Weisungen über die Kontrolle des Anschlusses der Arbeitgeber an eine Einrichtung der beruflichen Vorsorge gemäss Artikel 11 BVG (AKBV) (Gültig ab 01.01.2005; Stand: 01.04.2024)

1.1 Base légale

Les présentes directives s’appuient sur l’article 9 OPP 2.

1.2 Principe

En vertu de l’article 11 al. 6 LPP, l’employeur est tenu de s’affilier, pour son personnel assujetti à la prévoyance professionnelle obligatoire, à une institution de prévoyance enregistrée (IP). C’est avant tout à lui qu’il appartient d’examiner si son personnel remplit les conditions d’assujettissement. Il doit collaborer à cette fin avec les services compétents (caisse de compensation, l’institution supplétive [IS]). Les mesures de contrôle prévues dans les présentes directives n’ont pas pour effet de dégager sa responsabilité en cas de non-affiliation.

Conformément à l’article 11 al. 6 LPP respectivement art. 9, al. 3 OPP 2, les caisses de compensation doivent annoncer à l’IS les employeurs qui ne satisfont pas à leur obligation d’être affiliés à une IP.

En vertu de l’art. 21 al. 2 du CE 987/2009 l’employeur 1/21 n’ayant pas d’établissement dans l’Etat membre sur le territoire duquel le travailleur salarié est occupé et ce travailleur salarié peuvent convenir que ce dernier exécute les obligations de l’employeur en ce qui concerne le versement des cotisations (nommé ci-après «cotisant selon art. 21 al. 2 du CE 987/2009 »). L’employeur demeure toutefois soumis aux règles de la prévoyance professionnelle obligatoire et son affiliation doit être contrôlée.

Le cotisant selon art. 21 al. 2 du CE 987/2009 est tenu de 1/21 communiquer un tel arrangement à la caisse de compensation compétente.

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1.3 Convention sur la coordination de la sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Royaume- Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

Les chiffres marginaux de la présente directive mention- 4/24 nant l’art. 21 al. 2 du CE 987/2009 font également référence, par analogie, à l’art. 18 al. 2 de la Convention sur la coordination de la sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

2. Procédure

2.1 Principe

Les caisses de compensation examinent conformément à l’article 11, 4e alinéa, LPP et en se basant sur les données dont elles disposent pour l’AVS, si l’employeur occupe du personnel assujetti à la prévoyance professionnelle obligatoire et s’il est affilié à une IP.

Si l’employeur prétend n’occuper aucun personnel assujetti, la caisse de compensation examine, en particulier en se basant sur les données de l’AVS, si les renseignements fournis par l’employeur relatifs à l’âge et au salaire de ses salariés, sont exacts ou du moins plausibles.

Les caisses de compensation doivent assurer un contrôle de l’affiliation des employeurs conformément aux cm 2010 et 2011 ainsi qu’aux dispositions particulières des – au moment d’introduire un employeur dans son registre des affiliés (cas 1), – lors du décompte annuel des cotisations AVS (cas 2), – au moment du contrôle d’employeur (cas 3). L’IS assume le contrôle de réaffiliation (cas 4).

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Les caisses de compensation examinent en se basant sur 1/21 les données dont elles disposent pour l’AVS, si le cotisant selon l’art. 21 al. 2 du CE 987/2009 est assujetti à la prévoyance professionnelle obligatoire et s’il est affilié à une IP.

Les caisses de compensation doivent assurer un contrôle 1/08 de l’affiliation des cotisants selon l’art. 21 al. 2 du CE 987/2009 conformément au cm 2013 ainsi qu’aux dispositions particulières des cm 2022ss – au moment d’introduire un cotisant selon l’art. 21 al. 2 du CE 987/2009 dans son registre des affiliés (cas 1), – lors du décompte annuel des cotisations AVS (cas 2), L’IS assume le contrôle de réaffiliation (cas 4).

2.2 Cas 1 : Le contrôle initial

Au moment d’introduire un employeur dans son registre des affiliés, la caisse de compensation examine s’il occupe du personnel soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire et si, le cas échéant, il est affilié ou non à une IP.

La caisse de compensation exige que lui soit remise l’attestation de l’IP certifiant que l’employeur est affilié conformément à la LPP. Lorsqu’il est seul employeur affilié à l’IP, une copie de la décision d’enregistrement délivrée par l’autorité de surveillance de la prévoyance professionnelle constitue une attestation suffisante.

Au moment d’introduire un cotisant selon l’art. 21 al. 2 du 1/21 CE 987/2009 dans son registre des affiliés, la caisse de compensation examine s’il est soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire ; le cas échéant, elle exige que lui soit remise l’attestation de l’IP certifiant que le cotisant est affilié conformément à la LPP.

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2.3 Cas 2 : Le contrôle courant d’affiliation

S’il ressort de l’examen des cm 2010 et 2011 que l’employeur doit être affilié à une IP et qu’en donnant le nom de l’IP, l’employeur confirme son affiliation ou s’il rend vraisemblable qu’il n’occupe aucun personnel assujetti, le cas peut être classé. Si nécessaire, la caisse de compensation exige que l’attestation d’affiliation à une IP lui soit remise immédiatement.

La déclaration de l’employeur peut soit, au choix de la caisse de compensation, être intégrée au décompte annuel des salaires soit faire l’objet d’une communication séparée.

Le contrôle d’affiliation est effectué chaque année. Il est en règle générale achevé le 30 juin de chaque année.

S’il ressort de l’examen selon le cm 2013 que le cotisant en 1/21 vertu de l’art. 21 al. 2 du CE 987/2009 doit être affilié à une IP et qu’en donnant le nom de l’IP, le cotisant confirme son affiliation, le cas peut être classé. Si nécessaire, la caisse de compensation exige que l’attestation d’affiliation à une IP lui soit remise immédiatement.

2.4 Cas 3 : Le contrôle d’employeur

S’il ressort de l’examen selon les cm 2010 et 2011 que 1/21 l’employeur doit être affilié à une IP, le réviseur doit vérifier l’affiliation de l’employeur et consigner le résultat de son contrôle dans son rapport.

2.5 Cas 4 : Le contrôle de réaffiliation

Le contrôle de réaffiliation est exécuté par l’IS au nom des caisses de compensation.

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Lorsque l’IS est informée de la résiliation d’un contrat d’affi- 1/21 liation à une IP conformément à l’article 11 al. 3bis LPP, elle examine sur la base de l’annonce de la résiliation du contrat d’affiliation si l’employeur occupe du personnel assujetti à la LPP respectivement si le cotisant selon l’art. 21 al. 2 du CE 987/2009 conserve son statut et s’il est soumis à la LPP. – Si l’employeur n’a aucun personnel assujetti à la prévoyance professionnelle, le cas est classé. – Si l’employeur occupe des salariés qui devraient être assujettis à la prévoyance professionnelle obligatoire, l’IS somme l’employeur de s’affilier dans les deux mois à une IP. – Si le cotisant selon l’art. 21 al. 2 du CE 987/2009 a perdu son statut ou n’est plus soumis à la LPP, le cas est classé. – Si le cotisant selon l’art. 21 al. 2 du CE 987/2009 conserve son statut et s’il est soumis à la LPP l’IS somme l’employeur de s’affilier dans les deux mois à une IP.

Sur la base des documents transmis par l’employeur ou le 1/21 cotisant selon l’art. 21 al. 2 du CE 987/2009, l’IS décide de la suite de la procédure : – Si l’employeur prouve qu’il n’occupe plus de personnel assujetti, le cas peut être liquidé. – Si le cotisant selon l’art. 21 al. 2 du CE 987/2009 prouve qu’il a perdu son statut ou qu’il n’est plus soumis à la LPP, le cas peut être liquidé. – Si l’employeur ou le cotisant selon l’art. 21 al. 2 du CE 987/2009 prouve qu’il existe un nouveau contrat d’affiliation, le cas peut être liquidé. – Au cas contraire, l’IS procède à l’affiliation d’office.

Sur son site internet protégé, l’IS tient à l’intention des 1/21 caisses de compensation un registre des employeurs et des cotisants selon l’art. 21 al. 2 du CE 987/2009 qui documente les modifications des affiliations. Les employeurs et les cotisants selon l’art. 21 al. 2 du CE 987/2009 sont répertoriés par caisse de compensation à laquelle ils sont affiliés.

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2.6 La mise en demeure de l’employeur

Au cas où l’employeur, malgré un rappel, ne répond pas à 1/08 la caisse de compensation ou refuse de fournir les documents demandés et s’il ressort des données de l’AVS que l’employeur occupe des salariés qui devraient être assujettis à la prévoyance professionnelle obligatoire, la caisse de compensation somme l’employeur de s’affilier dans les deux mois à une IP. Si l’employeur ne se soumet pas à la mise en demeure de la caisse de compensation dans le délai imparti, celle-ci l’annonce à l’IS pour affiliation rétroactive.

2060.0 L’annonce à L’IS suite au contrôle initial s’effectue unique- 1/15 ment après l’obtention de la liste des salaires soumis à l’AVS ou des attestations de salaires conformément au cm

let. d et e, mais au plus tard lors du 1er contrôle courant d’affiliation.

2060.1 Si, malgré un rappel, l’employeur à l’étranger ou le cotisant 4/24 selon l’art. 21 al. 2 du CE 987/2009 ne répondent pas à la caisse de compensation ou ne lui fournissent pas les documents demandés, celle-ci somme l’employeur de s’affilier dans les deux mois à une IP. La sommation est adressée directement à l’employeur, par courrier recommandé avec accusé de réception (art. 76 al. 3 CE 883/2004) et avec copie au cotisant selon l’art. 21 al. 2 du CE 987/2009. Si l’employeur ne se soumet pas à la mise en demeure dans le délai imparti, la caisse de compensation l’annonce à l’IS pour affiliation rétroactive. Elle en informe le cotisant selon l’art. 21 al. 2 du CE 987/2009.

Si, malgré les explications de l’employeur, la caisse de compensation à des doutes quant à la validité des motifs de ne pas être affilié, celle-ci l’annonce à l’IS.

La caisse de compensation facture à l’employeur retardataire les frais administratifs qu’il a occasionnés.

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3. Documents à remettre

Tous les documents permettant d’éclaircir l’obligation de 1/15 s’affilier de l’employeur seront joints à l’annonce remise à l’IS. On spécifiera les documents inexistants. Il s’agit notamment des documents suivants : a) Le questionnaire d’affiliation même rempli de manière incorrecte, insuffisante ou illisible. b) La confirmation que l’employeur a été invité à fournir les renseignements. c) La sommation de s’affilier à une IP. d) La liste des salaires soumis à l’AVS pour la ou les années dénoncées, comprenant au minimum pour chaque employé son nom, son numéro AVS, son salaire soumis à l’AVS, sa période salariée. e) A défaut de la liste des salaires, les dernières attestations de salaires ou autres documents prouvant l’existence de salariés soumis à la LPP. f) La correspondance. g) Le rapport sur le contrôle d’employeur.

Le dossier doit contenir notamment les informations suivantes : – La date d’affiliation de l’entreprise à la caisse de compensation. – La caisse de compensation précédente à laquelle l’entreprise était affiliée ou s’il s’agit d’une première affiliation à une caisse de compensation.

Tous les documents permettant d’éclaircir l’obligation de 1/21 s’affilier du cotisant selon l’art. 21 al. 2 du CE 987/2009 seront joints à l’annonce remise à l’IS. On spécifiera les documents inexistants. Il s’agit notamment des documents suivants : – Le questionnaire d’affiliation même rempli de manière incorrecte, insuffisante ou illisible. – La sommation de s’affilier à une IP.

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– L’arrangement par lequel le cotisant selon l’art. 21 al. 2 du CE 987/2009 a convenu avec l’employeur qu’il exécuterait les obligations de celui-ci en ce qui concerne le versement des cotisations. – Les dernières attestations de salaires. – La correspondance.

4. Affiliation d’office

En vertu de l’article 60, 2ème alinéa, lettre a, LPP, l’IS est tenue d’affilier d’office les employeurs qui ne se conforment pas à leur obligation de s’affilier.

Pour rendre sa décision et la motiver, l’IS doit normalement 1/08 pouvoir s’appuyer sur les indications qui lui ont été remises par la caisse de compensation ; se référer aux chiffres 3010, 3011 et 3012.

5. Conservation des dossiers

Les Directives sur la gestion, la conservation, l’archivage et 1/21 la destruction des documents dans les domaines AVS/AI/APG/PC/Ptra/AFamAgr/AFam (DGD) valable dès le 1.10.2022, sont applicables par analogie.

6. Obligation de renseigner

6.1 Les institutions de prévoyance

En cas de résiliation d’un contrat d’affiliation liant une IP à 1/21 un employeur (art. 11 al. 3bis LPP) l’IP doit en informer l’IS dans les 60 jours mais au plus tard 30 jours après l’échéance du contrat. L’annonce doit contenir les éléments suivants : – Le nom et l’adresse de l’employeur conformément au registre du commerce et du cotisant selon l’art. 21 al. 2 du CE 987/2009

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– Le motif de la résiliation du contrat d’affiliation – Résiliation par l’employeur – Résiliation par l’IP – Plus de personnel assujetti – faillite – L’existence de personnel assujetti à la prévoyance professionnelle obligatoire à la date de résiliation du contrat – L’existence d’un nouveau contrat d’affiliation à une IP reconnue à la date d’annonce à l’IS – L’adresse de la nouvelle IP – La personne de contact auprès de l’IP – La caisse de compensation auprès de laquelle l’employeur est affilié. Toutes les résiliations de contrats doivent être annoncées à l’IS, quel que soit le motif de la résiliation.

6.2 Les caisses de compensation

Les caisses de compensation doivent fournir à l’IS, sur de- 1/08 mande, tous les renseignements et documents nécessaires à l’application de la prévoyance professionnelle dont elles disposent dans leurs dossiers ; se référer aux cm 3010, 3011 et 3012.

6.3 L’institution supplétive

L’IS informe les caisses de compensation au sujet de l’exé- 1/08 cution du contrôle de réaffiliation.

L’IS informe les caisses de compensation au sujet de la liquidation définitive des cas qu’elles ont annoncés.

Les renseignements et documents devront servir exclusivement aux besoins de la prévoyance professionnelle et ne seront pas communiqués à des tiers, sans l’accord exprès de la caisse de compensation compétente ou de l’office fédéral des assurances sociales.

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7. Couverture des frais

Le fonds de garantie verse aux caisses de compensation 1/08 AVS un dédommagement de 9 francs pour chaque cas de contrôle de l’affiliation d’un employeur ou d’un cotisant selon l’art. 21 al. 2 du CE 987/2009 qui dépend d’elle (art. 56 al. 1 let. h LPP et art. 9 al. 5 OPP 2). Avant le 31 mars de l’année suivante, au moyen du formulaire prescrit par l’office, les caisses de compensation AVS annoncent au fonds de garantie les contrôles qu’elles ont effectués.

Les frais administratifs facturés aux employeurs ou d’un cotisant selon l’art. 21 al. 2 du CE 987/2009 retardataires selon les prescriptions du cm 2062 qui ne peuvent être recouvrés sont pris en charge par le fonds de garantie LPP.

Le fonds de garantie indemnise l’IS des coûts engendrés.

Avant le 31 mars de l’année suivante, l’IS annonce au fonds de garantie le coût et les contrôles qu’elle a effectués.

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