Weisungen des BSV an die Rechnungsführerinnen und Rechnungsführer der Armee betreffend die Bescheinigung der Diensttage gemäss EO; gültig ab 01.06.2026

8.1 Durant le recrutement

Durant le recrutement, le conscrit remplit le formulaire APG selon les instructions du comptable.

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8.2 Durant l’instruction de base (IGB/IBE/IBF/IFO) et

les autres services

Le mémento relatif aux allocations pour perte de gain doit être distribué à chaque personne faisant du service lors de la remise du premier formulaire APG. Le mémento peut être retiré auprès de l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), 3003 Berne (mémento 6.01), ou téléchargé sur le site www.avs-ai.ch. Le comptable doit offrir à chacun la possibilité de remplir le premier formulaire APG sous son égide.

Pour l’instruction des personnes qui font du service, le comptable peut obtenir les directives afférentes auprès de l’OFCL (formulaire 318.704) ou sur le site Internet www.bsv.admin.ch/vollzug.

9. Renseignements

Tous les renseignements nécessaires peuvent être donnés par les caisses de compensation (dont les adresses figurent sur le site Internet www.avs-ai.ch), par les agences communales des caisses cantonales de compensation, ainsi que par l’Office fédéral des assurances sociales,

Berne.

10 Dispositions finales

Les présentes directives entrent en vigueur le 1er juin 2026. Elles remplacent celles qui étaient valables depuis le 1er janvier 2026.

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Annexe 1

Droit à une allocation pour perte de gain en cas d’interruption entre deux services d’instruction

Ont droit à une allocation pour perte de gain durant la période comprise entre deux services d’instruction uniquement les personnes faisant du service réputées sans travail. Il s’agit en particulier

• des personnes dont le contrat de travail ou d’apprentissage a pris fin avant ou durant la première partie du service,

• des personnes au chômage pour autant qu’elles aient perçu des indemnités journalières de l’assurance chômage jusqu’à l’entrée en service,

• des personnes qui, pendant l’interruption, ont exercé une activité lucrative salariée occasionnelle et touché moins de 345 francs (brut) par semaine. Tel est le cas des personnes faisant du service qui, sur la feuille complémentaire 4, ont coché l’un des points suivants :

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1.1 Au cours des 12 mois précédant le dernier service militaire avez vos exercé une activité lucrative en tant que

a) salarié/e? Le rapport de travail existe-t-il oui en core? non Date de la résiliation: ……….……………….

b) indépendant/e? ……

1.2 Au cours des 12 mois précédant le dernier service militaire, étiez vous

a) apprenti/e? Fin de l’apprentissage: …………………………….

b) au chômage et touchant une indemnité de chômage? non oui, jusqu’au:………........

2. Je n’ai exercé aucune activité lucrative durant l’interruption.

J’ai exercé une activité lucrative durant l’interruption. *

Quels jours avez-vous travaillé?

Mois ……………………. (cochez les jours correspondants)

2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25

27 28 29 30 31

Mois ……………………. (cochez les jours correspondants)

2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25

27 28 29 30 31

Vous étiez dans ce cas payé/e Nom et adresse au mois (sans salaire en nature) fr. de l’employeur: à l’heure: ………………………………………. Salaire horaire pour heures de travail fr. ……………………………………….

………………………………………. autrement: fr.

* Si le salaire touché était en moyenne inférieur à 345,00 francs par semaine, la personne faisant du service a droit à l’allocation. Dans ce cas, on peut donc lui remettre un formulaire APG.

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Pas de droit à une allocation pour perte de gain en cas d’interruption entre deux services d’instruction

N’ont pas droit à une allocation pour perte de gain pour la période comprise entre deux services d’instruction les personnes qui, pendant cette période :

• se trouvent dans un rapport de travail,

• sont considérées comme indépendantes au regard de la LAVS,

• sont sans activité lucrative,

• sont au chômage et n’ont pas touché d’indemnité de chômage,

• ont exercé une activité lucrative et touché plus de 345 francs (brut) par semaine. Dans ces cas, il ne faut pas remettre de formulaire APG à la personne faisant du service. Tel est le cas lorsque la personne a coché l’un des points suivants :

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1.1 Au cours des 12 mois précédant le dernier service militaire avez vos exercé une activité lucrative en tant que

a) salarié/e? Le rapport de travail existe-t-il oui en core? non Date de la résiliation: ……….……………….

b) indépendant/e? ……

1.2 Au cours des 12 mois précédant le dernier service militaire, étiez vous

c) apprenti/e? Fin de l’apprentissage: …………………………….

d) au chômage et touchant une indemnité de chômage? non oui, jusqu’au:………........

2. Je n’ai exercé aucune activité lucrative durant l’interruption.

J’ai exercé une activité lucrative durant l’interruption. *

Quels jours avez-vous travaillé?

Mois ……………………. (cochez les jours correspondants)

2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25

27 28 29 30 31

Mois ……………………. (cochez les jours correspondants)

2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25

27 28 29 30 31

Vous étiez dans ce cas payé/e Nom et adresse au mois (sans salaire en nature) fr. de l’employeur: à l’heure: ………………………………………. Salaire horaire pour heures de travail fr. ……………………………………….

………………………………………. autrement: fr.

* Si le salaire touché était en moyenne supérieur à 345,00 francs par semaine, la personne faisant du service n’a pas droit à l’allocation. Dans ce cas, on ne peut donc pas lui remettre de formulaire APG.

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