Checkliste für die Vollzugsorgane: Angaben zu den Nichterwerbstätigen

Département fédéral de l'intérieur DFI Questions familiales

Allocations familiales pour les personnes sans activité lucrative au sens de l’art. 19 LAFam

Remarque introductive : Le document suivant liste les informations que la caisse de compensation pour allocations familiales (CAF) doit détenir pour pouvoir traiter une demande d’allocations familiales. Il s’agit d’une liste de contrôle ou « checklist » à l’usage des CAF et non d’un formulaire soumis au demandeur lui-même. Ces informations peuvent être obtenues directement auprès du demandeur lors du dépôt de la demande, ultérieurement sur demande de la CAF ou auprès d’autres services ou autorités. Les personnes sans activité lucrative recouvrent des réalités très différentes en fonction des cas, il est conseillé de proposer au demandeur un entretien afin d’examiner avec lui sa situation et les documents présentés à l’appui de la demande d’allocations familiales.

Données concernant le demandeur

1.1 Identité

Nom : Prénom : Numéro d’assuré à 13 chiffres : Date de naissance : jj/mm/aa Etat civil 1 : célibataire, marié, veuf, divorcé, lié par un partenariat enregistré, partenariat dissous Domicile : Nationalité 2 :

1.2 Situation personnelle

Statut dans l’AVS : salarié ? non-actif ?

Exerce-t-il une activité lucrative ? Si oui, en qualité de salarié ? d’indépendant ? Informations concernant l’employeur :

• coordonnées : nom, prénom ou raison sociale, adresse

• employé auprès de cet employeur depuis le…

• numéro d’affiliation auprès de la CAF

• revenu soumis à l’AVS perçu auprès de cet employeur

Contrairement aux salariés, l’état civil du demandeur est une information importante. En effet, l’art. 16 OAFam exclut par exemple du bénéfice des allocations familiales des personnes qui sont considérées dans l’AVS comme non-actives mais dont le conjoint exerce une activité indépendante ou touche une rente de vieillesse de l’AVS. La nationalité du demandeur est en principe sans incidence sur le droit aux allocations familiales sauf exception cf. DAFam n°320.

Si le demandeur travaille pour plusieurs employeurs simultanément:

• coordonnées de chaque employeur : nom, prénom ou raison sociale, adresse

• revenu soumis à l’AVS perçu auprès de chaque employeur

Est-ce que le demandeur est :

• en formation et, dans l’affirmative, s’il est au bénéfice d’une bourse de formation

• en incapacité de travail incomplète

• au bénéfice d’une rente AI. Dans ce cas, préciser si des prestations complémentaires sont touchées.

• au bénéfice d’une rente de vieillesse ordinaire/anticipée

• au bénéfice de l’aide sociale

• autre :

Données concernant les enfants pour lesquels l’allocation est demandée

Pour tous les enfants Nom : Prénom : Date de naissance : jj/mm/aa Numéro d’assuré à 13 chiffres :

Lien entre le demandeur et l’enfant :

• enfant avec lequel existe un lien de filiation selon le Code civil

• enfants du conjoint du demandeur ou du partenaire enregistré

• enfants recueillis : le montant des contributions éventuellement perçues de tiers pour l’entretien de l’enfant doit être connu.

• frères, sœurs et petits-enfants : → si l’enfant vit avec le demandeur, le montant des contributions éventuellement perçues de tiers pour l’entretien de l’enfant doit être connu ; → si l’enfant ne vit pas avec le demandeur, le montant des contributions versées par le demandeur pour l’entretien de l’enfant doit être connu.

Qui détient l’autorité parentale sur l’enfant ? Pour l’enfant majeur, qui détenait l’autorité parentale sur l’enfant avant sa majorité ?

• autorité parentale conjointe

• seulement à la mère

• seulement au père

• aucun des parents

Domicile de l’enfant : pays 3 et, si en Suisse, adresse Pour l’enfant majeur doit en outre être indiqué le dernier domicile de l’enfant avant sa majorité, s’il est différent du domicile actuel.

Les prestations en faveur des personnes sans activité lucrative ne sont en principe pas exportées sauf exceptions cf. DAFam n°320

14.11.08

Informations complémentaires pour les enfants de plus de 16 ans

- enfants en formation Formation suivie Etablissement fréquenté Début et fin prévisible de la formation Revenu annuel de l’enfant tiré de l’exercice d’une activité lucrative, de la fortune, de rentes ou indemnités journalières

- enfants en incapacité de gain

Si l’enfant est en incapacité de gain mais poursuit une formation, des informations concernant la formation doivent être demandées.

Données concernant les autres ayant-droit Si le demandeur détient l’autorité parentale, des informations complémentaires devront être obtenues sur son conjoint et, le cas échéant, sur l’autre parent -s’il ne s’agit pas de la même personne- afin de déterminer s’il ne tombe pas dans les cas d’exception mentionnés sous art. 16 OAFam et s’il n’existe pas un droit prioritaire fondé sur l’exercice d’une activité lucrative.

Dans les faits, si le demandeur ne détient pas l’autorité parentale, sa demande d’allocations familiales aura peu de chance d’aboutir. Le droit de la personne qui détient l’autorité parentale sur l’enfant ou celui d’une autre personne qui exerce une activité lucrative (ex : parents nourriciers) sera prioritaire. Des allocations familiales pour personnes sans activité lucrative pourraient lui être versées dans l’hypothèse où aucun détenteur de l’autorité parentale n’habite en Suisse ou s’il n’y a pas de détenteur de l’autorité parentale.

3.1 Conjoint du demandeur

Si le demandeur est marié, précisez identité du conjoint Nom : Prénom : Numéro d’assuré à 13 chiffres : Date de naissance : jj/mm/aa Domicile si différent de celui du demandeur : Nationalité

Exerce-t-il une activité lucrative ? Si oui, en tant qu’indépendant ? que salarié ? Si oui, précisez le revenu perçu soumis à l’AVS

Perçoit-il une rente de vieillesse de l’AVS ?

3.2 Autre parent de l’enfant s’il ne s’agit pas du conjoint

Nom : Prénom : Numéro d’assuré à 13 chiffres :

14.11.08

Date de naissance : jj/mm/aa Domicile : Nationalité

Exerce-t-il une activité lucrative ? Si oui, en tant qu’indépendant ? que salarié ?

Données concernant le revenu déterminant Montant du revenu imposable tel qu’indiqué dans la dernière taxation fiscale selon LIFD (indiqué le revenu imposable du demandeur, de son conjoint éventuel et des enfants donnant droit aux allocations familiales)

Si des modifications intervenues depuis lors ont une influence notable sur le revenu imposable, la CAF doit établir le revenu déterminant.

Si la dernière taxation fiscale remonte à plus de deux ans, la CAF doit établir le revenu déterminant. Il appartient au requérant de fournir les documents nécessaires.

Adresse de paiement Références bancaires ou postales pour le paiement

Le formulaire doit en outre contenir une clause par laquelle le demandeur confirme avoir répondu conformément à la vérité, s’oblige à informer la caisse de tout changement et déclare être informé des conséquences pénales d’une fausse déclaration.

Par ex. clause présente dans les questionnaires LFA « Nous déclarons avoir répondu de façon complète et conforme à la vérité à toutes les questions. Nous prenons note qu’en donnant des indications inexactes ou incomplètes nous permettant d’obtenir illicitement des allocations pour enfant, nous nous rendons punissables pénalement et que nous devrons restituer les prestations indûment touchées. Nous nous engageons en outre à informer immédiatement la Caisse de compensation de toute modification pouvant avoir une influence sur le droit aux allocations familiales. »

14.11.08