EVG - Urteile (Auswahl) BSV-Liste Januar 2005
Arrêts du TFA (sélection) Liste OFAS Janvier 2005 LPGA/AVS/AI/APG/PC/AF
Première partie : Titre des arrêts (Avec liens aux chapeaux des arrêts du TFA)
LPGA. Droit aux dépens en procédure d'opposition Arrêt du TFA du 23 septembre 2004 en la cause Z. (I 164/04)
Chapeau
LPGA. Caractère obligatoire de la procédure d’opposition Arrêt du TFA du 25 novembre 2004 (H 53/04)
Chapeau
AVS. Responsabilité de l’employeur ; prescription de l’exécution Arrêt du TFA du 22 octobre 2004 en la cause M.R. (H 319/03) (ATF prévu pour publication)
Chapeau
2ème partie : chapeaux des arrêts (avec liens aux arrêts du TFA)
LPGA. Droit aux dépens en procédure d'opposition Arrêt du TFA du 23 septembre 2004 en la cause Z. (I 164/04) (ATF prévu pour publication)
Art. 52 al. 3 LPGA: l'opposant qui, en cas de perte du procès, aurait pu prétendre l'assistance judiciaire, a droit à des dépens lorsqu'il obtient gain de cause (consid. 2.1 et 2.2). Question laissée ouverte de savoir si un droit aux dépens peut être reconnu dans d'autres cas d'exception - dépenses ou difficultés particulières - (consid. 2.3).
Texte de l’arrêt
LPGA. Caractère obligatoire de la procédure d’opposition Arrêt du TFA du 25 novembre 2004 (H 53/04)
Art. 52 al. 1 LPGA :La procédure d’opposition est obligatoire. Seules les exceptions expressément prévues par la loi sont admises. Lors de la
procédure de recours en première instance, la décision sur opposition constitue une condition préalable au jugement sur le fond (consid. 1).
Conformément à l’organisation de l’administration, il peut être nécessaire, voire également utile, que l’opposition et la procédure de décision ne relèvent pas de la même personne ou du même service (consid. 1.3.1).
Texte de l’arrêt
AVS. Responsabilité de l’employeur ; prescription de l’exécution Arrêt du TFA du 22 octobre 2004 en la cause M.R. (H 319/03) (ATF prévu pour publication)
Art. 16 al. 2 et art. 52 LAVS ; art. 137 al. 2 CO: La jurisprudence à la RCC
p. 128s. consid. 2c, selon laquelle le délai de péremption de l’exécution de la créance de cotisations de l’art. 16 al. 2 LAVS est également applicable par analogie aux créances en réparation du dommage selon l’art. 52 LAVS, ne peut plus être suivie. C’est le délai de 10 ans de l’art. 137 al. 2 CO qui s’applique désormais par analogie (consid. 3).
Texte de l’arrêt