EVG - Urteile (Auswahl) BSV-Liste März 2005

Arrêts du TFA (sélection) Liste OFAS Mars 2005 LPGA/AVS/AI/APG/PC/AF

Première partie: Titre des arrêts (avec liens aux chapeaux des arrêts du TFA)

LPGA. Assistance judiciaire gratuite dans la procédure d'opposition Arrêt du TFA du 29 novembre 2004 (I 557/04)

Chapeau

LPGA. Décisions attaquables par la voie de l’opposition et décisions d’ordonnancement de la procédure Arrêt du TFA du 25 novembre 2004 (P 29/03)

Chapeau

LPGA. Qualité pour faire opposition de l’employeur d’une personne assurée Arrêt du TFA du 11 octobre 2004 (I 226/04)

Chapeau

AI. Obligation de réduire le dommage et droit fondamental Arrêt du TFA du 30 août 2004 (I 10/03)

Chapeau

AI. Durée de l’aide au placement Arrêt du TFA du 22 décembre 2004 (I 412/04)

Chapeau

2ème partie: chapeaux des arrêts (avec liens aux arrêts du TFA)

Art. 29 al. 3 Cst.; art. 37 al. 4 LPGA. Assistance judiciaire gratuite dans la procédure d'opposition

Arrêt du TFA du 29 novembre 2004 (I 557/04))

Le droit à l'assistance judiciaire gratuite n'est pas exclu dans la procédure d'opposition de l'AI. Les conditions dans lesquelles l'assistance d'un avocat s'impose matériellement doivent être fixées selon des critères stricts.

Texte de l’arrêt

Art. 43 al. 3, art. 49 al. 1, art. 52 al. 1 et art. 56 al. 1 LPGA; art. 5 al. 1 PA. Décisions attaquables par la voie de l’opposition et décisions d’ordonnancement de la procédure.

Arrêt du TFA du 25 novembre 2004 (P 29/03)

Une décision d’irrecevabilité qui sanctionne un refus de collaborer met un terme à la procédure administrative en déclarant irrecevables les conclusions prises par la partie requérante. C’est pourquoi elle constitue une décision finale qui ne saurait être qualifiée de décision d’ordonnancement de la procédure au sens de l’art. 52 al. 1 LPGA (consid. 3).

Texte de l’arrêt

Art. 52 al. 1 et 59 LPGA; art. 103 let. a OJ. Qualité pour faire opposition de l’employeur d’une personne assurée

Arrêt du TFA du 11 octobre 2004 (I 226/04)

Si l’office AI n’est pas entré en matière sur une demande de rente déposée par la personne assurée, il ne suffit pas, pour que l’employeur ait qualité pour faire opposition, qu’il puisse imputer les prestations de l’AI au salaire qu’il est tenu de continuer de verser ou exiger le versement de la rente en mains de tiers (consid. 4).

Texte de l’arrêt

Art. 10 al. 2, 21 al. 1, 21bis al. 2 LAI; art. 9 OMAI. Obligation de réduire le dommage et droit fondamental

Arrêt du TFA du 30 août 2004 (I 10/03)

Dans certaines situations, les droits fondamentaux au libre choix de la profession, ou encore à celui du domicile ou du lieu de travail peuvent entrer en conflit avec l'obligation de l'assuré de réduire le dommage.

Dans le cas d'espèce, même si le refus d'octroi de la mesure de réadaptation requise pouvait rendre indirectement plus difficile l'exercice du libre choix de

la profession garanti par l'art. 27 al. 2 Cst., le droit à la prestation litigieuse doit être nié en vertu de la priorité de l'obligation de réduire le dommage.

Texte de l’arrêt

Art. 18 LAI. Durée de l’aide au placement

Arrêt du TFA du 22 décembre 2004 (I 412/04)

Tant que les conditions sont remplies, le droit à l’aide au placement n’est pas limité dans le temps, mais dure en principe jusqu’à ce que la réadaptation réussisse. Il convient cependant d’observer le principe de la proportionnalité. Il y a disproportion lorsque la poursuite des efforts n’offre plus aucune perspective de réussite, bien qu’un soutien intensif ait déjà été accordé. La question de la proportionnalité doit être tranchée dans chaque cas (consid. 2.4).

Texte de l’arrêt