EVG - Urteile (Auswahl) BSV-Liste Oktober-Dezember 2006

Arrêts du TFA (sélection) Liste OFAS octobre-décembre 2006 LPGA/AVS/AI/APG/PC/AF

Première partie: Titre des arrêts (avec liens aux chapeaux des arrêts du TFA)

LPGA. Droit à l’assistance judiciaire lors d’un examen médical

Arrêt du TFA du 14 août 2006 (I 650/05)

Chapeau

LPGA et PA. Eclaircissement de l’état de fait et respect du droit d’être entendu dans la procédure administrative en matière d’assurances sociales

Arrêt du TFA du 30 juin 2006 (I 158/04)

Chapeau

LPGA et LAI. Droits de participation en cas d’expertise auprès d’un Centre d’observation médicale (COMAI)

Arrêt du TFA du 14 juillet 2006 (I 686/05+I 698/05)

Chapeau

LPGA, Cst et OJ. Recours de droit administratif contre des décisions se prononçant sur un retard injustifié; pas d’indemnité de dépens allouée à la partie qui obtient gain de cause; droit à une décision dans un délai approprié

Arrêt du TFA du 24 mai 2006 (I 760/05)

Chapeau

LPGA, OJ, LAI et LPP. Légitimation de l’institut de prévoyance pour interjeter un recours de droit administratif

Arrêt du TFA du 3 mai 2006 (I 780/04+I 821/04)

Chapeau

LAI. Survenance du risque assuré, conditions de l’assurance, inapplication de la clause d’assurance

Arrêt du TFA du 30 mai 2006 (I 76/05)

Chapeau

LAI. Caractère simple et adéquat d’une prothèse de jambe équipée d’un genou articulé contrôlé par micro-processeur (C-leg)

Arrêt du TFA du 9 juin 2006 (I 502/05)

Chapeau

LAI. Formation professionnelle initiale

Arrêt du TFA du 11 avril 2006 (I 294/04)

Chapeau

LAI. Naissance du droit à la rente; réadaptation

Arrêt du TFA du 19 avril 2006 (I 796/05)

Chapeau

LAI, LAVS et ALPC. Exportation de l’allocation pour impotent

Arrêt du TFA du 24 juillet 2006 (I 667/05)

Chapeau

LAI, LAVS et LPGA. Extinction du droit et restitution

Arrêt du TFA du 12 mai 2006 (I 721/05)

Chapeau

Deuxième partie: chapeaux des arrêts (avec liens aux arrêts du TFA)

Art. 37 al. 1, art. 44 et 61 let. a LPGA: droit à l’assistance judiciaire lors d’un examen médical

Arrêt du TFA du 14 août 2006 (I 650/05)

Autrement que lors d'une audience - le cas échéant avec administration des preuves - devant une autorité (administrative ou judiciaire), il n'existe pas de droit à être assisté d'un avocat à l'occasion d'une expertise médicale. (consid. 3)

Texte de l’arrêt

Art. 42, art. 43 al. 1, art. 52 al. 1 LPGA; art. 29, art. 30 al. 1 et 2 let. b PA; art. 29 al. 2 Cst.: éclaircissement de l'état de fait et respect du droit d'être entendu dans la procédure administrative en matière d'assurances sociales Arrêt du TFA du 30 juin 2006 (I 158/04)

L'administration doit éclaircir l'état de fait déterminant avant de rendre sa décision et ne peut pas renvoyer cette tâche à la procédure d'opposition. Sont réservées les mesures d'instruction complémentaires qui découlent des objections contenues dans l'opposition .Il y a lieu de distinguer l'éclaircissement de l'état de fait et le respect du droit d'être entendu. L'audition des parties, qui est un aspect du droit d'être entendu, n'est pas nécessaire dans la procédure d'instruction avant les décisions susceptibles d'être attaquées par la voie de l'opposition. La LPGA contient à ce sujet une réglementation exhaustive.

Texte de l’arrêt

Art. 44 LPGA ; art. 59 al. 3 LAI; art. 69 al. 2 et art. 72bis RAI: droits de participation en cas d’expertise auprès d’un Centre d’observation médicale (COMAI)

Arrêt du TFA du 14 juillet 2006 (I 686/05+I 698/05)

Lorsqu'une expertise est confiée à un Centre d'observation médicale (COMAI), les droits de participation conférés par l'art. 44 LPGA doivent être respectés (consid. 6 et 7). Procédure à suivre pour faire connaître les noms des experts dans ces cas. (consid. 8 et 9)

Texte de l’arrêt

Art. 29 al. 1 Cst.; art. 52 al. 2 LPGA, art. 56 al. 2 LPGA; art. 156 al. 6 OJ, art. 159 al. 2 et 5 OJ: recours de droit administratif contre des décisions se prononçant sur un retard injustifié; pas d’indemnité de dépens allouée à la partie qui obtient gain de cause

Le principe posé par l’ATF 125 V 373 consid. 2b et valable lors de recours pour retard injustifié contre des tribunaux cantonaux, selon lequel une indemnité de dépens n’est allouée au justiciable ayant obtenu gain de cause

que s’il a d’abord mis en demeure l’autorité accusant du retard avant d’interjeter son recours, est également applicable dans les cas où un retard injustifié est en litige dans une procédure d’opposition. (consid. 4.2)

Art. 29 al. 1 Cst., art. 4 al. 1 aCst. ; art. 52 al. 2 1re phrase LPGA: recours pour retard injustifié; droit à une décision dans un délai approprié

Question discutée de savoir si, dans la procédure d’opposition basée sur l’art. 52, al. 2, LPGA, il existe un droit à un autre délai (plus court) de traitement du dossier que celui qui a été fixé dans les décisions se prononçant sur un retard injustifié et rendues jusqu’ici sur la base de l’art. 29, al. 1, Cst. et de l’art. 4, al. 1, aCst. (consid. 3)

Arrêt du TFA du 24 mai 2006 (I 760/05)

Texte de l’arrêt

Art. 103 let. a OJ, art. 132 OJ; art. 62 al. 1 LPGA; art. 1 al. 1 LAI, art. 29 al. 1 let. b LAI; art. 23 LPP: légitimation de l’institution de prévoyance pour interjeter un recours de droit administratif

Arrêt du TFA du 3 mai 2006 (I 780/04+I 821/04)

Si l’office AI a fixé la survenance de l’incapacité de travail selon l’art. 29 al. 1 LAI (ouverture du délai d’attente) à un moment où la personne assurée était obligatoirement assurée en prévoyance auprès de l’institution de prévoyance et si cette décision est assortie d’un effet obligatoire pour l’institution de prévoyance (art. 23 let. a LPP; sur les conditions de l’effet obligatoire pour le domaine de la prévoyance légale minimale selon l’art. 6 LPP: ATF 130 V 273 s. consid. 3.1), celle-ci a un intérêt digne de protection à pouvoir soumettre la constatation de l’administration au contrôle de dernière instance. (consid. 4)

Texte de l’arrêt

Art. 4 al. 2, art. 6 al. 1 et 2 LAI: survenance du risque assuré, conditions de l’assurance, inapplication de la clause d’assurance

Arrêt du TFA du 30 mai 2006 (I 76/05)

Le risque donnant lieu à une rente en faveur du recourant était déjà survenu lors de son entrée en Suisse, c’est-à-dire à un moment où les cotisations n’avaient pas encore été payées pendant la durée minimale requise. Confirmation de la jurisprudence de l’arrêt K. du 30 mai 1995, I 170/94, non publié, selon lequel il n’y a pas de nouvelle réalisation du risque assuré lorsque, comme en l’espèce, l’augmentation du taux d’invalidité justifiant le passage à une rente plus élevée est la conséquence d’une aggravation de l’atteinte initiale à la santé. (consid. 4)

La question non résolue dans l’arrêt A. du 23 avril 1991, I 81/90, non publié, de savoir s’il faudrait admettre l’existence d’une nouvelle réalisation du risque assuré au cas où l’augmentation du taux d’invalidité serait due à un trouble de la santé entièrement distinct de l’atteinte initiale est maintenue ouverte. (consid. 5)

Texte de l’arrêt

Art. 8 al. 3 let. d et 21 al. 3 LAI: caractère simple et adéquat d'une prothèse de jambe équipée d'un genou articulé contrôlé par microprocesseur (C-leg)

Arrêt du TFA du 9 juin 2006 (I 502/05)

Résumé en français des principes développés dans l'arrêt Röhrig (I 374/04, destiné à la publication), relativement aux conditions posées à l'admission du caractère simple et adéquat d'une prothèse de type C-leg. In casu, admission du droit à ce moyen auxiliaire compte tenu de la durée d'activité probable de l'assuré. Calcul de cette durée d'activité en se fondant sur les tables Stauffer/Schaetzle, étant admis que l'assuré cesserait son activité au plus tard à 65 ans.

Texte de l’arrêt

Art. 16 LAI; art. 5 al. 3 RAI: formation professionnelle initiale

Arrêt du TFA du 11 avril 2006 (I 294/04)

La prise en charge des frais (d’une formation professionnelle initiale) par l’assurance-invalidité ne dépend pas du nombre de possibilités de formation ouvertes à la personne assurée et pouvant raisonnablement être exigées d’elle, mais n’entre en ligne de compte que dans la mesure où les frais occasionnés sont plus élevés du fait de l’invalidité.

On ne peut pas déduire de l’art. 5, al. 3, RAI un droit à la prise en charge des frais d’une formation initiale choisie en raison de l’invalidité au motif que ces frais sont plus élevés que ceux d’une autre formation qui aurait été suivie en l’absence d’invalidité. (consid. 4.2)

Texte de l’arrêt

Art. 29 al. 2 LAI ; art. 28 al. 1 RAI: naissance du droit à la rente; réadaptation

Arrêt du TFA du 19 avril 2006 (I 796/05)

Il faut toujours commencer par examiner la demande concernant des mesures d’ordre professionnel ; la question du droit à la rente ne doit être tranchée que si la personne assurée a explicitement déposé une demande dans ce sens déjà avant ou pendant ces mesures ou si les conditions d’octroi d’une rente sont exceptionnellement remplies déjà avant ou pendant la réadaptation. (consid. 2.2)

Texte de l’arrêt

Art. 42 LAI; art. 43bis LAVS; art. 8, 14-18 ALCP; Annexe II à l'ALCP; protocole à l'Annexe II à l'ALCP; section A par. 1 let. h sous a1 de l'Annexe II à l'ALCP; art. 4 par. 2bis, art. 10bis et Annexe IIbis du règlement n° 1408/71; art. 26, 28 et 31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités: exportation de l'allocation pour impotent

Arrêt du TFA du 24 juillet 2006 (I 667/05)

Indépendamment du point de savoir si une allocation pour impotent est effectivement une prestation spéciale à caractère non contributif - qualification laissée ouverte -, le Tribunal fédéral des assurances ne peut pas admettre l'exportation d'une telle prestation à l'étranger étant lié aux dispositions claires de l'ALCP et, en particulier, au protocole à l'Annexe II à l'ALCP ainsi qu'à la décision n° 2/2003 du Comité Mixte UE Suisse du 15 juillet 2003 portant modification de l'Annexe II à l'ALCP. Interprétation de l'ALCP selon les règles déduites de la Convention de Vienne sur le droit des traités. Tant que la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes postérieure au 21 juin 1999 s'oppose à la claire volonté déclarée (dans le protocole) et confirmée (avec la décision du Comité Mixte) des parties contractantes, celle-ci n'est pas contraignante. (consid. 9.5)

Texte de l’arrêt

Art. 49 LAI en corrélation avec l’art. 47 LAVS (dans leur teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002) ; art. 16 al. 2 LAVS ; art. 24, 25 et 54 LPGA: extinction du droit et restitution

Arrêt du TFA du 12 mai 2006 (I 721/05)

La jurisprudence de l’ATF 117 V 208, selon laquelle il faut appliquer l’art. 16 al. 2 LAVS par analogie à la péremption de l’exécution des créances en remboursement fixées de manière définitive, reste valable sous l’empire de la LPGA. (consid. 2.3)

Texte de l’arrêt