EVG - Urteile (Auswahl) BSV-Liste August 2005

Arrêts du TFA (sélection) Liste OFAS août 2005 LPGA/AVS/AI/APG/PC/AF

Première partie: Titre des arrêts (avec liens aux chapeaux des arrêts du TFA)

AVS. Revenu provenant d’une activité lucrative indépendante Arrêt du TFA du 6 juillet 2005 en la cause R.S.(H 17/05)

Chapeau

AI. Réduction des rentes pour enfant pour cause de surassurance Arrêt du TFA du 29 juin 2005 (I 208/04)

Chapeau

Deuxième partie: chapeaux des arrêts (avec liens aux arrêts du TFA)

Art. 9 al. 1 LAVS; art. 17 RAVS. Cotisations. Revenu provenant d’une activité lucrative indépendante

Arrêt du TFA du 6 juillet 2005 en la cause R.S (H 17/05)

La remise de dette (abandon de créance) en faveur d’une personne exerçant une activité lucrative indépendante constitue un revenu soumis à cotisations lorsque cette remise concerne une dette commerciale. Par contre, un revenu soumis à cotisations ne peut pas être retenu lorsqu’il s’agit d’une dette privée qui n’a aucune relation avec l’activité lucrative indépendante (consid. 4.2).

Texte de l’arrêt

Art. 38bis al. 1 (tant dans sa version jusqu’à fin 2002 que dans celle en vigueur à partir du 1er janvier 2003), 2 et 3 LAI ; art. 33bis RAI en corrélation avec l’art. 54bis al. 1 à 4 RAVS ; art. 33bis al. 2 RAI (dans la version en vigueur du 1er janvier 1988 à fin 1996) : réduction des rentes pour enfant pour cause de surassurance

Arrêt du TFA du 29 juin 2005 (I 208/04)

En présence d’un droit à des quarts de rentes, des demi-rentes ou des troisquarts de rentes pour enfant, c’est la limite de réduction déterminante pour la rente entière d’invalidité correspondante qui est multipliée par le facteur 0,25, 0,5 ou 0,75. Comblement de lacunes y relatives (propres) de textes légaux ou réglementaires par l’instance judiciaire au sens d’une disposition

réglementaire précédemment en vigueur abrogée par mégarde (consid. 1 à 4).

Texte de l’arrêt