EVG - Urteile (Auswahl) BSV-Liste September 2005

Arrêts du TFA (sélection) Liste OFAS septembre 2005 LPGA/AVS/AI/APG/PC/AF

Première partie: Titre des arrêts (avec liens aux chapeaux des arrêts du TFA)

PA/OJ/AI. Rapport juridique réglé par plusieurs décisions: objet de la contestation et objet du litige Arrêt du TFA du 3 mai 2005 en la cause F.(I 297/03)

Chapeau

AI. Troubles somatoformes douloureux et invalidité Arrêt du TFA du 16 décembre 2004 en la cause J. (I 770/03)

Chapeau

AI. Coordination de l’évaluation de l’invalidité par différents assureurs sociaux Arrêt du TFA du 22 avril 2005 en la cause V. (I 439/03)

Chapeau

AI. Versements en mains de tiers Arrêt du TFA du 5 août 2005 en la cause K. (I 80/03)

Chapeau

Deuxième partie: chapeaux des arrêts (avec liens aux arrêts du TFA)

Art. 5 PA; art. 97 al. 1 et 128 OJ; art. 28 al. 2 (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002), art. 29 al. 1 let b LAI; art. 88a al. 2 RAI. Rapport juridique réglé par plusieurs décisions: objet de la contestation et objet du litige

Arrêt du TFA du 3 mai 2005 en la cause F. (I 297/03)

Sous l'angle de l'objet de la contestation et de l'objet du litige, il importe peu qu'une rente d'invalidité dégressive et/ou temporaire ait été allouée rétroactivement par le biais d'une ou de plusieurs décisions datées du même jour. Il y a lieu d'appliquer les principes développés à l'ATF 125 V 413 (consid. 2.2 et 2.3).

Texte de l’arrêt

Art. 4 al. 1 LAI (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002); art. 4 al. 1 LAI (dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 2003) en corrélation avec l’art. 8 al. 1 LPGA: troubles somatoformes douloureux et invalidité

Arrêt du TFA du 16 décembre 2004 en la cause J. (I 770/03)

L'examen du caractère invalidant de troubles somatoformes douloureux suppose un examen complet de la situation de fait selon les critères développés par l'arrêt ATF 130 V 352; dans ce contexte, il y a également lieu de prendre en considération les aspects qui parlent en défaveur d'une obligation de prestation de l'assurance-invalidité (consid. 1.2).

Remarque de l’OFAS: ci-après, le lien à un arrêt similaire (I 514/04, du 21.07.05) en langue française (Texte de l’arrêt)

Texte de l’arrêt

Art. 28 al. 2 LAI; art. 18 al. 2 LAA (dans leur teneur en vigueur jusqu’au

décembre 2002); art. 28 al. 2 LAI et art. 18 al. 2 LAA (en relation avec l’art. 16 LPGA): coordination de l’évaluation de l’invalidité par différents assureurs sociaux

Arrêt du TFA du 22 avril 2005 en la cause V. (I 439/03)

Lorsqu'un assureur social fixe, dans une décision entrée en force, le degré d'invalidité d'un assuré d'après la méthode extraordinaire d'une manière soutenable, un autre assureur social ne peut s'en écarter en invoquant le fait que le procédé d'évaluation selon l'ATF 128 V 29 aboutirait à un autre résultat (consid. 3).

Texte de l’arrêt

Art. 50 al. 2 LAI (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002); art. 85bis RAI : portée de la formulation « en vue de l’octroi d’une prestation de l’assurance-invaldité » ou « en vue de l’octroi d’une rente de l’assurance-invalidité » dans le cadre d’une avance consentie

S’agissant de la coordination des prestations entre l’aide sociale et l’assurance-invalidité, il ne peut être question que de prestations objectivement versées par l’une et l’autre institution pour une période identique et du respect des autres exigences normatives de l’art. 85bis RAI inhérentes au versement en mains de tiers en vue d’empêcher un versement à double des prestations. Il ne saurait être question des prestations de l’aide

sociale versées en connaissance subjective d’une demande déposée ou à déposer auprès de l’assurance-invalidité (consid. 5).

Art. 50 al. 2 LAI (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002); art. 85bis al. 1 phrase 3 et al. 2 let b. RAI: consentement au versement en mains de tiers et demande y relative sur formulaire ad hoc

Dans le cadre de l’art. 85bis al. 2 let. b RAI, et contrairement aux exigences afférentes aux prestations librement consenties au sens de la let. a, le consentement de l’assuré n’est pas requis; un „droit clair à la restitution“ vient se substituer à cette exigence (consid. 6).

La demande de versement en mains de tiers au moyen d’un formulaire ad hoc, telle que prévue à l’art. 85bis al. 1 phrase 3 RAI, ne constitue qu’une simple prescription d’ordre.

Arrêt du TFA du 5 août 2005 en la cause K. (I 80/03)

Texte de l’arrêt