Nachtrag 4 zum Kreisschreiben über das Verfahren zur Leistungsfestsetzung in der AHV/IV/EL (KSBIL); gültig ab 01.01.2022

Supplément 4 à la Circulaire sur la procédure pour la fixation des prestations dans l’AVS/AI/PC (CIBIL) Accords bilatéraux Suisse-UE Convention AELE

Valables dès le 1er janvier 2022

Etat: Datum

318.105.04 f CIBIL

12.21

Préface au supplément 4, valable à partir du 1er janvier 2022

Le présent supplément contient les modifications appelées à entrer en vigueur le 1er janvier 2022. Les dispositions sont notamment adaptées à la terminologie du système des rentes linéaires applicable à partir du 1er janvier 2022.

Les chiffres marginaux modifiés à ce titre sont mis en évidence par l’adjonction 1/22.

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L’ALCP régit également les expectatives de rentes déri- 1/22 vées (rentes pour enfant et rentes complémentaires AVS), ainsi que les rentes de survivants des personnes susmentionnées. La nationalité des membres de la famille ne joue aucun rôle. Le versement des prestations s’opère en général quel que soit l’Etat de domicile (sous réserve des rentes pour enfant associées à une quotité de la rente en pourcentage d’une rente entière de l’AI, qui ne sont pas versées en cas de résidence hors de la Suisse ou d’un Etat de l’UE).

Les ressortissants suisses ou d’un Etat de l’UE qui ont 1/22 exercé une activité lucrative en Suisse en qualité de salarié ou d’indépendant sans avoir été domiciliés en Suisse et qui ne sont plus soumis aux prescriptions suisses de l’assurance-invalidité en raison de l’abandon de leur activité en Suisse pour cause d’accident ou de maladie, continuent d’être considérés comme assurés dans l’optique du droit à des mesures de réadaptation. Il en va de même durant la mise en œuvre desdites mesures, pour autant qu’ils ne reprennent pas l’exercice d’une activité lucrative hors de Suisse. En revanche, la continuation de l’assurance s’éteint s’ils touchent une rente AI (peu importe qu’il s’agisse d’une rente entière ou d’une quotité de la rente en pourcentage d’une rente entière), en cas d’une réadaptation initiale menée à terme ou en cas d’octroi d’une prestation de l’assurance-chômage de leur Etat de domicile.

Lorsqu’une rente AI de l’ancien droit 1 est supprimée ou l’a 1/22 été du fait de la diminution du taux d’invalidité et que l’assuré, dans les trois ans qui suivent, présente à nouveau un taux d’invalidité ouvrant le droit à la rente en raison d’une

La notion de "rentes de l'ancien droit" ne concerne dans le chapitre en question que des rentes dont le

droit est né avant l'entrée en vigueur de l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE le 01.06.2002.

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incapacité de travail de même origine, la rente AI est calculée selon le nouveau droit avec effet au moment de la renaissance de l’invalidité.

Si une augmentation ou une diminution du taux d’invalidité 1/22 modifie le montant de la rente (rente entière ou quotité de la rente en pourcentage d’une rente entière) après le 1er juin 2002, les bases de calcul restent inchangées (ch. 5629 DR). Il en va de même pour les rentes de l’ancien droit calculées compte tenu des périodes de cotisation étrangères.

1/22 5.5 Exportation des rentes de l’AI avec une quotité de la rente en pourcentage d’une rente entière inférieure à 50 %

Les rentes de l’AI des ressortissants suisses et des ressor- 1/22 tissants d’un Etat de l’UE avec une quotité de la rente en pourcentage d’une rente entière inférieure à 50 % doivent être versées tant en Suisse que dans les Etats de l’UE.

Les ressortissants de la Suisse ou d’un Etat de l’UE qui 1/22 n’avaient, avant la mise en application de l’accord sur la libre circulation des personnes, aucun droit à une rente de l’AI avec une quotité de la rente en pourcentage d’une rente entière est inférieure à 50 % en raison de leur résidence à l’étranger peuvent désormais solliciter l’octroi d’une telle prestation s’ils résident dans un Etat de l’UE (ou aussi, pour les ressortissants suisses, dans un Etat de l’AELE). Cette possibilité est offerte même si ce droit n’avait pas été reconnu par le passé. Sur demande, même des rentes complémentaires AVS et pour enfant qui jusqu’alors ne pouvaient pas être octroyées en raison du domicile étranger des membres de la famille peuvent désormais être versées dans un Etat de l’UE.

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