Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 9 (05.05.1988)

Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 9 du 5 mai 1988

Révision de la LPP: Objets à examiner par la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle

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Révision de la LPP: Objets à examiner par la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle

La commission fédérale de la prévoyance professionnelle a commencé récemment ses travaux en vue de la révision de la LPP. Après avoir pris connaissance des divers postulats de révision proposés jusqu'à ce jour, elle a mis au point la procédure à suivre pour les travaux préliminaires. Elle a formé deux sous-commissions qui examineront les améliorations à apporter dans le domaine des prestations, d'une part, et dans celui du fonctionnement d'autre part.

La majorité des points de révision sont le fruit d'interventions parlementaires. D'autres résultent des expériences faites, dans la pratique, depuis la mise en application de la LPP. Vu l'intérêt général suscité par ces travaux, il a été décidé de publier ici la liste des points en discussion. Ce n'est qu'une liste provisoire, qui pourra être modifiée et complétée au fur et à mesure de l'avancement des travaux. La révision elle-même est prévue pour 1995. Rappelons toutefois qu'en ce qui concerne le libre passage, le Conseil fédéral envisage, le cas échéant, d'adresser au Parlement, déjà durant la présente législature, un message en vue de la révision des articles 331 et suivants du code des obligations.

Voici les points actuellement en discussion:

1. Libre passage Révision des articles 331ss CO de façon à améliorer le libre passage. Cet objet doit être traité préalablement par un groupe de travail du Département fédéral de justice et police. (Postulat Weber du 4 juin 1985)

2. Génération d'entrée Réalisation progressive de la protection minimale légale, de façon qu'elle satisfasse aux exigences de l'article 11, 2e alinéa, des dispositions transitoires de la constitution.

3. Adaptation des rentes de vieillesse au renchérissement Mesures à prendre en vue du maintien du niveau de vie antérieur. (Article 34quater, 3e alinéa, cst.)

4 Financement: accroissement de la répartition

Le 2e pilier est essentiellement fondé sur la capitalisation. Rechercher le moyen d'accroître le financement en répartition, d'une part sur le plan des institutions de prévoyance elles-mêmes, et d'autre part sur le plan national. (Postulat Jelmini du 20 mars 1986)

1. Situation des salariés âgés sur le marché du travail Problème des cotisations qui croissent avec l'âge. Revoir l'échelonnement des taux des bonifications de vieillesse. (Postulats Darbellay et Jelmini du 3 octobre 1984, postulat Etique du 19 décembre 1985)

2. Travailleurs à temps partiel Problème de la déduction de coordination qui est principalement destinée à éviter que le cumul de prestations du premier et du deuxième pilier ne conduise à la surassurance, mais qui défavorise aussi les travailleurs à temps partiel. (Postulats Bührer et Uchtenhagen du 17 juin 1987)

3. Flexibilité de l'âge de la retraite Effet de la 10e révision de l'AVS sur la LPP.

4. Egalité de traitement des hommes et des femmes Réalisation parallèle à la 10e révision de l'AVS. En outre réexamen du problème du paiement en espèces de la prestation de libre passage à la femme mariée (Postulat Camenzind du 10 juin 1987)

5. Droits du conjoint divorcé Adaptation de la LPP aux futures dispositions du Code civil en matière de divorce, actuellement en préparation. (Proposition de l'Office fédéral de la justice, éventuellement motion Nabholz du 16 mars 1988)

10.Quarts de rente d'invalidité Adaptation de la LPP à la LAI (quart de rentes d'invalidité pour ceux qui sont invalides à 40 % au moins et ont leur domicile en Suisse). (Révision LAI, Message du Conseil fédéral du 21 novembre 1984 chiffre 219)

11.Risques accrus de décès et d'invalidité Problème des salariés à la santé fragile qui ont de la peine à trouver un poste de travail. Mesures à envisager éventuellement sur le plan national. (Postulat Lanz du 18 septembre 1985)

12.Couverture des risques de décès et d'invalidité en cas de passage d'une institution de prévoyance à l'autre Problème dû au fait que dans nombre de cas le degré d'invalidité se modifie et que l'assuré partiellement invalide change d'emplois. (Problème né de la pratique)

13.Encouragement de la propriété du logement Réexamen des mesures prévues afin de faciliter l'acquisition par l'assuré de la propriété de son logement et l'amortissement de ses dettes hypothécaires, non seulement dans la LPP mais aussi et surtout dans le Code des obligations. (Postulat Neukomm du 6 octobre 1986, postulat Aliesch du 17 décembre 1986, éventuellement motion Nussbaumer du 20 mars 1986 et motion du Groupe démocrate-chrétien du 9 mars 1988)

14.Coordination avec les autres assurances sociales Améliorer la coordination avec les institutions qui versent des indemnités journalières (assurance-maladie, assurance-accidents, assurance-chômage). Réexamen de la coordination avec l'assurance-accidents et l'assurance-militaire (question de priorité). (Problème tiré de la pratique)

15.Meilleure protection en cas d'insolvabilité de l'institution de prévoyance ou de l'employeur Etendre la protection offerte par le fonds de garantie aux cas d'insolvabilité de l'employeur. Examiner la possibilité d'étendre cette garantie à la prévoyance plus étendue. (Discussions au sein de la CPP lors de la préparation de l'Ordonnance sur l'administration du fonds de garantie LPP (OFG 2))

16.Statut spécial pour les institutions collectives ou communes Problème des caisses de prévoyance (sans personnalité juridique) qui coexistent au sein d'une même institution collective. Analyse des difficultés qui en résultent et recherche d'améliorations en ce qui concerne le risque d'insolvabilité (voir chiffre 15 ci-dessus), la dissolution d'une caisse de prévoyance juridiquement non autonome, la gestion paritaire, le contrôle, la surveillance etc. (Postulat Allenspach du 18 septembre 1984)

17.Gestion paritaire Compléter les dispositions de la LPP en matière de gestion paritaire, de façon à en améliorer le fonctionnement. (Proposition individuelle)

18.Couverture des frais d'administration de l'institution supplétive Régler la couverture des frais d'administration que l'institution supplétive doit assumer non pas en sa qualité d'institution de prévoyance mais d'autorité chargée d'affilier par décision administrative les employeurs réticents. (Proposition individuelle)

19.Participation des employeurs aux bénéfices d'assurance Clarifier les rapports juridiques entre institutions de prévoyance, assureurs et employeurs. Eviter des abus. (Proposition individuelle)

20.Placement de la fortune des institutions de prévoyance Examiner la possibilité de restreindre les placements en immeubles. (Postulat Wick du 6 juin 1984, postulat Bundi du 3 octobre 1984, éventuellement postulat Engler du 9 mars 1988)

21.Utilisation des avoirs de vieillesse non réclamés par l'ayant droit Problème du maintien de la prévoyance d'assurés titulaires d'une police ou d'un compte de libre passage, mais qui ont disparu ou qui ignorent l'existence de leur droit. (Question tirée de la pratique)

22.Contrôle de l'affiliation des employeurs Simplifier la procédure de contrôle et fixer le mode de couverture des frais. (Rapports annuels des autorités de surveillance)

23.Coordination des voies de droit Résoudre les problèmes de coordination qui résultent de voies de droit différentes qui aboutissent tantôt au Tribunal fédéral tantôt au Tribunal fédéral des assurances. (Rapport de gestion 1986 des tribunaux fédéraux)

24.Simplifications administratives Examen systématique des moyens de simplifier l'application de la LPP. (Postulat Eisenring du 25 septembre 1986, postulat Oehler du 5 octobre 1987)

25.Accroissement de la longévité Examen des répercussions sur le taux de rente et sur le but de prévoyance. (Proposition individuelle)