Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 126 (26.01.2012)

Département fédéral de l'intérieur DFI

janvier 2012

Bulletin de la prévoyance professionnelle n°126

Indications 2

Tâches dévolues à l’OFAS suite à l’entrée en fonction de la Commission de haute surveillance

Le rapport sur l’avenir du 2 pilier soumis à une procédure d’audition jusqu’au 9 mars 2012 ........ e

Prises de position 4

Cotisations au pilier 3a pour les personnes qui travaillent au-delà de l’âge ordinaire de la retraite 4

Jurisprudence 6

Conditions essentielles de la police de libre passage et conclusion du contrat d’assurance ; les fournisseurs de polices de libre passage ne sont pas tenus de maintenir la prévoyance

Effingerstrasse 20, CH-3003 Berne Tel. +41 31 324 06 11, Fax +41 31 324 15 88 www.bsv.admin.ch

Indications

Tâches dévolues à l’OFAS suite à l’entrée en fonction de la Commission de haute surveillance au 1er janvier 2012

D’après l’art. 11 al. 3 de l’ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de l’intérieur, «l’OFAS exerce les fonctions suivantes: a. préparer les décisions visant à assurer une politique cohérente des assurances sociales dans les domaines relevant de sa compétence et les mettre en œuvre; b. préparer pour les instances politiques les bases décisionnelles et la documentation nécessaires sur la sécurité sociale et encourager les recherches en la matière; c. fournir des conseils et des informations dans le domaine des assurances sociales; d. encourager la collaboration entre les milieux intéressés dans le domaine des assurances sociales; coordonner et harmoniser les différentes mesures tant au sein de son propre domaine de compétence qu’avec les autres mesures de politique sociale de la Confédération, des cantons et des communes».

Le Bulletin de la prévoyance professionnelle constitue un des vecteurs pour fournir des conseils et des informations au sens de la disposition précitée. L’OFAS, qui conserve la compétence d’émettre des avis de droit sur toute question en relation avec l’interprétation de la législation sur la prévoyance professionnelle, va donc continuer de publier des prises de position par le biais du Bulletin de la prévoyance professionnelle. Les autres rubriques du Bulletin (indications et jurisprudence) seront conservées. Une nouvelle rubrique dénommée « excursus » publiera ponctuellement des réflexions et des analyses plus détaillées concernant des thèmes choisis.

Demeurent également de la seule compétence de l’OFAS: – la préparation et la mise en œuvre de projets de loi ou d’ordonnance ; – les recours contre les jugements cantonaux rendus en application de l’art. 73 LPP (cf. art. 89, al. – la rédaction de préavis à l’attention du Tribunal fédéral (cf. art. 102, al. 1, LTF); – les réponses à des questions posées par des associations, des avocats ou des assurés sur des thèmes sans rapport avec les tâches de la commission de haute surveillance; – la préparation de l’adaptation des paramètres actuariels; – la tenue du secrétariat de la Commission LPP.

L’OFAS garde par ailleurs la compétence de recourir contre des jugements du Tribunal administratif fédéral en matière de prévoyance professionnelle (cf. art. 89, al. 2, let. a, LTF et 60ebis OPP 2), cette compétence étant désormais aussi dévolue à la Commission de haute surveillance (art. 74, al. 4, LPP).1

La Commission de haute surveillance pourra, de son côté, émettre ses propres directives et autres communications dans le cadre des tâches spécialisées qui lui incombent en relation avec la pratique de surveillance, d’après l’art. 64a LPP.

Coordonnées: Commission de Haute Surveillance de la Prévoyance Professionnelle (CHS PP) Seilerstrasse 8 Case postale 7461

Berne Tél. 031 322 48 25, fax 031 322 26 96 E-mail: info@oak-bv.admin.ch ou judith.schweizer-amrein@oak-bv.admin.ch

Internet: www.oak-bv.admin.ch

Voir aussi le commentaire publié dans le Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 123 p. 72.

Le rapport sur l’avenir du 2e pilier soumis à une procédure d’audition jusqu’au 9 mars 2012

Le Département fédéral de l’intérieur a décidé, fin décembre, d'ouvrir une procédure d’audition sur le rapport sur l’avenir du 2e pilier. Celui-ci analyse en profondeur les problèmes de la prévoyance professionnelle et présente des pistes de solution pour modifier différents éléments du système comme le taux de conversion minimal, la quote-part d’excédents (legal quote) et les frais d’administration. Après l’audition, il sera mis au point par le Conseil fédéral, qui y fera figurer des propositions concrètes et le soumettra au Parlement à titre d’agenda des réformes à entreprendre.

Le 7 mars 2010, les citoyens suisses ont refusé l’adaptation du taux de conversion minimal décidée par le Parlement et le Conseil fédéral. Celui-ci a alors décidé d’étoffer le rapport sur le taux de conversion que la loi demande d’établir, et de brosser un tableau d’ensemble de la situation contenant une analyse des problèmes et les solutions envisageables. L’augmentation constante de l’espérance de vie et la mauvaise orientation prolongée des marchés financiers, qui met sous pression de nombreuses institutions de prévoyance, mais aussi des mutations sociales comme la diffusion du travail à temps partiel ou la multiplication des interruptions de carrière, posent en effet de grands défis à la prévoyance professionnelle.

Un rapport sur l’avenir du 2e pilier a ainsi été rédigé. Traitant essentiellement du taux de conversion minimal, il contient des analyses sur le niveau de ce taux et discute de mesures d’accompagnement permettant d’atténuer l’impact sur les rentes d’un abaissement de ce dernier. Il traite aussi des coûts de la prévoyance professionnelle, de mesures de simplification du système et de la participation des sociétés d’assurance aux excédents (legal quote). Enfin, il aborde de nombreux points relatifs au financement et au système même de la prévoyance professionnelle.

Le rapport sur l’avenir du 2e pilier a été élaboré en étroite collaboration avec la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle. Le Département fédéral de l’intérieur invite maintenant les milieux intéressés à se prononcer sur les pistes de solutions envisagées, dans le cadre d’une procédure d’audition qui dure jusqu’au début du mois de mars 2012. Le Conseil fédéral élaborera ensuite des propositions de réforme concrètes tenant compte des remarques formulées et il soumettra au Parlement avant la pause de l’été 2012 le rapport qui contiendra un calendrier des travaux à entreprendre. Là-dessus, le chantier des réformes pourra s’ouvrir.

Lien internet pour le communiqué de presse du 4 janvier 2012 avec annexes:

Situation financière des institutions de prévoyance en 2010

Le 16 décembre 2011, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport annuel de l’OFAS sur la situation financière, fin 2010, des institutions de prévoyance et des assureurs-vie actifs dans la prévoyance professionnelle, situation qui est restée stable par rapport à 2009. Le nombre de caisses en découvert a légèrement diminué. Cependant, comme l’indique une estimation récente, la situation s’est aggravée à nouveau depuis lors.

Lien internet pour le communiqué de presse:

«Newsletter» lors de la sortie du Bulletin

Il est possible de s’inscrire à une «newsletter» pour être informé lors de la sortie de chaque Bulletin de la prévoyance professionnelle. L’inscription se fait sur la page internet suivante, en sélectionnant «PP 2e pilier»:

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Les personnes qui ne souhaitent plus recevoir la version papier peuvent se désinscrire en contactant Madame Bleuer, responsable de la gestion des abonnements du Bulletin:

dominique-isabelle.bleuer@bsv.admin.ch, tél. 031.322.91.84

Prises de position

Maintien correct de la prévoyance après la sortie de l’institution de prévoyance

L’OFAS a constaté à plusieurs reprises que certaines institutions de prévoyance et fondations de libre passage ne respectent pas les directives légales en matière de maintien de la prévoyance après la sortie des assurés.

En vertu de l’art. 4, al. 1 et 2, LFLP, si l’assuré n’entre pas dans une autre institution de prévoyance, il doit notifier à son institution de prévoyance sous quelle forme admise il entend maintenir sa prévoyance. A défaut de notification, l’institution de prévoyance verse, au plus tôt six mois, mais au plus tard deux ans après la survenance du cas de libre passage, la prestation de sortie, y compris les intérêts, à l’institution supplétive (art. 60 LPP).

Or, certaines fondations de libre passage ont conclu des accords avec certaines institutions de prévoyance ou leur organe de gestion, en vertu desquels ces institutions s’engagent à verser à la fondation de libre passage avec laquelle elles se sont entendues les avoirs de libre passage des assurés sans l’accord (au moins tacite) de ces derniers ou manifestation expresse de leur volonté. Cette procédure enfreint clairement les dispositions légales.

Cotisations au pilier 3a pour les personnes qui travaillent au-delà de l’âge ordinaire de la retraite

Une personne qui poursuit son activité professionnelle au-delà de l’âge ordinaire de la retraite de l’AVS peut encore cotiser au pilier 3a jusqu’à 5 ans après cet âge-limite (art. 7, al. 3, OPP 3).

Lorsqu’une personne continue de travailler après l’âge ordinaire de la retraite, il faut distinguer les deux situations suivantes s’agissant du montant maximal des cotisations 3a (comme déjà indiqué dans le Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 103 p. 18 question 3):