AHV/EL Mitteilung Nr. 168 vom 12.4.2005

Prévoyance vieillesse et survivants

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BULLETIN À L'INTENTION DES CAISSES DE COMPENSATION AVS ET DES ORGANES D'EXÉCUTION DES PC NO. 168

avril 2005

Nouveau certificat de salaire Le nouveau certificat de salaire doit impérativement être utilisé pour les salaires versés durant l’année 2006. Quelles sont les conséquences de ce changement pour l’AVS?

En principe, il n’y a rien de neuf pour l’AVS. Le certificat de salaire est le document de base pour la déclaration d’impôt des personnes salariées, tandis que dans l’AVS il incombe aux employeurs de percevoir les cotisations à la source et d’établir un décompte de salaire au début de l’année suivante.

Aujourd’hui déjà, le salaire déterminant de l’AVS et le revenu imposable sont largement identiques. Lorsque ce n’est pas le cas, l’introduction du nouveau certificat de salaire ne change rien aux différences existantes : comme jusqu’ici, des cotisations AVS ne seront pas prélevées sur les allocations familiales, sur certaines prestations sociales versées par l’employeur et sur les indemnités journalières de l’assurance-maladie et de l’assurance-accidents versées par l’employeur.

Les règles des directives sur le salaire déterminant (DSD) ne sont pas remises en cause. Ces directives de l’OFAS ne sont pas toujours aussi détaillées que la directive fiscale relative à l’établissement du certificat de salaire (cf. www.steuerkonferenz.ch). Ainsi l’art. 13 du règlement AVS précise-t-il que la valeur des revenus en nature d’un autre genre que la nourriture et le logement est estimée par la caisse de compensation dans chaque cas et selon les circonstances. Afin de simplifier l’exécution administrative de la perception à la source des cotisations, il existe dans l’AVS différentes possibilités de fixer des montants forfaitaires comme pour les déductions des frais généraux en pour-cent dont peuvent bénéficier certaines catégories professionnelles telles que les représentants de commerce et les musiciens.

Sans ignorer les différences générales entre les impôts et l’AVS, les autorités concernées doivent veiller à ce que les différences soient aussi minimes que possible. Bien que l’organisation et le mode de prélèvement diffèrent pour les impôts et l’AVS, il faut alléger dans toute la mesure du possible les tâches administratives des employeurs. Après entente avec les caisses de compensation, l’OFAS prévoit par conséquent, pour atteindre cet objectif, de modifier dès le 1er janvier 2006 les DSD sur les points suivants :

• L’évaluation fiscale de la part privée de la voiture de service est reprise. Comme cela est le cas pour les impôts, les remises de chèques REKA d’une valeur allant jusqu’à 600 francs par an sont exonérées de cotisations.

• Les règlements des remboursements de frais approuvés par les autorités fiscales ne sont pas automatiquement liants pour l’AVS, mais les caisses de compensation doivent reprendre dans la mesure du possible la décision des autorités fiscales.

• En règle générale, les caisses de compensation doivent utiliser leur pouvoir d’appréciation de manière à ce que les prestations salariales accessoires soient traitées, de la mesure du possible, de la même manière dans l’AVS et dans le système fiscal.

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No. 168