AHV/EL Mitteilung Nr. 187 vom 11.5.2006

Prévoyance vieillesse et survivants

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BULLETIN À L'INTENTION DES CAISSES DE COMPENSATION AVS ET DES ORGANES D'EXÉCUTION DES PC NO. 187

mai 2006

Assujettissement erroné en Suisse ou dans l’UE

Selon les dispositions du Règlement (CEE) N° 1408/71 (art. 13ss) concernant la législation applicable, les personnes auxquelles ce Règlement s’applique sont soumises au droit d’un seul Etat, sous réserve des art. 14quater (réserve pour les indépendants) et 14septies (fonctionnaires). Pour les activités déployées en Suisse et dans l’UE, un faux ou double assujettissement arrive fréquemment. Ceci semble être en particulier le cas, lorsqu’une personne exerce une activité accessoire dans son pays de résidence et n’annonce pas ladite activité à son employeur principal.

Principe : Viser une rectification pour le futur

Si une caisse de compensation découvre qu’une personne est assurée en Suisse de manière erronée, elle l’annonce à l’organisme étranger compétent, demande à ce dernier de délivrer à la personne concernée un formulaire E 101 et de l’assurer dans son pays. La caisse de compensation suggère à l’organisme étranger de renoncer à un assujettissement rétroactif, c’est-à-dire de délivrer le formulaire E 101 seulement avec effet pour le futur.

Si une personne est assurée à tort dans un pays de l’UE, mais devrait cependant être soumise à la législation suisse selon les prescriptions en vigueur, la caisse de compensation intègre cette personne à l’AVS à partir de ce moment et lui délivre un formulaire E 101.

Exception : Rétroactivité

En particulier lors d’un assujettissement erroné de très courte durée ou lorsqu’aucune prestation (allocations familiales, prestations de l’assurance-maladie ou accidents, etc.) n’a été versée, la rétroactivité peut être indiquée. L’effet rétroactif doit être accordé avec réserve et toujours d’entente avec l’organisme étranger compétent. Il faut prendre en considération les effets sur toutes les branches d’assurances sociales.

Si une personne doit être assujettie rétroactivement au droit suisse, les caisses de compensation délivrent un formulaire E 101 avec effet rétroactif et l’envoient à l’organisme étranger compétent.

Si une personne doit être assujettie rétroactivement au droit d’un autre Etat, les caisses de compensation demandent à l’organisme étranger compétent de délivrer un formulaire E 101 avec effet rétroactif depuis la date correspondante.

La décision sur la modification rétroactive de l’assujettissement à l’assurance doit être communiquée à toutes les branches d’assurances concernées en Suisse.