AHV/EL Mitteilung Nr. 188 vom 13.6.2006

Département fédéral de l'intérieur DFI Prévoyance vieillesse et survivants

juin 2006

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No. 188

Formulaire de demande d’allocation de maternité revu et corrigé

Le formulaire „Demande d’allocation de maternité“ ainsi que la „feuille complémentaire„ à ladite demande ont été revus et corrigés - en étroite collaboration avec les caisses de compensation - à la lumière des expériences faites dans la pratique. Lors de la séance de la Commission des Prestations du 21 mars 2006, les représentants des caisses de compensation ont décidé que les caisses de compensation étaient certes libres d’établir leurs propres formulaires, mais qu’elles devaient obligatoirement reprendre la structure et l’économie générale du formulaire officiel. Les caisses de compensation ont toutefois tout loisir - pour répondre aux besoins les plus divers - de prévoir ou de rajouter des rubriques à la fin du formulaire (p. ex. Demande d’allocations pour enfants, etc.), le cas échéant sous la forme d’une „annexe“.

Le nouveau formulaire de demande ne comporte désormais plus que 4 pages en lieu et place de 5. Outre les améliorations ponctuelles, la rubrique inhérente au père de l’enfant a été supprimée. Cette modification a une incidence sur les annonces des caisses de compensation à la Centrale. Le champ

du Code application 8F sera désormais en général, pour les annonces futures, muni de zéros.

Le nouveau formulaire est immédiatement disponible sur Internet comme sur Intranet. Les anciens formulaires peuvent cependant être encore utilisés jusqu’à épuisement des stocks.

Annonce des données APG à la Centrale

Comme l’a démontré une analyse des données APG, les contenus des annonces des caisses de compensation dans les champs correspondants du code application 8Fne sont pas toujours uniformes. Cela signifie, en d’autres termes, que ces contenus doivent souvent être reconstitués au travers d’un travail minutieux et fastidieux. Pour éviter de devoir procéder de la sorte à l’avenir (futur DataWarehouse APG), les champs indiqués ci-après doivent impérativement faire état des paramètres suivants:

Effingerstrasse 20, CH-3003 Berne Tél. +41 31 322 90 37, Fax +41 31 324 15 88 www.bsv.admin.ch

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No.

Champ Positions Contenu et commentaires

11-14 Mois comptable et année: MMAA La communication des données à la Centrale englobe toutes les données APG relevantes d’un mois comptable défini. Celles-ci doivent concorder avec le relevé mensuel. Par conséquent, l’allocation de maternité doit faire l’objet d’une annonce mensuelle, sauf s’il s’agit d’un paiement rétroactif.

67-71 Taux journalier de l’allocation de base: FFFCC Ce champ fait état du montant „net“, sans allocation pour enfant et allocation d’exploitation ou allocation pour frais d’assistance.

81-87 Total de l’allocation pour perte de gain: Montant FFFFFCC Le total de l’allocation comprend l’allocation de base, les allocations pour enfant et allocations d’exploitation

89-99 Numéro d’assuré du père de l’enfant (à 11 chiffres) Est supprimé: Remplir le champ avec des zéros

100-105 Début du droit à l’allocation: JJMMAA Lors du tout premier versement, c’est la date de naissance de l’enfant qui marque le début du droit puis, lors des annonces ultérieures, chaque premier du mois. En cas d’ajournement de l’allocation, c’est le jour suivant la révocation de l’ajournement - auquel le versement est intervenu pour la première fois - qui est déterminant.

106-111 Fin du droit à l’allocation: JJMMAA Lors des versements mensuels, c’est toujours le dernier du mois qui est inscrit ou, lors de l’extinction du droit à l’allocation de maternité, le dernier jour où elle a été versée.

112-120 Réserve: à blanc

Annonces des données APG à la Centrale pour les personnes oeuvrant dans la protection civile

Le Bulletin AVS no 162 du 18 janvier 2005 avait informé les caisses de compensation sur l’annonce du code de référence correct de la protection civile à la Centrale. Les caisses de compensation étaient sommées de ne pas traiter les questionnaires ou demandes APG dont le code de référence était incorrect. Nonobstant, les annonces des caisses de compensation à la Centrale continuent très souvent d’utiliser des codes de référence incorrects de la protection civile. Les caisses de compensation sont par conséquent une nouvelle fois invitées à relire le bulletin AVS susmentionné et à procéder, avant le traitement des questionnaires APG ou des nouveaux formulaires APG, à l’examen du code de référence de la protection civile.