AHV/EL Mitteilung Nr. 194 vom 12.10.2006

Département fédéral de l'intérieur DFI Prévoyance vieillesse et survivants

octobre 2006

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No. 194

1. Accord franco-suisse concernant l’assujettissement de certains frontaliers au chômage

Le règlement (CEE) 1408/71, qui coordonne les différents régimes nationaux de sécurité sociale des Etats parties à l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et la CE, ne règle pas la situation d’une personne percevant des indemnités de chômage de son Etat de résidence et exerçant une activité lucrative sur le territoire d’un autre Etat. La Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants recommande aux Etats de régler de telles situations par le biais d’accords particuliers (cf. Recommandation n° 18 du 28.02.1986, http://eur-

Les autorités françaises compétentes en matière de sécurité sociale ont constaté que des personnes résidant en France et bénéficiant de prestations de l'assurance-chômage française commençaient une activité lucrative sur le territoire suisse sans en aviser l'institution compétente pour le versement des dites prestations. Il en résulte que ces personnes perçoivent, en sus des prestations de chômage françaises, un revenu en Suisse, duquel les cotisations sociales suisses sont déduites.

Les autorités françaises ont fait part de leurs inquiétudes aux autorités suisses quant à cet état de fait et ont manifesté leur volonté de conclure un accord particulier sur la base de l'art. 17 du règlement (CEE) 1408/71, afin que les personnes dans cette situation soient soumises au régime de sécurité sociale français.

Le Ministère de la santé et des solidarités et l'Office fédéral des assurances sociales ont donc conclu un accord correspondant le 7 septembre 2006. Celui-ci prévoit qu'une personne percevant des allocations de chômage en France et exerçant une activité lucrative en Suisse est soumise au régime français de sécurité sociale.

L’employeur suisse qui souhaite engager une personne au bénéfice de prestations de chômage du régime français de sécurité sociale devra procéder à son affiliation en France. A cet effet, il est tenu de s'adresser à l'Urssaf de Strasbourg, 16 rue des Contades, à FR - 67307 Schiltigheim cedex (www.strasbourg.urssaf.fr).

S'agissant des personnes percevant des allocations de chômage en Suisse, la pratique actuelle du gain intermédiaire demeure. Des informations complémentaires seront communiquées par le seco.

L’OFAS (Domaine International) reste à votre disposition pour tout complément d’information.

Effingerstrasse 20, CH-3003 Berne Tél. +41 31 322 90 37, Fax +41 31 324 15 88 www.bsv.admin.ch

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No.

2. Manque de clarté dans la partie A du formulaire de demande APG Si, pour des personnes accomplissant un service militaire, des choses manquent de clarté au niveau de la partie A du formulaire (période de service, code du service, nombre de jours de service soldés, mutations, etc.) remplie par le comptable, il est possible de contacter ledit comptable tant et aussi longtemps que la troupe est encore en service. Lorsque tel n’est plus le cas, les organes d’exécution peuvent directement prendre contact avec la section de la comptabilité de la troupe du DDPS. Son adresse est la suivante:

Base logistique de l’armée Section de la comptabilité de la troupe Viktoriastr. 85

Berne Téléphone: 031 325 03 55

Si des choses manquent de clarté au niveau de la partie A du formulaire pour des personnes accomplissant un service civil, les organes d’exécution peuvent s’adresser à l’organisme suivant:

Organe central du Service civil Uttigenstr. 19

Thoune Téléphone: 033 228 19 99 Fax: 033 228 19 98

Si des choses manquent de clarté au niveau de la partie A du formulaire lors de cours de J+S, prière de s’adresser à l’organisateur du cours J+S (selon sceau partie A). S’il n’est pas atteignable, les organes d’exécution peuvent prendre contact avec l’adresse suivante:

OFSPO Formation de base et perfectionnement des cadres J+S Route principale 247

Macolin Téléphone : 032 327 65 55 Fax : 032 327 64 04