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AHV/EL Mitteilung Nr. 202 vom 16.5.2007

BSV D6672 · Office fédéral des assurances sociales (OFAS)

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/bsv-ofas-ufas/d6672/fr/ahv-el-mitteilung-nr-202-vom-16-5-2007

Consulté le 1 sept. 2026

  1. Documents
  2. Confédération
  3. Office fédéral des assurances sociales (OFAS)
Source

AHV/EL Mitteilung Nr. 202 vom 16.5.2007

Département fédéral de l'intérieur DFI Prévoyance vieillesse et survivants

mai 2007

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No. 202

Annonce des cas de contrôle d’affiliation à une institution de prévoyance professionnelle reconnue

Suite au changement d’adresse du Fonds de garantie LPP, le formulaire d’annonce des cas de contrôle disponible dans l’intranet sous « document à télécharger » (du 27.7.2005) est dorénavant à expédier à l’adresse suivante :

Fonds de garantie LPP Case postale 1023

Berne 14

Effingerstrasse 20, CH-3003 Berne Tél. +41 31 322 90 37, Fax +41 31 324 15 88 www.bsv.admin.ch