AHV/EL Mitteilung Nr. 234 vom 09.10.2008

Département fédéral de l'intérieur DFI Prévoyance vieillesse et survivants

octobre 2008

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No. 234

Indemnisation dans le cadre de la procédure simplifiée de décompte

Le 1.1.2008 est entrée en vigueur la loi sur le travail au noir. Elle institue notamment une procédure simplifiée applicable aux prélèvements des cotisations aux assurances sociales et aux impôts. Pour l’application de cette procédure simplifiée de décompte, les caisses de compensation sont rémunérées par le Fonds de compensation de l’AVS (art. 69, al. 2bis, LAVS). Cette indemnisation se décompose en deux parties qui seront organisées de la manière suivante.

1. Subside pour l’application ordinaire de la procédure simplifiée de décompte

Le subside du premier exercice (2008) interviendra en 2009 et se fondera sur les affiliés ayant adhéré à la procédure simplifiée en 2008. Puis, dès l’exercice 2009, le subside sera versé au cours du 2ème trimestre et calculé sur le nombre d’affiliés ayant adhéré à la procédure simplifiée au cours de l’année précédente. Le subside s’étendra à tous les affiliés ayant adhéré à la procédure simplifiée, y compris ceux qui ont dû, en cours d’exercice, être transférés vers la procédure ordinaire ou être radiés. De manière schématique, le calcul et le versement du subside se dérouleront comme suit :

Année indemnisée Le calcul s’effectue sur les affiliés Subside versé au 2ème trimestre ayant adhéré en

2008 2009

2008 2009

2009 2010

2010 2011

et ainsi de suite …

Le montant du subside forfaitaire a été fixé à Fr. 25.- par affilié.

Conformément à l’article 95 LAVS, les frais postaux (affranchissement et trafic des paiements) seront directement pris en charge par le Fonds AVS, comme c’est déjà le cas pour les autres travaux résultant de l’application de l’AVS/AI/APG.

Les informations nécessaires au calcul des subsides seront récoltées par l’OFAS lors de son enquête statistique annuelle. Il s’agit : • du nombre d’affiliés ayant adhéré à la procédure simplifiée, état au 31 décembre

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• du nombre d’affiliés ayant été transférés de la procédure simplifiée vers la procédure ordinaire ou ayant été radiés en cours d’exercice

• de la masse salariale soumise à cotisations (dans le cadre de la procédure simplifiée)

L’OFAS déterminera le montant des subsides pour chaque caisse de compensation et en coordonnera la bonification. Le subside sera crédité sur le compte courant avec la Centrale de compensation. Chaque caisse de compensation recevra de l’OFAS le détail du calcul de son subside.

2. Contributions pour la réalisation initiale de la procédure de décompte simplifiée

La contribution couvre les frais d’adaptation des applications informatiques afin qu’elles puissent satisfaire aux exigences requises par l’application de la procédure simplifiée. La contribution initiale se fonde principalement sur les frais effectifs. Ceux-ci doivent être justifiés par une description des travaux entrepris permettant à un tiers averti de vérifier ou de plausibiliser les coûts. L’OFAS (avec le soutien de l’OFIT) examine le bien-fondé des frais engagés. Si la caisse de compensation participe à un pool informatique, la contribution est versée au pool informatique et seul celui-ci remet un décompte. Au cas contraire, la contribution est versée à la caisse de compensation.

Chaque caisse de compensation ou pool informatique est libre du choix de la présentation du décompte dans les limites suivantes :

• Tout d’abord, on confirmera que les applications informatiques ont été adaptées aux exigences de la procédure simplifiée et sont opérationnelles. On précisera également que la ou les caisses sont en mesure d’affilier et de décompter les cotisations selon la procédure simplifiée de décompte.

• Chaque décompte indique le nom d’une personne de contact apte à fournir des renseignements complémentaires si nécessaire.

• Les factures des mandataires seront jointes au décompte.

• Les travaux entrepris seront détaillés de telle manière qu’un tiers averti puisse en vérifier ou en plausibiliser les coûts.

• Les pools informatiques qui ont donné mandat à un tiers (Globas, IBM, ...) pour l'adaptation des logiciels peuvent prétendre pour les travaux préparatoires et le pilotage du projet (la préanalyse, l'établissement de l'appel d'offres, le pilotage du projet et autres frais liés) à un montant forfaitaire de 10% des frais du mandataire (hors TVA). Si le pool informatique dispose d'une comptabilité analytique lui permettant de faire état des frais effectifs engendrés par le projet, il peut s’en prévaloir.

• Si le pool informatique ou la caisse n’a pas donné mandat à un tiers, les travaux entrepris par le personnel interne sont de même détaillés et quantifiés (en heures) selon les niveaux de qualification direction / cadre /collaborateur spécialisé. La valorisation s’effectue sur les bases respectives suivantes 98.00 / 65.00 / 45.00 par heure. Pour tenir compte des autres frais (place de travail, …) le coût obtenu est à majorer de 97%. Cette méthode de valorisation couvre les frais globaux (coût complet) et se fonde sur les travaux du groupe de travail « Gebühren und Vergütungen ». Si la caisse de compensation ou le pool informatique dispose d’une comptabilité analytique, il ou elle peut se fonder sur celle-ci.

• Les caisses de compensation indépendantes d’un pool informatique peuvent librement choisir entre présenter un décompte détaillé de leurs coûts de manière analogue à un pool informatique ou bénéficier d’un forfait de Fr 25'000.- (sans justificatif).

• Les caisses de compensation intégrant prochainement la solution informatique d’un pool informatique et effectuant des adaptations provisoires de moindre ampleur de leur logiciel tout

en traitant pendant cette période transitoire les travaux de manière semi-automatique peuvent bénéficier d’un forfait de Fr 10'000.- (sans justificatif). Sur demande, l’OFAS renseigne volontiers sur la manière de présenter le décompte.

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No.

Chaque caisse de compensation (qui ne bénéficie pas de la solution informatique d’un pool) ou pool informatique remet à l’OFAS jusqu’au 31 décembre 2008 un seul décompte comprenant l’intégralité des coûts ou demande de bénéficier d’un forfait (seulement pour les caisses de compensation). La contribution initiale sera versée aux pools informatiques ou créditée au compte 200.2100 de la caisse de compensation.

Les pools seront tenus informés par courrier.