AHV/EL Mitteilung Nr. 329 vom 18.04.2013

Département fédéral de l'intérieur DFI Domaine AVS, prévoyance professionnelle et prestations complémentaires

18.04.2013

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 329

Fonctionnaires selon le Règlement (CE) n° 883/2004

Le règlement de coordination (CE) n° 883/2004 et son règlement d’application 987/2009 (ci-après ; er ème Règl. 883/04, Règl. 987/09) sont entrés en vigueur le 1 avril 2012 suite à la 3 actualisation de l’annexe II à l’Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne (UE). os Ils remplacent les règlements (CEE) n 1408/71 et 574/72 (ci-après ; Règl. 1408/71, Règl. 574/72) dans le cadre des relations entre la Suisse et les Etats membres de l’UE.

Les dispositions du Règl. 1408/71 réglant l’assujettissement des fonctionnaires ou personnels assimilés en situation de pluriactivité transfrontalière faisant référence à un régime de sécurité sociale spécial pour fonctionnaires ne sauraient s’appliquer à la Suisse, qui ne connaît pas de tels régimes spéciaux.

Le Règl. 883/04, quant à la notion de fonctionnaire, renvoie aux dispositions légales de l’Etat membre dont relève le service administratif employeur (art. 1, let. d du Règl. 883/04). Le Titre II du Règl. 883/04 ne fait pour sa part aucune référence aux régimes de sécurité sociale spéciaux pour fonctionnaires. Dès lors son art. 13, par. 4 relatif à l’assujettissement des personnes employées comme fonctionnaires dans un Etat qui exercent simultanément une activité salariée et/ou non salariée dans un ou plusieurs autres Etats membres s’applique aux personnes employées comme fonctionnaires en Suisse.

Les précisions qui suivent visent à définir cette catégorie de personnel, en explicitant les dispositions d’assujettissement s’y appliquant. Ces explications seront intégrées aux Directives sur l’assujettissement aux assurances AVS et AI (DAA) lors de leur prochaine révision.

Activité de fonctionnaire selon le règlement (CE) n° 883/2004

Notion de fonctionnaire

Les personnes comprises dans la notion de fonctionnaire sont déterminées par le droit national de chaque Etat de l’UE ainsi que de la Suisse.

Pour la Suisse, les ressortissants d’un Etat de l’UE ou de la Suisse qui travaillent pour un employeur public de la Suisse, d’un canton ou d’une commune sont considérés comme des fonctionnaires. Le financement des salaires par des fonds publics, ainsi que le règlement des rapports de travail dans le cadre d’un contrat de droit public sont des indications parlant en faveur d’une qualification en tant que fonctionnaire. Peu importe la durée du contrat de travail. En outre, la personne doit assumer une

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Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No

„mission de service public“, respectivement remplir des tâches publiques et, pour ces activités, représenter de façon ostensible l’unité administrative correspondante vis-à-vis de l’extérieur.

Pour l’assujettissement des personnes au bénéfice de privilèges et d’immunités diplomatiques ou des fonctionnaires internationaux, se reporter aux chapitres 3.4 et 3.5 DAA.

Assujettissement des fonctionnaires

Les fonctionnaires ainsi que les personnes qui leur sont assimilées sont soumis à la législation de l’Etat (Suisse ou UE) dont relève l’administration qui les emploie (art. 11, par. 3, let. b du Règl. 883/04). Les personnes qui sont actives comme fonctionnaires pour un employeur public de la Suisse, d’un canton ou d’une commune sont assurées à l’AVS/AI/APG et AC.

Activité de fonctionnaire dans un Etat et activité(s) distincte(s) dans un autre Etat

Les fonctionnaires (ressortissants suisses ou d’un Etat de l’UE), qui exercent simultanément une ou plusieurs activités salariées ou indépendantes dans un Etat de l’UE en plus de leur activité de fonctionnaire en Suisse, sont soumis pour l’entier de leurs revenus à l’AVS/AI/APG et AC suisse (art. 13, par. 4 du Règl. 883/04). Les personnes exerçant une ou plusieurs activités salariées ou indépendantes en Suisse simultanément à leur emploi comme fonctionnaire dans un Etat de l’UE ne sont pas soumis à l’AVS/AI/APG et AC suisse.

Activités simultanées de fonctionnaire dans plusieurs Etats

Les fonctionnaires qui exercent simultanément des activités de fonctionnaire en Suisse et dans un Etat de l’UE sont soumis à l’AVS/AI/APG et AC pour leur revenu issu de l’activité exercée pour l’unité administrative en Suisse, alors que le revenu provenant de l’activité pour une administration d’un Etat de l’UE est soumis à la législation de sécurité sociale de l’Etat de l’UE correspondant (art. 11, par. 3, let. b du Règl. 883/04).