Fausse indication de la partie
BWO-20130819-6aad7fa · Office fédéral du logement (OFL)
Du 19 août 2013
https://lexipedia.io/fr/docs/ch/bwo-ofl-ufab/20130819-6aad7fa/fr/fausse-indication-de-la-partie
Consulté le 30 août 2026
Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.
Tribunal: Cour d’appel civile VD
Date: 19.08.2013
Une fausse indication de la partie doit être corrigée par l’autorité de conciliation, s’il s’agit d’une méprise évidente et de surcroît s’il est établi, qui est visé.
Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.