Défaut; contestation d'une décision de refus de restitution
BWO-20131107-f4145c7 · Office fédéral du logement (OFL)
Du 7 nov. 2013
https://lexipedia.io/fr/docs/ch/bwo-ofl-ufab/20131107-f4145c7/fr/defaut-contestation-d-une-decision-de-refus-de-restitution
Consulté le 1 sept. 2026
Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.
Tribunal: Bundesgericht
Date: 07.11.2013
L'exclusion de toute voie de recours n'est pas opposable à la partie défaillante lorsque le refus entraîne la perte définitive de l'action ou d'un moyen d'action.
Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.