Procédure pour contester une proposition de jugement
BWO-20140714-b4e8fad · Office fédéral du logement (OFL)
Du 14 juil. 2014
https://lexipedia.io/fr/ch:bwo-ofl-ufab:20140714-b4e8fad:fr/procedure-pour-contester-une-proposition-de-jugement
Consulté le 29 août 2026
Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.
Tribunal: Bundesgericht
Date: 14.07.2014
Le justiciable qui refuse de se soumettre à une proposition de jugement dispose uniquement de la voie de l'opposition, également lorsque l'autorité de conciliation refuse dans le même temps de constater un défaut de comparution à son audience et de rayer la cause du rôle. Le recours interjeté au tribunal supérieur est irrecevable.
Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.