Bail d'habitation; colocataires; qualité pour agir en annulation du congé notifié par le bailleur
BWO-20141202-b77453e · Office fédéral du logement (OFL)
Du 2 déc. 2014
https://lexipedia.io/fr/docs/ch/bwo-ofl-ufab/20141202-b77453e/fr/bail-d-habitation-colocataires-qualite-pour-agir-en-annulation-du-conge-notifie-par-le-bailleur
Consulté le 4 sept. 2026
Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.
Tribunal: Bundesgericht
Date: 02.12.2014
Les colocataires forment une consorité nécessaire dans l'action en annulation du congé. Il suffit que tous les colocataires soient parties au procès ; en cas de désaccord entre eux, un colocataire a qualité pour agir seul pour autant qu'il assigne aux côtés du bailleur le ou les colocataires qui ne veulent pas contester le congé
Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.