Dépens en procédure de conciliation
BWO-20150123-ce0472c · Office fédéral du logement (OFL)
Du 23 janv. 2015
https://lexipedia.io/fr/docs/ch/bwo-ofl-ufab/20150123-ce0472c/fr/depens-en-procedure-de-conciliation
Consulté le 30 août 2026
Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.
Tribunal: Bundesgericht
Date: 23.01.2015
Interdiction d'allouer des dépens en procédure de conciliation (art. 113 al. 1, 1re phrase, CPC). Cette disposition n'empêche pas le juge ordinaire d'allouer, dans le cadre du jugement au fond, des dépens pour la procédure de conciliation.
Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.