Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

Entscheidkompetenz der Schlichtungsbehörde

Rubrum

Gericht: Bundesgericht

Datum: 13.09.2016

Zusammenfassung

Muss die Schlichtungsbehörde von ihrer Entscheidkompetenz gemäss Art. 212 Abs. 1 ZPO Gebrauch machen, wenn sie formell ein Entscheidverfahren eröffnet hat und die Parteien in dessen Rahmen hat plädieren lassen? Frage verneint.

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • Code de procédure civile, Art. 212 — lu dans la version du 1 janvier 2016; l’acte a été consolidé à nouveau le 1 janvier 2017, 1 janvier 2018, 1 janvier 2020, 1 juillet 2020, 1 janvier 2021, 1 janvier 2022, 1 juillet 2022, 1 janvier 2023, 1 septembre 2023, 1 janvier 2025 et 1 juillet 2026.