Doubles impositions. Convention avec le Tadjikistan

Résumé

Message du 16 novembre 2022 concernant l’approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Tadjikistan

Situation initiale

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 16.11.2022

Le Conseil fédéral adopte le message sur le protocole modifiant la CDI avec le Tadjikistan

Lors de sa séance du 16 novembre 2022, le Conseil fédéral a adopté le message sur le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) conclue avec le Tadjikistan. Ce protocole met en oeuvre les standards minimaux du projet BEPS en matière de CDI.

Le protocole de modification contient une clause qui renvoie au but principal d'un montage ou d'une transaction et assure ainsi que la CDI n'est pas utilisée de manière abusive. Il comporte en outre une clause d'assistance administrative concernant l'échange de renseignements sur demande conforme à la norme internationale.

Les cantons et les milieux économiques concernés ont accueilli favorablement la conclusion de ce protocole. Celui-ci doit encore être approuvé par le législateur dans les deux États avant de pouvoir entrer en vigueur.

Délibérations

Délibérations au Conseil des États, 28.02.2023

Décision conforme au projet

Délibérations au Conseil national, 01.06.2023

Adhésion