Loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF). Modification

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 15.09.2023

Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la modification de la loi sur les Chemins de fer fédéraux

Lors de sa séance du 15 septembre 2023, le Conseil fédéral a adopté le message concernant deux modifications de la loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF) et une adaptation de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL). Ces changements visent à renforcer la situation financière et la capacité d’investissement des CFF ainsi qu’à clarifier les instruments de financement de la Confédération. Ils contribuent en outre à garantir les liquidités du fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) et donc l’aménagement de l’infrastructure.

La situation financière et le niveau d’endettement des CFF restent préoccupants malgré l’amélioration des résultats de l’entreprise depuis la levée des mesures contre le COVID-19 et sa structure de bilan saine. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a déjà pris plusieurs mesures pour garantir un financement durable des CFF (voir communiqués du 17 décembre 2021 et du 19 octobre 2022). Sur cette base, une procédure de consultation a été ouverte le 16 décembre 2022. Le projet visait à renforcer la capacité d’investissement des CFF et à clarifier les instruments de financement mis à leur disposition par la Confédération. Il s’agissait aussi d’assurer l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire en garantissant des liquidités suffisantes pour le FIF.

Trois mesures pour stabiliser la situation financière des CFF

La stabilisation financière des CFF est un objectif largement partagé par les participants à la consultation, dont la grande majorité a soutenu les modifications proposées dans l’avant-projet de loi. Le Conseil fédéral propose dans son message trois mesures qui nécessitent des modifications de la LCFF et de la LRPL:

Garantir un financement respectant le frein à l’endettement:

depuis 2004, la Confédération octroie aux CFF des prêts de trésorerie remboursables pour couvrir leurs besoins d’investissement. Ces prêts ne sont pas soumis au mécanisme du frein à l’endettement. Or le refinancement et l’augmentation successive du montant des prêts servant à financer les investissements nécessaires dans le domaine du transport ont fait croître de près de 6 milliards de francs la dette brute de la Confédération. La modification proposée de la LCFF éliminera le risque de contournement du frein à l’endettement. À partir d’un certain niveau d’endettement, les CFF ne pourront plus recourir aux prêts de trésorerie, mais le Conseil fédéral devra demander des prêts à l’Assemblée fédérale dans le cadre du budget. Selon les estimations, aucune demande de ce genre ne sera nécessaire avant la fin de la décennie.

Réduire l’endettement par un apport unique en capital:

pour mettre en œuvre la motion 22.3008 «Soutenir l’exécution des investissements des CFF et une vision à long terme en période de COVID-19», le Conseil fédéral propose un versement de 1,15 milliard de francs correspondant aux pertes subies sur le trafic grandes lignes entre 2020 et 2022. Les CFF verront ainsi leur endettement diminuer et leur capacité d’investissement s’améliorer. L’apport unique en capital nécessite une modification de la loi.

Garantir les liquidités et les réserves du FIF:

le Conseil fédéral entend garantir les liquidités du FIF et ainsi assurer le financement des investissements prévus dans l’infrastructure ferroviaire. À cet effet, il propose de verser au FIF sa part maximale de deux tiers du produit net de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) aussi longtemps que les réserves du FIF ne sont pas suffisantes. Cette mesure doit également permettre de compenser l’augmentation des besoins financiers du FIF au cas où l’Office fédéral des transports accéderait à la demande des CFF de diminuer le prix du sillon dans le trafic grandes lignes. Le projet prévoit par conséquent le versement de la part maximale de la Confédération au FIF si le montant des réserves de ce fonds n’atteint pas au moins 300 millions de francs.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 12.12.2023

Prêts aux CFF pas soumis au frein à l’endettement
Le financement durable des CFF doit être garanti. Le National soutient le versement à la compagnie ferroviaire de 1,15 milliard de francs pour réduire son endettement. Il refuse par contre que les futurs prêts soient soumis à la règle du frein à l’endettement.

La Chambre du peuple a adopté mardi par 126 voix contre 65 une modification de la loi sur les Chemins de fer fédéraux (CFF) présentée par le Conseil fédéral. Le gouvernement veut renforcer la situation financière des CFF qui reste fragile. En 2022, l'endettement net des CFF était de 11,4 milliards de francs, soit pratiquement le niveau de 1999.

Il propose trois axes: la réduction de la dette, la garantie des liquidités du fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) et un financement respectant le frein à l'endettement. L'apport unique en capital de 1,15 milliard de francs correspond aux pertes subies sur le trafic grandes lignes durant la pandémie de Covid-19. Ce volet n'a pas été contesté.

Pour des CFF forts

En revanche, le National n'est pas d'accord avec le Conseil fédéral sur le changement de système en matière de prêts à partir d’un certain niveau d’endettement des CFF. Il ne veut pas de prêts soumis à l’Assemblée fédérale dans le cadre du budget de la Confédération.

Ces montants seraient en effet soumis à la règle du frein à l'endettement et concurrenceraient d'autres tâches fédérales. Ce n'est pas le cas des prêts de trésorerie. Un tel changement nuirait à la planification de l'entreprise, a indiqué pour la commission Valérie Piller Carrard (PS/FR).

Et cela compliquerait l'obtention de prêts remboursables qui n'ont pas à être traités au sens de dépenses soumises au frein à l'endettement, a renchéri Olivier Feller (PLR/VD). "Les CFF sont l'épine dorsale de nos transports publics. Nous voulons des transports publics forts qui offrent un service public de qualité", a ajouté Michael Töngi (Vert-e-s/LU).

L'UDC estime au contraire nécessaire de soumettre les prêts au frein à l'endettement. Il s'agit de renforcer l'influence du Parlement dans les investissements des CFF, a soutenu Thomas Hurter (UDC/SH). Après avoir sans cesse développé l'offre, il faudrait songer à réduire la voilure, selon Benjamin Giezendanner (UDC/AG).

Le projet vise à créer les bases pour que les CFF, qui ont de gros investissements en vue, puissent les financer par leurs propres fonds, a précisé la ministre des Finances Karin Keller-Sutter. Pour les prêts, elle a tenté de rassurer: grâce à la réduction de la dette via le versement des 1,15 milliard, les prêts en cas d'endettement grave ne devraient pas être soumis au Parlement avant 2030, selon elle.

En vain. Hormis l’UDC, la majorité a décidé de s’en tenir au droit en vigueur.

Consolider le FIF

Concernant le fonds FIF, le gouvernement veut assurer le financement des investissements prévus dans l’infrastructure ferroviaire. Il propose de verser au fonds sa part maximale de deux tiers du produit de la redevance sur le trafic poids lourds.

Le National a tacitement précisé dans la loi que la réserve du FIF doit s'élever à 300 millions de francs au moins. Il s'agit de consolider le fonds.

Par le biais du FIF, la Confédération finance tous les coûts liés à l’infrastructure ferroviaire, c’est-à-dire aussi bien l’exploitation et le maintien de la qualité de l’infrastructure ferroviaire existante que son aménagement futur.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 30.05.2024

Le financement durable des CFF doit être garanti. Le Conseil des Etats soutient comme le National le versement à la compagnie ferroviaire de 1,15 milliard de francs pour réduire son endettement. Mais il tient à soumettre certains prêts pour le financement d'investissements au frein à l’endettement.

Le Conseil des Etats a adopté jeudi par 23 voix contre 18 une modification de la loi sur les Chemins de fer fédéraux (CFF) présentée par le Conseil fédéral. Le gouvernement veut renforcer la situation financière des CFF qui reste fragile. En 2022, l'endettement net des CFF était de 11,4 milliards de francs, soit pratiquement le niveau de 1999.

Il propose notamment un apport unique en capital de 1,15 milliard de francs qui correspond aux pertes subies sur le trafic grandes lignes durant la pandémie de Covid-19. Le PLR, l’UDC et certains élus du Centre ont tenté de diviser par deux ce montant, arguant que la situation financière de la compagnie s’est déjà bien améliorée.

Sans succès: la décision de soutenir les 1,15 milliard est passée par 21 voix contre 20, grâce à quelques voix dissidentes. Pascal Broulis (PLR/VD) a ainsi soutenu la proposition gouvernementale afin "de clore une fois pour toutes la période Covid". Il a rappelé que cet apport en capital avait été négocié entre le Conseil fédéral et les CFF. "Il y a eu parole donnée".

Stefan Engler (Centre/GR) a rappelé lui que c'était une aide ponctuelle unique qui permet d'améliorer au final la capacité d’investissement des CFF. Karin Keller-Sutter a rappelé que cet apport en capital avait été demandé par le Parlement lui-même via une motion. Autant d'arguments qui ont fait juste la différence.

Frein à l'endettement

Un autre point d'achoppement a porté sur les conditions relatives au financement des investissements des CFF, à savoir s'ils doivent être soumis ou non au frein à l'endettement à partir d'un certain niveau. Une solution de compromis a été trouvée.

Les sénateurs ont adopté une proposition du Centre qui prévoit que la compagnie ferroviaire peut obtenir des prêts auprès de la trésorerie fédérale pour les investissements réalisés en dehors du domaine indemnisé du secteur de l’infrastructure, tant qu’ils respectent les exigences relatives à l’endettement net définies dans les objectifs stratégiques du Conseil fédéral.

Au-delà de cette limite, ils obtiennent des apports en capital que le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale dans le cadre du budget et donc soumis au frein à l'endettement. "On fixe ainsi une limite dynamique positive", s'est rassuré Baptiste Hurni (PS/NE). La cheffe du Département fédéral des finances Karin Keller-Sutter s'est aussi montrée d'accord avec ce compromis. Le National devra encore le valider.

D’accord sur le FIF

Le Conseil fédéral propose enfin une disposition sur la garantie des liquidités du fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) pour financer les investissements. Il propose de verser au fonds sa part maximale de deux tiers du produit de la redevance sur le trafic poids lourds.

Le National a précisé dans la loi que la réserve du FIF doit s'élever à 300 millions de francs au moins. Un ajout non contesté par le Conseil des Etats.

Par le biais du FIF, la Confédération finance tous les coûts liés à l’infrastructure ferroviaire, c’est-à-dire aussi bien l’exploitation et le maintien de la qualité de l’infrastructure ferroviaire existante que son aménagement futur.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 09.09.2024

Le National maintient 1,15 milliard pour alléger la dette des CFF
La Confédération doit verser 1,15 milliard de francs aux CFF pour compenser les pertes subies durant la crise du Covid-19. Le National a maintenu lundi sa première décision alors que le Conseil des Etats n'a pas confirmé ce montant.

Par 97 voix contre 92, les députés ont confirmé le versement de 1,15 milliard de francs. Le PLR et l'UDC proposaient 600 millions. Pour Martin Candinas (Centre/GR), "les CFF ont besoin d'être en bonne santé financière pour être forts".

Le montant correspond aux pertes du trafic grandes lignes que les CFF ont subies durant la pandémie, a rappelé Jon Pult (PS/GR). La majorité de la gauche et du Centre s'est ralliée à la version du Conseil fédéral.

Volonté du Parlement

Cet apport unique en capital de 1,15 milliard correspond au mandat que lui a donné le Parlement, a rappelé la cheffe du Département fédéral des finances Karin Keller Sutter. Ce versement permettra de réduire la dette de la compagnie. En 2022, l'endettement net des CFF était de 11,4 milliards de francs, soit pratiquement le niveau de 1999.

En mai dernier, le Conseil des Etats avait aussi voté le crédit de 1,15 milliard, mais sur le fil, par 21 voix contre 20. Problème, il n'avait ensuite pas levé le frein aux dépenses, les 23 "oui" n'atteignant pas la majorité qualifiée (24) requise pour ce genre de décision. Ce vote bloquait de fait la décision sur le montant.

La droite en a profité pour tenter de le couper en deux. "L'entreprise fait à nouveau du bénéfice", a avancé Alex Farinelli (PLR/TI), rappelant que l'endettement de la compagnie avait été multiplié par trois ces 15 dernières années. La situation financière de la Confédération s'est quant à elle détériorée, a-t-il ajouté. En vain.

Divergence sur les prêts

Le National a maintenu une autre divergence concernant les conditions relatives au financement des investissements des CFF à partir d'un certain niveau. La controverse porte sur le fait de savoir si ces prêts doivent être soumis ou non au frein à l'endettement.

Le Conseil des Etats a proposé un compromis. Les CFF pourraient obtenir des prêts remboursables auprès de la trésorerie fédérale pour les investissements réalisés en dehors du domaine indemnisé du secteur de l'infrastructure, tant qu'ils respectent les exigences relatives à l'endettement net définies dans les objectifs stratégiques du Conseil fédéral.

Au-delà de cette limite, ils obtiendraient des apports en capital que le gouvernement soumet à l'Assemblée fédérale dans le cadre du budget et qui seraient donc soumis au frein à l'endettement. Le National n'est pas d'accord.

"Les prêts aux CFF entreraient en concurrence avec d'autres dépenses pour les transports publics; la limite à partir de laquelle les prêts de trésorerie ne seraient plus possible risque bien d'être arbitraire", a relevé Delphine Klopfenstein Broggini (Vert-e-s/GE). Le National a décidé par 94 voix contre 92 et une abstention d'en rester à des prêts non soumis au frein à l'endettement.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 11.09.2024

Les sénateurs réduisent le montant pour les pertes Covid des CFF
Les CFF ne devraient recevoir que 850 millions de francs pour compenser les pertes enregistrées lors de la crise du Covid-19. Le Conseil des Etats a tacitement pris mercredi cette décision. Il estime que la situation financière des CFF s'est rétablie plus vite que prévu.

Le National doit encore se prononcer. Mais il est probable qu'il se rallie à cette proposition de compromis. Lundi dernier, il n'a en effet confirmé le montant initial de 1,15 milliard que par 97 voix contre 92.

La dette des CFF est aujourd'hui d'environ 11 milliards de francs, a rappelé Marianne Maret (Centre/VS) pour la commission. Lorsqu'on a accepté la proposition de 1,15 milliard, personne ne pensait que les CFF reviendraient aussi rapidement à des bénéfices et que parallèlement la situation de la Confédération se détériorerait, a-t-elle expliqué.

La Chambre des cantons propose donc un apport unique en capital de 850 millions pour alléger la dette des CFF. Cela correspond à la contributions de couverture versées par les CFF dans le trafic grandes lignes durant les années 2020 à 2022, bien qu'ils aient essuyé des pertes. Cette somme doit leur être reversée, a-t-elle dit.

Vendredi dernier, le syndicat du personnel des transports (SEV) avait plaidé dans un communiqué pour ne pas plier sur le montant d'origine. Cet apport en capital de 1,15 milliard a été négocié entre l'administration fédérale et les CFF. Une réduction augmenterait encore le poids des économies sur la compagnie et les employés. Le rail s'en trouverait affaibli.

Prêts: le Parlement a son mot à dire

Les sénateurs ont maintenu une autre divergence. Celle-ci concerne les conditions relatives au financement des investissements des CFF à partir d’un certain niveau. La controverse porte sur le fait de savoir si ces prêts doivent être soumis ou non au frein à l’endettement.

Le Conseil des Etats tient à ce qu'à partir d'un certain niveau, les prêts soient soumis au Parlement et au frein à l'endettement. Il a proposé un compromis en ce sens.

Le National a refusé lundi cette proposition et devra également revenir sur cette question. Mais là aussi, il devrait suivre les sénateurs, cette proposition n'ayant été rejetée qu'à deux voix près. Pour le National, le changement de système mettrait le financement des CFF en concurrence avec d'autres dépenses de la Confédération, ce qui n'est pas souhaitable pour les transports publics.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 16.09.2024

CFF: pertes Covid compensées à hauteur de 850 millions de francs
Les CFF ne recevront que 850 millions de francs pour compenser les pertes enregistrées sur le trafic grandes lignes lors de la crise du Covid-19. Le National s'est rallié lundi au compromis des sénateurs sur cet apport unique en capital.

A l'origine, c'est le Parlement qui avait demandé de compenser les pertes subies entre 2020 et 2022 afin d'alléger la dette de la compagnie, aujourd'hui d'environ 11 milliards. Le Conseil fédéral avait donc proposé 1,15 milliard de francs, un montant négocié entre l'administration fédérale et les CFF.

Mais le Conseil des Etats a jugé que l'entreprise a retrouvé les bénéfices plus vite que prévu, alors que la situation de la Confédération s'est détériorée.

Les sénateurs ont donc proposé un apport unique en capital de 850 millions. Cela correspond à la contributions de couverture versées par les CFF dans le trafic grandes lignes durant les années 2020 à 2022 (une partie du prix du sillon), bien qu'ils aient essuyé des pertes. Les députés se sont finalement ralliés tacitement à cette proposition.

Prêts: le rôle du Parlement

Un autre point d'achoppement portait sur les conditions relatives au financement des investissements des CFF, à savoir s'ils doivent être soumis ou non au frein à l'endettement à partir d'un certain niveau. C'est à nouveau la solution de compromis du Conseil des Etats qui l'a emporté.

La compagnie ferroviaire pourra obtenir des prêts auprès de la trésorerie fédérale pour les investissements réalisés en dehors du domaine indemnisé du secteur de l’infrastructure, tant qu’ils respectent les exigences relatives à l’endettement net définies dans les objectifs stratégiques du Conseil fédéral.

Au-delà de cette limite, ils obtiendront des apports en capital que le Conseil fédéral soumettra à l’Assemblée fédérale dans le cadre du budget, des sommes qui seront donc soumises au frein à l'endettement. Pour les sénateurs, il importe que le Parlement ait son mot à dire pour les prêts dépassant un certain plafond.

La Confédération pourrait s'endetter indéfiniment avec des prêts de trésorerie, a noté Marie-France Roth Pasquier (C/FR) pour la commission. Et d'appeler à se montrer pragmatique et à s'aligner sur la décision des sénateurs, qui a été prise à l'unanimité.

La gauche et les Vert'libéraux ont tenté de s'opposer à cette proposition. Le corset imposé aux CFF est déjà étroit, il ne faut pas restreindre davantage la marge de manoeuvre en soumettant certains prêts au frein à l'endettement, a fait valoir Jon Pult (PS/GR). De plus, les luttes de répartition pour les fonds de la Confédération seront tendues ces prochaines années, a-t-il encore souligné, en vain. Sa proposition a été rejetée par 117 voix contre 69.

Renseignements

Iris Hollinger, secrétaire de la commission,

058 322 94 61,

kvf.ctt@parl.admin.ch

Commission des transports et des télécommunications (CTT)