Doubles impositions. Convention avec la Jordanie

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 21.08.2024

Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la convention contre les doubles impositions avec la Jordanie

Lors de sa séance du 21 août 2024, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’approbation d’une convention contre les doubles impositions (CDI) entre la Suisse et la Jordanie. Cette convention garantira la sécurité juridique ainsi que des conditions propices à la poursuite du développement des relations économiques bilatérales et à la coopération fiscale entre les deux États.

En concluant une CDI avec la Jordanie, la Suisse étend son réseau de CDI au Proche-Orient. Cette convention garantira la sécurité juridique et un cadre contractuel qui aura un effet favorable sur l’évolution des relations économiques bilatérales entre les deux États.

La nouvelle CDI est conforme à la pratique de la Suisse et reprend dans une large mesure le modèle correspondant de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Elle permettra d’éviter la double imposition des personnes physiques et morales ayant des points de rattachement à l’étranger dans le domaine des impôts sur le revenu, par exemple en ce qui concerne l’imposition des dividendes, des intérêts et des redevances de licence.

La CDI tient compte des résultats du projet de l’OCDE « Base Erosion and Profit Shifting », qui vise à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Elle prévoit notamment une clause anti-abus, qui vise à empêcher qu’une personne qui ne réside ni en Suisse ni en Jordanie puisse bénéficier des avantages prévus par la CDI. En outre, elle comprend une clause d’assistance administrative conforme à la norme internationale en matière d’échange de renseignements sur demande.

Les cantons et les associations économiques concernées ont accueilli favorablement la conclusion de cette CDI. La signature a eu lieu le 13 décembre 2023. Pour pouvoir entrer en vigueur, la convention doit encore être adoptée par les Chambres fédérales en Suisse et par l’organe compétent en Jordanie.

Délibérations au Conseil des Etats, 09.12.2024

Décision conforme au projet

Délibérations au Conseil national, 05.03.2025

Adhésion