Approbation de l'accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la reconnaissance mutuelle dans le domaine des services financiers. Approbation

Résumé

Accord de reconnaissance mutuelle entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord dans le domaine des services financiers (Berne Financial Services Agreement, BFSA)

Situation initiale

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 04.09.2024

Le Conseil fédéral adopte le message concernant l’approbation de l’accord de reconnaissance mutuelle entre la Suisse et le Royaume-Uni dans le domaine des services financiers

Lors de sa séance du 4 septembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’approbation de l’accord de reconnaissance mutuelle entre la Suisse et le Royaume-Uni dans le domaine des services financiers. Cet accord accroît la compétitivité et renforce la collaboration déjà étroite entre ces deux importantes places financières internationales.

Pour la première fois, deux États reconnaissent mutuellement l’équivalence de leur cadre de réglementation et de surveillance dans certains segments du secteur financier par la signature d’une convention internationale. Ils permettent ainsi à l’autre partie d’accéder à leur marché financier ou lui en facilitent l’accès. L’accord renforce aussi la coopération en matière de réglementation et de surveillance, assurant la stabilité et l’intégrité du marché financier et garantissant la protection de la clientèle.

Cet accord porte sur la reconnaissance de l’équivalence du cadre réglementaire des deux pays dans le domaine des banques, des services d’investissement, des assurances, de la gestion de fortune et des infrastructures des marchés financiers pour la clientèle professionnelle. En ce qui concerne les services financiers, en particulier la gestion de fortune, les prestataires suisses seront désormais autorisés à exercer des activités commerciales transfrontalières. Sur la base de cet accord, ils pourront donc fournir directement des prestations transfrontalières aux clients privés britanniques dont la fortune dépasse 2 millions de livres sterling.

Portant, par ailleurs, sur certains segments de l’assurance non-vie pour les grands clients commerciaux, l’accord permettra aux sociétés d’assurance britanniques de fournir des services transfrontaliers dans ce domaine. En sont notamment exclues les assurances accidents, les assurances maladie, la plupart des assurances responsabilité civile et les assurances de tout type jouissant d’un monopole qui sont fournies à des preneurs d’assurance professionnels. Conformément à la législation britannique en vigueur, les entreprises suisses peuvent offrir des services d’assurance transfrontaliers aux grands clients commerciaux et cette possibilité est expressément réaffirmée par l’accord.

Signé le 21 décembre 2023 par la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter et le chancelier de l’Échiquier britannique de l’époque Jeremy Hunt, l’accord doit encore être approuvé par les parlements des deux pays pour pouvoir entrer en vigueur.

Délibérations

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 19.12.2024

Accord de reconnaissance mutuelle pour les services financiers
Le Conseil des Etats a donné son aval à l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Suisse et le Royaume-Uni dans le domaine des services financiers. Celui-ci accroît la compétitivité et renforce la collaboration entre les deux places financières.

Pour la première fois, deux Etats reconnaissent mutuellement l’équivalence de leur cadre de réglementation et de surveillance dans certains segments du secteur financier par la signature d’une convention internationale. Ils permettent ainsi à l’autre partie d’accéder à leur marché financier ou de lui en faciliter l’accès.

Signé le 21 décembre 2023 par la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter et le chancelier de l’Echiquier britannique de l’époque Jeremy Hunt, l’accord doit encore être approuvé par les parlements des deux pays pour pouvoir entrer en vigueur.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 05.03.2025

Accord britanno-suisse sur les services financiers
Suivant le Conseil des Etats, le National a donné son aval mercredi, par 176 voix contre 1, à l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Suisse et le Royaume-Uni dans le domaine des services financiers. Celui-ci accroît la compétitivité et renforce la collaboration entre les deux places financières.