Loi fédérale sur le service civil. Modification

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 19.02.2025

Message concernant la révision de la loi fédérale sur le service civil : le Conseil fédéral veut réduire le nombre d’admissions

Le 19 février, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la loi sur le service civil. Au moyen de six mesures, il entend réduire le nombre d’admissions et faire appliquer la disposition constitutionnelle selon laquelle il n’y a pas de libre choix entre le service militaire et le service civil de remplacement.

Les admissions au service civil se situent à un niveau élevé en chiffres absolus (6754 en 2023 et 6088 en 2019). Le Conseil fédéral estime que ce nombre important d'admissions, et notamment le nombre de militaires ayant terminé leur école de recrues, de spécialistes et de cadres de l'armée parmi les requérants, est problématique. La modification de la loi vise à remédier à cette situation, ces demandes d'admission étant essentiellement motivées par d'autres raisons que le conflit de conscience. Elle prévoit notamment le durcissement des exigences pour les personnes qui ont accompli une partie importante de leur service militaire.

Ces mesures étaient déjà intégrées à un projet de modification de la loi sur le service civil, qui a été refusé à une courte majorité par le Conseil national lors du vote final à la session d'été 2020. Le Conseil national et le Conseil des États ont adopté, respectivement le 29 septembre 2022 et le 6 mars 2023, la motion 22.3055 du groupe de l'UDC « Augmenter l'effectif de l'armée en prenant des mesures pour le service civil ».

Participation plus faible qu'en 2018

Les arguments des avis répondant à la procédure de consultation menée en 2024, qu'ils soient favorables ou non au projet, étaient les mêmes que ceux avancés lors de la consultation menée en 2018. Néanmoins, la récente procédure a donné lieu à un nombre d'avis nettement plus faible, en particulier de la part des établissements d'affectation du service civil.

Après avoir pris connaissance et évalué les différentes prises de position, le Conseil fédéral ne voit aucune raison de modifier le projet mis en consultation, et maintient les six mesures.

Renforcement de la solution de la preuve par l'acte en cas de conflit de conscience

La solution de la preuve par l'acte sans évaluation du conflit de conscience, en vigueur depuis 2009, n'est pas remise en question, mais les exigences sont renforcées pour les personnes qui ont déjà accompli une partie importante de leur service militaire. La révision introduit le principe selon lequel, une fois l'école de recrues effectuée, tous les requérants doivent accomplir un minimum de 150 jours de service civil, et la proportionnalité de la durée totale du service militaire et du service civil doit être conservée.

Le projet prévoit de ne pas permettre l'accès au service civil aux militaires ayant déjà effectué tous leurs jours de service d'instruction. Le but est d'éviter que ces derniers puissent se soustraire facilement au tir obligatoire, auquel ils sont astreints jusqu'à la fin de l'année qui précède la libération des obligations militaires. Par ailleurs une mesure visant à aligner les obligations imposées aux civilistes sur celles des militaires est proposée, avec l'obligation d'accomplir une période de service chaque année dès l'année civile qui suit l'admission.

Conséquences en matière de finances et de personnel

Dès son entrée en vigueur, au 1er janvier 2026, la modification de la loi sur le service civil devrait permettre de réduire le nombre d'admissions à 4000 par année. À long terme, il y aurait donc moins de personnes et de jours de service disponibles pour les interventions du service civil en faveur de la collectivité. Le Conseil fédéral estime que cette situation est acceptable, compte tenu de la nécessité de faire respecter la disposition constitutionnelle selon laquelle il n'existe pas de liberté de choix entre le service militaire et le service civil de remplacement.

Il faut s'attendre en outre à une diminution à moyen terme des recettes de la Confédération provenant des contributions versées par les établissements d'affectation, ainsi qu'à une légère baisse des charges relatives à la formation des civilistes. Dans le même temps, la réduction attendue des jours de service civil effectués allégerait les charges du régime des allocations pour perte de gain et de l'assurance militaire.

Aperçu des six mesures

1. Minimum de 150 jours de service
2. Application du facteur 1,5 également aux sous-officiers et aux officiers
3. Interdiction des affectations nécessitant des études de médecine humaine, dentaire ou vétérinaire
4. Pas d'admission de militaires n'ayant plus de jours de service à accomplir
5. Obligation d'accomplir une période d'affectation par année dès l'admission
6. Obligation pour les requérants ayant déposé leur demande pendant l'école de recrues de terminer leur affectation longue au plus tard pendant l'année civile qui suit l'entrée en force de la décision d'admission

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 18.06.2025

Le National durcit les conditions d'admission au service civil
Le service civil doit être moins attractif. Le National a durci mercredi les conditions d'admission et relancé la question de l'examen de conscience, une semaine après avoir validé un projet de fusion avec la protection civile. Le Conseil des Etats doit se prononcer à ce sujet dans l'après-midi.

Les conseillères et conseillers nationaux ont adopté, par 119 voix contre 73, une série de mesures proposées par le Conseil fédéral qui devraient faire passer le nombre d'admissions annuelles au service civil de 6600 à 4000.

"Il ne s'agit pas d'abolir ou de nier la valeur du service civil, mais de corriger un déséquilibre structurel", a déclaré Isabelle Chappuis (Centre/VD) pour la commission. Le Conseil national veut empêcher que des recrues ne se tournent vers le service civil "pour leur confort personnel" et non par conflit de conscience.

Concrètement, l'objectif est de faire baisser le nombre de personnes qui quittent l'armée pour le service civil. Un tiers des civilistes rentrent dans cette catégorie. Les députés espèrent ainsi garantir un nombre suffisant de militaires, qui risque à leurs yeux de diminuer ces prochaines années.

Plus de service civil après l'instruction

Dans le détail, les militaires qui auront déjà effectué tous leurs jours d'instruction ne doivent plus avoir accès au service civil. Et ceux qui souhaitent transformer leur service militaire en service civil auront plus de contraintes. Ils devront obligatoirement effectuer 150 jours de service civil et le total devra être une fois et demie plus long qu'un service militaire standard, y compris pour les officiers.

Les civilistes auront aussi moins de marge quant à la période durant laquelle ils veulent effectuer leur service. Ils n'auront plus trois ans à compter de leur admission, mais devront effectuer une partie du service chaque année. Ceux qui ont choisi le service civil pendant l'école de recrues devront effectuer leur affectation longue dans l'année de leur admission.

Conséquences "fatales"

La gauche et le PVL étaient vivement opposés à ce projet soutenu par le camp bourgeois. Le projet entraînera une réduction de 40% des admissions au service civil, a déclaré Linda De Ventura (PS/SH). Les conséquences seront "fatales".

De plus, une telle réduction du service civil ne va pas rendre l'armée plus attractive. Au contraire, de plus en plus de jeunes hommes vont choisir de s'exempter de tout service, ont martelé plusieurs conseillers nationaux. En vain.

Le Conseil des Etats doit encore se prononcer sur la réforme qui entrera en vigueur dès 2026 si elle passe la rampe. La menace du référendum a déjà été brandie par les jeunes Vert-e-s et la Fédération suisse pour le service civil CIVIVA.

Vers un retour de l'examen de conscience

Les conseillers nationaux ont également accepté, par 111 voix contre 76, un postulat de commission chargeant le Conseil fédéral d'évaluer une réintroduction de l'examen de conscience, aboli en 2009. Jusqu'à cette date, les aspirants civilistes devaient s'y soustraire pour accéder au service civil.

Une réintroduction s'impose au vu de la situation internationale actuelle, a déclaré Jacqueline de Quattro (PLR/VD) pour la commission. La gauche et le Conseil fédéral étaient contre, relevant la bureaucratie et les coûts inutiles engendrés. Ils n'ont pas été suivis.

Le service civil attaqué sur plusieurs fronts

Il ne s'agit pas des premiers projets limitant le service civil que le National valide durant cette session. Il a, la semaine dernière, voté en faveur d'un projet de fusion avec la protection civile.

Le Conseil des Etats doit se prononcer dans l'après-midi sur cette motion, qui réduit considérablement les domaines d'activité des civilistes, selon la gauche et le PVL. Le camp bourgeois considère que la fusion permettra de pallier un manque d'effectifs dans la protection civile.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 24.09.2025

L'accès au service civil sera plus difficile, décide le Parlement

Le service civil deviendra moins attractif. Le Conseil des Etats a durci mercredi par 29 voix contre 11 les conditions d'admission, suivant la voie tracée par le Conseil fédéral et le National. Un référendum est d'ores et déjà annoncé.

L'objectif de la réforme est de faire baisser le nombre de personnes qui quittent l'armée pour le service civil. Une série de mesures proposées par le Conseil fédéral doit permettre de faire passer le nombre d'admissions annuelles au service civil de 6600 à 4000.

Les mesures permettront de contribuer à ce que le service civil reste une solution à caractère exceptionnel, tout en y maintenant l'accès pour les personnes ayant un conflit de conscience, a dit pour la commission compétente Josef Dittli (PLR/UR). Elles devraient aussi renforcer par ricochet les effectifs de l'armée et de la protection civile.

La gauche a tenté de renvoyer la réforme au Conseil fédéral, avec pour objectif de mieux tenir compte de l'importance du service civil pour la société. Elle a fait chou blanc.

Accès plus compliqué

Dans le détail, les militaires qui auront déjà effectué tous leurs jours d'instruction ne doivent plus avoir accès au service civil. Le but est d'éviter que ceux-ci puissent se soustraire facilement au tir obligatoire, auquel ils sont astreints jusqu'à la fin de l'année qui précède la libération des obligations militaires. Chaque année, cela concerne une centaine de cas, a pointé Josef Dittli.

Et ceux qui souhaitent transformer leur service militaire en service civil auront plus de contraintes. Ils devront obligatoirement effectuer 150 jours de service civil et le total devra être une fois et demie plus long qu'un service militaire standard, y compris pour les officiers et les sous-officiers.

Les civilistes auront aussi moins de marge quant à la période durant laquelle ils veulent effectuer leur service. Ils n'auront plus trois ans à compter de leur admission, mais devront effectuer une partie du service chaque année. Ceux qui ont choisi le service civil pendant l'école de recrues devront effectuer leur affectation longue dans l'année de leur admission.

Enfin, la réforme introduit une interdiction des affectations nécessitant des études de médecine humaine, dentaire ou vétérinaire dans le service civil. Cette mesure rend l'armée plus attractive que le service civil pour les médecins, a défendu le conseiller fédéral Guy Parmelin.

"Phénomène de masse"

Et le ministre d'affirmer que le service civil est "devenu un phénomène de masse problématique, contrairement à l'objectif initial." Il n'existe pas de liberté de choix absolue entre l'armée et le service civil.

Ces mesures seules ne suffiront pas à garantir les effectifs de l'armée et de la protection civile, mais c'est un pas nécessaire, selon le Vaudois. Et de citer les autres projets en cours: flexibilisation de la loi sur l'armée, fusion entre protection civile et service civil demandée par le Conseil national, réforme visant à introduire une obligation de servir dans la sécurité, et un rapport à venir envisageant la réintroduction de l'examen de conscience pour les civilistes.

La réforme affaiblit le service civil, mais ne renforce pas l'armée, a critiqué Matthias Zopfi (Vert-e-s/GL). Mais elle aura une seule conséquence: la révision augmentera le nombre de personnes qui préféreront échapper à leurs obligations militaires par la "voie bleue" (licenciements pour raisons médicales).

Les effectifs de l'armée sont depuis des années supérieurs à ce que prévoit la loi, a encore ajouté sa collègue socialiste Franziska Roth (SO). Le reste, c'est une légende.

De plus, le projet ne tient pas compte de l’importance du service civil pour l’économie publique et pour les domaines sociaux et de la santé. Les civilistes effectuent des tâches dans les cantons et les communes, et la population en est consciente, a-t-elle ajouté.

Référendum en vue

La gauche s'est battue sur chaque mesure de la réforme, mais a été repoussée à chaque fois à deux contre un.

Le peuple pourrait bien avoir le dernier mot. Les jeunes Vert-e-s et la Fédération suisse pour le service civil CIVIVA, soutenus par le Groupe pour une suisse sans armée (GSSA) ont déjà annoncé lancer un référendum contre la réforme, qui doit entrer en vigueur en 2026.