Constitution du canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures. Garantie

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 16.04.2025

Garantie de la nouvelle constitution du canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures

Le Conseil fédéral propose au Parlement de garantir la constitution du canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures après révision totale. Comme il le constate dans le message qu’il a adopté le 16 avril 2025, tous les articles de la constitution sont conformes au droit fédéral.

Le corps électoral du canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures a accepté la nouvelle constitution cantonale lors de la Landsgemeinde du 28 avril 2024. Les modifications constitutionnelles concernées ont notamment pour objet :

• la limitation de l’obligation d’exercer certaines fonctions ;

• l’inscription dans la constitution de dispositions concernant le droit de nécessité ;

• la modification des compétences du Grand Conseil et de la Landsgemeinde en matière de finances.

Délibérations au Conseil des Etats, 15.09.2025

Décision conforme au projet

Délibérations au Conseil national, 22.09.2025

Adhésion