Loi fédérale sur les droits politiques. Modification

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 30.04.2025

Le Conseil fédéral adopte des modifications dans le domaine des droits politiques

Lors de sa séance du 30 avril 2025, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à une modification de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP) et a fixé au 1^er juillet 2027 l’entrée en vigueur d’une modification de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP). La révision concerne notamment l’organisation des votations populaires fédérales, les recours concernant des élections ou des votations et la possibilité de mener des essais de récolte électronique de signatures.

La LDP garantit la stabilité de l’exercice des droits politiques. Quelques modifications doivent toutefois y être apportées pour répondre à certaines interventions parlementaires et pour adapter les procédures à l’évolution du cadre général. La révision porte notamment sur les points suivants :

• Le Conseil fédéral se voit accorder expressément la compétence de reporter ou d’annuler une votation populaire prévue (motion 20.3419), à des conditions toutefois très strictes : la formation de la volonté des électeurs, le déroulement du vote ou l’établissement des résultats doivent avoir été gravement perturbés ou une telle perturbation doit être imminente.

• La réglementation du vote des personnes handicapées est revue et complétée. Les électeurs aveugles et malvoyants pourront voter plus facilement de manière autonome dans le respect du secret du vote, en particulier lors des votations populaires fédérales (motion 22.3371). La Confédération adaptera à cet effet le format des bulletins de vote et mettra à disposition des gabarits.

• Les gouvernements cantonaux restent la première instance pour les recours concernant des élections ou des votations fédérales. Toutefois, en cas d’irrégularités ayant des effets présumés dans plusieurs cantons ou causées par une autorité administrative de la Confédération, il sera possible de recourir directement auprès du Tribunal fédéral (motion 22.3933).

• L’utilisation de moyens techniques pour l’établissement des résultats fait l’objet d’une nouvelle réglementation. Pour le comptage électronique (e-counting), c’est-à-dire la saisie et le dépouillement électroniques des bulletins, les résultats obtenus devront être plausibilisés. Il s’agit là d’une recommandation de la Commission de gestion du Conseil national.

• La possibilité de récolter des signatures par voie électronique (e-collecting) à titre expérimental est inscrite dans la loi. Les essais pourront porter sur des référendums facultatifs, des initiatives populaires et des listes de candidats pour les élections au Conseil national.

• Les membres de comités d’initiative n’auront plus à indiquer leur adresse exacte, mais uniquement leur commune de domicile et leur année de naissance (motion 24.3425). Ces informations continueront de figurer sur les listes de signatures et d’être publiées dans la Feuille fédérale

La révision partielle de l’ODP modifie les règles permettant de déterminer les dates des votations fédérales du premier et du deuxième trimestre, l’idée étant d’éviter que la première votation de l’année ne tombe trop tôt. Celle-ci aura ainsi lieu au plus tôt le 22 février, mais, en règle générale, en mars. En outre, le dimanche de fin novembre est supprimé les années d’élections fédérales, date qui n’était de toute manière jamais utilisée.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 18.09.2025

Vers des bases légales pour la récolte électronique de signatures

Le National a approuvé jeudi un projet apportant plusieurs modifications dans le domaine des droits politiques, dont un vote plus facile pour les électeurs aveugles ou malvoyants. Le point le plus discuté a été les bases légales pour des essais de récolte électronique de signatures.

Les essais pourront porter sur des référendums facultatifs, des initiatives populaires et des listes de candidats pour les élections au Conseil national.

Le Conseil fédéral et la majorité de la commission voulaient les limiter non seulement à une certaine période mais aussi à une partie du territoire afin que le caractère d'essai soit assuré.

Balthasar Glättli (Vert-e-s/ZH) s'est opposé à cette restriction géographique. Il ne faut pas que ces essais soient des tests techniques, avec une solution parfaite dans trois communes. Il faut tester les effets de ce mode de récolte sur la démocratie, a avancé le Zurichois. Il a été entendu par 115 voix contre 72.

L'UDC ne voulait elle pas de ces essais et s'est opposée pour cette raison à l'ensemble du projet. Il s'agit d'une modification de principe de la démocratie directe. Au lieu de devoir aller convaincre sur des stands, ce qui sera important sera qui a la plus grande base de données, a fait valoir Benjamin Fischer (UDC/ZH). Et de craindre une augmentation des référendums. En vain.

Vote facilité pour les aveugles

Les autres modifications incluses dans le projet, qui répond à des interventions parlementaires, n'ont guère été contestées. Ce dernier prévoit que les électeurs aveugles et malvoyants pourront voter plus facilement de manière autonome, dans le respect du secret du vote, en particulier lors des votations fédérales.

La Confédération adaptera le format des bulletins de vote et mettra à disposition des gabarits. De leur côté, les cantons devront prendre des mesures pour mettre en œuvre le droit fédéral. Le National a modifié la disposition afin que le vote des personnes aveugles et malvoyantes soit non seulement facilité, mais aussi effectivement possible.

Une autre modification porte sur les comités d'initiative. Leurs membres n'auront plus besoin d'indiquer leur adresse exacte, mais seulement leur commune de domicile et leur année de naissance.

Règles pour les initiatives et référendums

Le National a ajouté quelques précisions concernant les initiatives populaires et les référendums. Les initiatives prêtes à passer en votation doivent en principe être soumises au vote en fonction de la date de leur dépôt. Pour les référendums, la date du vote final de la loi attaquée fera foi. Des dérogations sont prévues.

Il s'agit ainsi d'éviter les manoeuvres politiques du Conseil fédéral lors de l'attribution des objets aux dates de votation. Pour la commission, Gerhard Pfister (C/ZG) a mentionné comme exemple la "fixation arbitraire de la votation sur la 13e rente AVS".

Education à la citoyenneté

Nadine Masshardt (PS/BE) a plaidé pour introduire une disposition sur l'éducation à la citoyenneté donnant à la Confédération la possibilité de prendre des mesures dans ce domaine. Cela est d'autant plus important au vu du développement de l'IA, des algorithmes et de la désinformation, a fait valoir la Bernoise. L'éducation est une compétence cantonale, a opposé Peter Schilliger (PLR/LU), en vain. La proposition a été acceptée par 101 voix contre 82 et 7 abstentions.

Les députés ont aussi estimé que la formulation de la nouvelle disposition relative à la compétence du Conseil fédéral de reporter ou annuler une votation populaire prévue, à des conditions très strictes, pouvait être source d'incertitude. Ils l'ont donc supprimée en arguant que cette compétence peut déjà être déduite du droit en vigueur.

Le projet inclut encore d'autres modifications, notamment relatives au dépouillement électronique des bulletins de vote, des recours concernant les élections fédérales, et précise comment trancher en cas d'acceptation à la fois d'une initiative populaire et de son contre-projet direct (système de la somme des pourcentages).

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 12.03.2026

Vers des essais pour la récolte électronique de signatures

Le Parlement s'est prononcé pour des essais de récolte électronique de signatures. Après le National, il a adopté jeudi une révision de loi dans le domaine des droits politiques.

Les essais pourront porter sur des référendums facultatifs, des initiatives populaires et des listes de candidats pour les élections au Conseil national. Les sénateurs estiment judicieux de tester de manière intensive cette méthode avant son introduction définitive.

Par 32 voix contre 11, ils ont suivi le Conseil fédéral qui veut limiter ces essais à une partie du territoire. Selon la rapportrice de commission Heidi Z'Graggen (Centre/UR), il faut d'abord mener ces tests à petite échelle compte tenu du caractère politique de cette question. A l'instar du National, une minorité trouvait cette restriction insensée.

Toujours dans le domaine de la récolte électronique de signatures, le Conseil des Etats a précisé les dispositions relatives au respect du secret du vote et aux risques d'abus. La qualité d'électeur et la prise en compte de toutes les signatures doivent être garantis.

L'UDC ne voulait pas de ces essais. Pirmin Schwander (UDC/SZ) estime que la sécurité en matière d'algorithmes et de bases de données n'est pas encore garantie pour un domaine aussi sensible. En vain.

Aveugles: autonomie garantie

Le projet prévoit en outre une amélioration pour garantir l'autonomie des personnes malvoyantes. La Confédération adaptera le format des bulletins de vote et mettra à disposition des gabarits. De leur côté, les cantons devront prendre des mesures pour mettre en œuvre le droit fédéral.

Pirmin Schwander a rappelé sans succès que le droit actuel permet déjà aux cantons de mettre en place des dispositifs pour assurer le vote autonome des aveugles.

La Chambre des cantons diverge encore du National sur la détermination des jours de votation pour des initiatives et des référendums. Elle rejette un ajout qui impose encore davantage de contraintes au Conseil fédéral. Le National voulait réduire le risque de manoeuvres politiques du Conseil fédéral lors de l'attribution des objets aux dates de votation.

Les autres modifications n'ont pas été contestées. Le projet porte notamment sur le dépouillement électronique des bulletins de vote, les recours concernant les élections fédérales, et précise comment trancher en cas d'acceptation à la fois d'une initiative populaire et de son contre-projet direct (système de la somme des pourcentages).

Au vote sur l'ensemble, le Conseil des Etats a adopté le projet par 35 voix contre 2.

Délibérations au Conseil national, 04.06.2026

Divergences

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 09.06.2026

Essais pour la récolte électronique de signatures validés

La récolte électronique de signatures pourra être testée. Les deux Chambres se sont mises d'accord mardi sur les modalités de ces essais. Elles divergent en revanche encore sur les règles pour les initiatives et les référendums.

Les essais pourront porter sur des référendums facultatifs, des initiatives populaires et des listes de candidats pour les élections au Conseil national. Le Conseil fédéral et le Conseil des Etats voulaient limiter ces essais à une partie du territoire tandis que le Conseil national ne voulait pas d'une telle restriction. La Chambre des cantons s'est finalement ralliée tacitement à celle du peuple. L'UDC ne voulait pas de ces tests.

Les deux Chambres diffèrent en revanche encore sur les règles pour fixer les jours de votations pour les initiatives et les référendums. Le National souhaite imposer davantage de contraintes au Conseil fédéral.

Les initiatives prêtes à passer en votation doivent en principe être soumises au vote en fonction de la date de leur dépôt. Pour les référendums, la date du vote final de la loi attaquée doit faire foi. Des dérogations sont prévues.

Pour le Conseil des Etats, cela restreindrait trop la marge de manoeuvre du Conseil fédéral, qui est déjà limitée actuellement. Pour la commission, Heidi Z'Graggen (Centre/UR) a parlé d'un "corset inutilement serré".

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 15.06.2026

Essais de récolte électronique de signatures: feu vert du Parlement

La récolte électronique de signatures pourra être testée. Les deux Chambres se sont accordées lundi sur les derniers points de friction d'un projet qui prévoit des modifications dans le domaine des droits politiques, dont un vote facilité pour les électeurs aveugles.

Les essais de récolte électronique de signatures pourront porter sur des référendums facultatifs, des initiatives populaires et des listes de candidats pour les élections au Conseil national. Le Conseil fédéral et le Conseil des Etats voulaient les limiter à une partie du territoire.

Estimant cela trop restrictif, le National a proposé une formulation de compromis qui permet au Conseil fédéral de mener ces tests à l'échelle nationale, tout en lui laissant cependant la possibilité de limiter les tests sur une certaine portion du territoire seulement, s'il le souhaite. Le Conseil des Etats s'y est rallié. L'UDC ne voulait pas de ces tests.

Le projet prévoit en outre une amélioration pour garantir l'autonomie des personnes malvoyantes. La Confédération adaptera le format des bulletins de vote et mettra à disposition des gabarits. De leur côté, les cantons devront prendre des mesures pour mettre en œuvre le droit fédéral.

Une autre modification porte sur les comités d'initiative. Leurs membres n'auront plus besoin d'indiquer leur adresse exacte, mais seulement leur commune de domicile et leur année de naissance.

Pas de contraintes en plus

L'un des derniers points de désaccord portait sur les règles pour fixer les dates de votations des initiatives et référendums. Le National voulait imposer davantage de contraintes au Conseil fédéral afin d'éviter le risque de manoeuvres politiques. Le Conseil des Etats y était opposé.

Le National s'est finalement rallié lundi à cette décision, par 94 voix contre 86. Pour la commission, Céline Weber (PVL/VD) a estimé que la disposition n'apporterait pas de plus-value.

La gauche et le Centre voulaient maintenir la position de la Chambre. Delphine Klopfenstein Broggini (Vert-e-s/GE) a demandé des "critères clairs, prévisibles et transparents" afin de garantir le respect et la confiance dans les institutions.

Selon elle, les groupes politiques ne doivent pas pouvoir faire pression pour obtenir un calendrier favorable pour eux. La gauche regrette notamment que le vote sur le référendum contre les assouplissements de la loi sur le matériel de guerre n'ait pas lieu en septembre, alors que le scrutin sur l'initiative sur la neutralité est déjà prévu à cette date-là.

Délai de dix mois

La Chambre du peuple a aussi plié concernant la compétence pour le Conseil fédéral de reporter ou annuler une votation. La Chambre des cantons avait décidé de fixer à dix mois après la fin de la perturbation le délai pour répéter le scrutin.

Le chancelier de la Confédération Viktor Rossi ne s'est pas opposé à cette disposition, "une solution praticable". Céline Weber était elle contre, estimant qu'il fallait encore clarifier certaines conditions relatives au report ou à l'annulation d'une votation.

Le vote a finalement été serré. La proposition des sénateurs a passé la rampe par 85 voix contre 81 et 19 abstentions. L'UDC et le PLR étaient pour, tandis que certains élus de la gauche et du Centre se sont abstenus.

Education à la citoyenneté

Le Parlement a également introduit une disposition sur l'éducation à la citoyenneté donnant à la Confédération la possibilité de prendre des mesures dans ce domaine.

Le projet inclut encore d'autres modifications, relatives notamment au dépouillement électronique des bulletins de vote et aux recours concernant les élections fédérales. Il précise encore comment trancher en cas d'acceptation à la fois d'une initiative populaire et de son contre-projet direct.

Renseignements

Secrétariat de la Commission des institutions politiques (CIP)

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Commission des institutions politiques (CIP)