«Oui à l'interdiction d'importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure)». Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur la protection des animaux)

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 28.05.2025

Interdiction d’importer et de commercialiser des fourrures provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements : le Conseil fédéral adopte le message

Lors de sa séance du 28 mai 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’initiative populaire « Oui à l’interdiction d’importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure) ». Il recommande le rejet de l’initiative populaire au profit d’un contre-projet indirect destiné à interdire l’importation, le transit et le commerce de fourrures et de produits de la pelleterie obtenus par des méthodes cruelles pour les animaux. Il est prévu d’inscrire cette interdiction dans la loi fédérale sur la protection des animaux (LPA).

L’initiative populaire fédérale « Oui à l’interdiction d’importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure) » réclame l’inscription, dans la Constitution fédérale, d’une interdiction d’importer des fourrures et des produits de la pelleterie provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements. Elle souhaite interdire l’importation des fourrures et des produits de la pelleterie fabriqués selon des méthodes de production non autorisées en Suisse.

Le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative populaire. Il estime qu’elle est problématique du point de vue du droit commercial, notamment concernant les obligations de la Suisse vis-à-vis de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et des accords avec l’UE (accord agricole et accord de libre-échange de 1972), car elle ne fonde pas l’interdiction d’importation sur les normes internationales en vigueur. De plus, une telle interdiction d’importer ne relève pas de l’échelon constitutionnel, mais de l’échelon législatif.

Afin d’accorder une tribune adéquate à ce sujet très important et de promouvoir la protection des animaux, le Conseil fédéral lui oppose cependant un contre-projet indirect, qui prévoit d’inscrire, dans la LPA, une interdiction d’importer et de commercialiser des fourrures et des produits de la pelleterie obtenus par des méthodes cruelles pour les animaux. En ancrant dans la législation l’interdiction de commercialiser de tels produits en Suisse, le contre-projet dépasse d’ailleurs l’objectif de l’initiative, qui ne demande qu’une interdiction d’importer. Il s’appuie sur les principes directeurs internationaux de l’Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) pour définir ce que sont des méthodes cruelles. Les animaux détenus doivent ainsi pouvoir exprimer les comportements typiques de leur espèce et il ne faut pas leur infliger de douleurs, de blessures ou de maux.

Les commerçants devront prouver que leurs produits ont été obtenus dans le respect de la protection des animaux

En Suisse, les magasins spécialisés dans la fourrure, les boutiques de mode et les vendeurs en ligne devront à l’avenir clarifier la méthode de fabrication des articles concernés et fournir la preuve que l’origine de ces articles est conforme aux exigences en la matière (c.-à-d. qu’ils n’ont pas été obtenus par des méthodes cruelles pour les animaux). La Confédération procédera à des contrôles en Suisse et à la frontière pour vérifier que cette preuve peut être apportée. Les fourrures et les produits de la pelleterie importés et commercialisés de façon illicite seront retirés de la circulation, et les personnes fautives feront l’objet de poursuites pénales. De cette manière, la Suisse s’engage pour la protection des animaux.

Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l’initiative et le contre-projet indirect proposant la modification de la LPA. Il recommande au Parlement de rejeter l’initiative populaire et lui demande d’adopter le contre-projet indirect.

Le Conseil fédéral tient à introduire rapidement une interdiction d’importer des fourrures et des produits de la pelleterie obtenus par des méthodes cruelles pour les animaux. Dans cette optique, il a déjà édicté, lors de sa séance d’aujourd’hui, une interdiction d’importer qui s’inscrit dans plusieurs ordonnances. Elle entrera en vigueur le 1^er juillet 2025 avec un délai transitoire de deux ans (voir le communiqué de presse « Nouvelles déclarations obligatoires » du 28 mai 2025).

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 17.09.2025

Vers une interdiction de l'importation de fourrures

L'importation des fourrures issues d'animaux maltraités devrait être interdite en Suisse. Le National a soutenu mercredi par 183 voix contre 59 le contre-projet du Conseil fédéral à l'initiative fourrure.

L'initiative de l'Alliance Animale Suisse vise à interdire l'importation de fourrures et des produits de la pelleterie provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements. Celle-ci doit être inscrite dans la Constitution fédérale.

Ce texte n'est pas formulé au bon niveau de la loi, a indiqué Sylvain Freymond (UDC/VD) au nom de la commission. L'initiative ne prévoit pas non plus de contrôles.

Pour le Conseil fédéral ce texte n'est pas compatible avec le droit commercial, notamment avec les obligations de la Suisse envers l'OMS. Il propose toutefois un contre-projet.

Interdiction d'importer et de commercialiser

Ce dernier prévoit une interdiction d’importer et de commercialiser des fourrures et des produits de la pelleterie obtenus par des méthodes cruelles pour les animaux. Cette interdiction doit être inscrite dans la loi fédérale sur la protection des animaux.

Le contre-projet va ainsi plus loin que l’initiative, qui ne demande qu’une interdiction d’importer. Il s’appuie sur les principes directeurs internationaux de l’Organisation mondiale de la santé animale pour définir ce que sont des méthodes cruelles. Les animaux détenus doivent ainsi pouvoir exprimer les comportements typiques de leur espèce et il ne faut pas leur infliger de douleurs, de blessures ou de maux. Le National a soutenu ce projet.

"Aujourd'hui, nous ne tolérons pas la maltraitance pour produire de la fourrure en Suisse, mais dans les faits, nous fermons les yeux à la frontière. Nous externalisons la cruauté", a lancé Léonore Porchet (Vert-e-s/VD).

Lorenzo Quadri (Lega/TI) a encore dit que les fourrures "allaient bien à leur légitime propriétaire, et ce ne sont pas les humains. Aujourd'hui, nous avons d'autres moyens d'avoir chaud en hiver."

Montrer patte blanche

A l'avenir, les magasins spécialisés dans la fourrure, les boutiques de mode et les vendeurs en ligne devront clarifier la méthode de fabrication des articles concernés et fournir la preuve que leur origine est conforme aux exigences. Le Conseil fédéral veillera au niveau de l'ordonnance à élargir la liste des méthodes considérées comme cruelles pour les animaux.

Les articles en fourrure qui n'ont pas été obtenus par des méthodes cruelles pour les animaux doivent pouvoir faire l'objet d'une importation ou d'un transit si elles sont accompagnées d'une attestation.

Kilian Baumann (Vert-e-s/BE) a convaincu le National d'exiger à cet effet des certificats de l'Office fédéral des affaires vétérinaires (OSAV). La commission s'était prononcée pour des certificats internationaux.

Il n'existe pas de certificat international étatique, mais uniquement un certificat établi par la branche, a rappelé Kilian Baumann. "Cela revient à autoriser des produits décrits comme conforme par la branche elle-même."

"Ce certificat légitime et autorise la cruauté envers les animaux, notamment leur élevage dans de minuscules cages à fonds de fer ou des pièges sous-marins. Rien n'est fait pour le bien des animaux", a rappelé Anna Rosenwasser (PS/ZH).

"Un certificat géré par la branche elle-même interpelle", a encore souligné Céline Weber (PLV/VD). "C'est laisser entrer le renard dans le poulailler", a poursuivi Nina Fehr Düsel (UDC/ZH).

Certificat suisse

Le certificat doit donc être délivré par l'OSAV. Cela garantit la crédibilité du système, a indiqué Sophie Michaud-Gigon (Vert-e-s/VD). Sur ce point, les Vert-e-s ont été rejoints par le PS, le Centre, le PVL, une minorité de l'UDC et du PLR.

"Pourquoi les entreprises étrangères devraient-elles se soumettre à un programme de certification suisse alors qu'il existe un système international?", a lancé Regine Sauter (PLR/ZH). En vain.

La Confédération procédera à des contrôles en Suisse et à la frontière pour vérifier que cette preuve peut être apportée. Les fourrures et les produits de la pelleterie importés et commercialisés de façon illicite seront retirés de la circulation, et les personnes fautives feront l’objet de poursuites pénales.

Pour Regina Durrer-Knobel (Centre/NW), ce projet prend en considération le bien-être animal de manière adéquate. "C'est un signal clair contre la cruauté animale", a ajouté Claudia Friedl (PS/SG).

Actuellement, la déclaration obligatoire des fourrures exige des informations seulement sur l'espèce animale, la provenance et l'origine de la peau. Toutefois, le secteur de la fourrure et le commerce de détail ne respectent pas suffisamment ces prescriptions.

Le Conseil fédéral a déjà interdit depuis le 1er juillet l'importation de fourrures et de produits de la pelleterie obtenus par des pratiques cruelles envers les animaux, en modifiant plusieurs ordonnances, a rappelé la ministre Elisabeth Baume-Schneider.

Communiqué de presse de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats du 18.08.2026

La CSEC-E a terminé l’examen préalable de l’initiative populaire «Oui à l'interdiction d'importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure)» et du contre-projet proposé par le Conseil fédéral (25.059). Dans ce cadre, la commission a mené des auditions en début d’année avec des représentants de la branche de la fourrure, de la recherche et des systèmes de certifications ainsi que de la protection des animaux.

La CSEC-E est entrée en matière sans opposition sur le contre-projet. Elle propose par 6 voix contre 5 et une abstention que le Conseil fédéral doive s’appuyer non seulement sur les principes directeurs de l’Organisation mondiale de la santé animale en matière de bien-être animal, mais aussi sur les règlementations internationales et les connaissances scientifiques reconnues. Elle a également mené une discussion sur la question de la certification pour l’importation de fourrure et propose, par 6 voix contre 6 et la voix prépondérante du président (Michel, RL), que la certification puisse être établie par un organisme de certification reconnu par le Service d’accréditation suisse. Celui-ci doit attester que les produits importés n’ont pas été obtenus en infligeant de mauvais traitements aux animaux. À cet égard, les exigences du Conseil fédéral s’appliquent, lesquelles doivent se fonder sur des critères scientifiques ou un programme de certification reconnu au niveau international. Des minorités souhaitent maintenir la version du Conseil fédéral sur ces deux points, afin que le programme de certification de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires puisse être mis en œuvre le plus rapidement possible.

La commission a adopté le contre-projet par 6 voix contre 4 et deux abstentions au vote sur l’ensemble et propose, par 7 voix contre 3 et deux abstentions, de recommander le rejet de l’initiative populaire. Une minorité propose de recommander l’adoption de l’initiative. L’objet sera examiné lors de la session d’automne par le Conseil des États.

Renseignements

Secrétariat de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC)

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Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC)