Code civil suisse. Modification (Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire)

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 12.09.2025

L’adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire sera simplifiée

Les enfants qui vivent dès leur naissance avec un parent juridique et leur parent d’intention pourront plus rapidement être adoptés par ce dernier. Cette modification du code civil (CC) permettra de mieux tenir compte des évolutions sociétales et de la diversité des familles modernes. Le Conseil fédéral a adopté le message en ce sens lors de sa séance du 12 septembre 2025.

Depuis l’entrée en vigueur du mariage pour tous en juillet 2022, l’épouse de la mère d’un enfant est reconnue comme son deuxième parent si l’enfant a été conçu en Suisse, dans les conditions prévues par la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée. En revanche, lorsque l’enfant est issu par exemple d’un don de sperme privé, d’un don de sperme (éventuellement anonyme) à l’étranger, ou d’autres méthodes de procréation médicalement assistée autorisées à l’étranger, y compris la gestation pour autrui, l’établissement d’un lien de filiation passe nécessairement par une adoption. D’un point de vue juridique, ces enfants n’ont généralement qu’un seul parent jusqu’à ce qu’ils soient adoptés par le conjoint ou le partenaire de ce parent. Ils sont donc moins bien protégés que les enfants qui ont deux parents juridiques.

Protéger juridiquement les enfants concernés plus rapidement

La révision du CC permettra de faciliter l’adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire dans ces types de familles. Pour ce faire, on renonce à exiger que l’adoptant fournisse une année de soins nourriciers à l’enfant : en effet, l’enfant naît au sein d’une relation de couple bien établie, et vit dès sa naissance avec son parent juridique et le parent d’intention.

Une autre modification concerne l’adoption de l’enfant adulte du conjoint ou du partenaire : à l’avenir, il sera possible d’adopter un enfant majeur, même si le parent juridique et la personne désireuse d’adopter ne sont plus liés par un mariage ou un partenariat enregistré.

Les adaptations proposées constituent une solution pragmatique, pouvant être mise en œuvre rapidement afin de garantir aux enfants nés au sein de ce type de famille spécifique une protection juridique dans les meilleurs délais. La procédure de consultation a permis de relever que les autres simplifications en matière d’établissement du lien de filiation proposées par le Conseil fédéral nécessitaient un examen plus approfondi. Une préoccupation largement exprimée par les participants à la consultation concernait l’amélioration du droit de l’enfant à connaître ses origines. Cet aspect et d’autres adaptations seront traités dans le cadre des travaux de révision en cours sur droit de la filiation.

Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation et adopté le message et le projet à l’intention du Parlement lors de sa séance du 12 septembre 2025.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 02.03.2026

Adoption facilitée pour les enfants suisses nés d'un don de sperme

Les enfants issus d'un don de sperme doivent pouvoir être plus facilement adoptés par le conjoint ou le partenaire du parent légal. Le National a adopté lundi, par 121 voix contre 55, un projet du gouvernement en ce sens, en le modifiant. L'UDC était opposée.

La modification vise les cas où l'enfant vit avec son parent légal et le parent d'intention dès sa naissance. Les enfants nés grâce à d'autres méthodes de procréation médicalement assistées (PMA) autorisées à l'étranger, y compris la gestation par autrui, sont également concernés.

Il convient de protéger pleinement sur le plan juridique tous les enfants, peu importe les réalités familiales, a avancé Vincent Maitre (Centre/GE). Il s'agit de définir que les deux parents assument les responsabilités alors qu'ils prennent soin les deux de l'enfant "avec amour", en le consolant, l'écoutant et le soutenant, a complété Patricia von Falkenstein (PLR/BS).

S'adapter à l'évolution de la société

Un enfant ne doit pas être pénalisé en raison du contexte de sa conception, a aussi estimé le ministre de la justice Beat Jans. Il faut s'adapter à l'évolution de la société, sans pour autant renoncer à l'examen du bien de l'enfant, a abondé la rapportrice de commission Jessica Jaccoud (PS/VD).

Et d'assurer que le projet ne crée pas de nouveau modèle familial, ni de nouveau droit de la filiation. Il ne favorise pas non plus l'adoption, a souligné la Vaudoise. Pour Beat Flach (PVL/AG), il s'agit aussi d'uniformiser les pratiques cantonales, actuellement hétérogènes.

Seule l'UDC s'est opposée au projet. Roger Golay (MCG/GE) a parlé de "précipitation malencontreuse" alors que la modification ne concerne "que quelques habitants".

Pas d'obligation de ménage commun

Le National a apporté quelques retouches à la copie du gouvernement. Il a renoncé à l'exigence selon laquelle le couple doit avoir fait ménage commun pendant au moins trois ans. L'idée d'une parentalité envisagée de manière durable avec une responsabilité conjointe de l'enfant a été préférée.

En outre, la demande d'adoption doit pouvoir être déposée avant la naissance de l’enfant du conjoint ou du partenaire. Et la demande d'adoption doit être traitée rapidement afin que la décision soit rendue, en règle générale, dans les six mois suivant le dépôt de la demande complète.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 17.06.2026

Les sénateurs temporisent sur l'adoption des enfants nés par PMA

Le Conseil des Etats temporise sur un projet visant à faciliter l'adoption des enfants issus d'un don de sperme par le conjoint ou le partenaire du parent légal. Il a renvoyé mercredi le dossier au Conseil fédéral, par 23 voix contre 20.

La modification vise les cas où l'enfant vit avec son parent légal et le parent d'intention dès sa naissance. Les enfants nés grâce à d'autres méthodes de procréation médicalement assistées (PMA) autorisées à l'étranger, y compris la gestation par autrui, sont également concernés.

La question doit être traitée dans un paquet plus global, a estimé Daniel Fässler (Centre/AI) pour la commission. Elle doit être intégrée dans la révision en cours du droit de la filiation et de la loi sur la procréation médicalement assistée. Il faut aussi examiner la constitutionnalité de certaines dispositions, notamment en matière de droit de connaître ses origines.

Pour ces mêmes raisons, Beat Rieder (Centre/VS) a plaidé pour la non-entrée en matière. Il a aussi rappelé que, lors de la consultation, dix cantons ont rejeté le projet et neuf ont demandé des adaptations conséquentes. Le soutien n'est donc pas large, a-t-il estimé. Le Valaisan n'a été suivi que par quelques membres de son parti et par l'UDC.

Le ministre de la justice Beat Jans a répondu que le projet était conforme à la Constitution. Cet aspect ayant déjà été vérifié, il n'y a pas besoin de nouvel avis de droit. De plus, les questions concernant le droit de connaître son ascendance relèvent du Département fédéral de l'intérieur et sont examinées dans les révisions de loi en cours.

Bien-être de l'enfant

La gauche, le PVL et quelques PLR se sont eux opposés au renvoi. Plusieurs élus ont demandé d'agir "maintenant", alors que des centaines de familles sont touchées. Dans la "société multiple actuelle", il en va du bien-être de l'enfant, peu importe dans quelle constellation il est né, a lancé Eva Herzog (PS/BS).

Pour ces enfants, il existe actuellement une insécurité juridique problématique, a appuyé Mathilde Crevoisier Crelier (PS/JU). La situation peut même être dramatique en cas de décès, car le parent restant ne peut pas obtenir la responsabilité légale de l'enfant, a ajouté Tiana Angelina Moser (PVL/ZH).

La procédure d'adoption actuelle est longue et complexe. Ainsi, aujourd'hui, "un enfant qui naît d'un couple homosexuel, au sein d'un projet parental commun, vit jusqu'à ses 2-3-4 ans avec un seul parent juridique", a déclaré Mme Crevoisier Crelier. Renvoyer le dossier au gouvernement retarderait de plusieurs années la résolution d'une situation urgente.

Fabien Fivaz (Vert-e-s/NE) a demandé de ne pas "remettre la réforme aux calendes grecques". Au vu de la sensibilité du sujet, il y a aussi un risque de référendum, ce qui retarderait encore la mise en oeuvre.

Au National, en mars, tous les partis sauf l'UDC ont soutenu le projet, avec quelques retouches. Cette Chambre devra se prononcer à nouveau.

Communiqué de presse de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 03.07.2026

Par 15 voix contre 9 et 1 abstention, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) s’est opposée au renvoi au Conseil fédéral du projet visant à faciliter l’adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire (25.073).

Lors de la session d’été, le Conseil des États a décidé de renvoyer au Conseil fédéral le projet de loi visant à faciliter l’adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire, en le chargeant de l’intégrer dans la révision en cours du droit de la filiation et de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA), afin que le Parlement puisse se prononcer ultérieurement sur un ensemble législatif cohérent. Parallèlement, un avis de droit doit examiner si les modifications prévues sont conformes à la Constitution (Cst.) et notamment si l’art. 119, al. 2, let. g, Cst., qui garantit le droit de connaître son ascendance, est respecté.

La CAJ-N considère que les motifs invoqués par le Conseil des États pour justifier le renvoi du projet au Conseil fédéral ne sont pas convaincants. Elle relève notamment que la révision complète du droit de la filiation devrait prendre encore plusieurs années. Selon elle, les enfants concernés ne devraient pas avoir à attendre une réforme globale si leur situation juridique peut être améliorée dès aujourd’hui. L’adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire contribuerait en effet à régler un problème qui se pose maintenant pour les familles concernées, sans préjuger des résultats d’une future révision globale. C’est précisément pour cette raison que les Chambres fédérales avaient chargé le Conseil fédéral, par l’adoption de la motion 22.3382 de la CAJ-N (« Pas d’entraves inutiles à l’adoption de l’enfant du conjoint »), d’assouplir rapidement la réglementation en matière d’adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire, indépendamment de la révision du droit de la filiation (motion Caroni 22.3235 [« Dépoussiérer le droit de l’établissement de la filiation »]). La commission souligne en outre que le droit de connaître ses origines est garanti dans le cadre de la procédure d’adoption et que l’assouplissement proposé, à savoir la suppression de l’exigence selon laquelle le parent adoptant doit avoir pris soin de l’enfant pendant au moins une année, n’a aucune incidence sur ce droit. Aux yeux de la CAJ-N, il n’y a donc aucune raison de reporter l’adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire. Selon elle, une mise en œuvre rapide permettrait de renforcer la protection juridique des enfants et placerait le bien de ceux-ci au centre.

Une minorité de la commission estime pour sa part qu’il serait préférable de coordonner ce projet avec la révision du droit de la filiation et de la LPMA. Elle propose par conséquent à son conseil d’approuver son renvoi au Conseil fédéral.

Renseignements

Secrétariat de la Commission des affaires juridiques (CAJ)

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Commission des affaires juridiques (CAJ)