Situation initiale
Communiqué de presse du Conseil fédéral du 05.11.2025
Le Conseil fédéral décide d’un nouveau départ : le dossier électronique de santé DES remplace le DEP
Le Conseil fédéral souhaite renforcer le système de santé grâce au dossier électronique de santé (DES), mis automatiquement à la disposition de toute la population. Le DES réunit toutes les informations de santé pertinentes de son titulaire en un seul emplacement et l’accompagne à chaque étape de sa vie, des examens préventifs jusqu’au traitement des maladies. Par rapport à l’actuel dossier électronique du patient (DEP), ce nouveau départ comprend une adaptation des tâches et compétences de la Confédération et des cantons, ainsi que du financement., qui sont clairement réglés dans la nouvelle loi fédérale sur le dossier électronique de santé (LDSan). Le Conseil fédéral a transmis le message au Parlement lors de sa séance du 5 novembre 2025.
L’actuel dossier électronique du patient (DEP) repose sur une structure complexe, qui comprend de nombreux prestataires privés et complique l’ouverture d’un dossier. Du fait de ces obstacles, l’utilisation du DEP est restée jusqu’ici bien en deçà des attentes. Avec la nouvelle loi sur le dossier électronique de santé (LDSan), le Conseil fédéral change de cap : le DEP devient le dossier électronique de santé (DES). Ce nouveau dossier met l’accent sur l’individu et son parcours de santé en rassemblant les principales données médicales pertinentes de son titulaire, indépendamment du domicile de ce dernier, ou du lieu et du professionnel de la santé qui le prend en charge. Les données de santé pertinentes sont ainsi réunies dans un seul emplacement numérique et disponibles partout et à tout moment, notamment en cas d’urgence.
Caractère facultatif et contrôle total sur ses propres données
Il n’y aura pas besoin de faire une demande pour obtenir un DES : chaque personne domiciliée en Suisse en bénéficiera automatiquement et gratuitement. Avant l’ouverture, les cantons informeront la population, personnellement et de manière exhaustive, sur l’utilisation du DES et sur les droits de chacune et chacun en la matière. Toute personne qui ne souhaite pas de DES peut s’opposer à son ouverture ou le faire supprimer ultérieurement, facilement et en tout temps. Le dossier électronique reste donc un service facultatif, et les droits des patients sont renforcés.
Les données de santé pertinentes pour le traitement médical d’un même patient sont actuellement réparties entre les différents hôpitaux et cabinets médicaux. À l’avenir, ces données seront aisément accessibles dans le DES. Les titulaires gardent un contrôle total sur leurs propres données de santé et décident eux-mêmes qui a accès à quelles informations, et quelles données ne doivent pas figurer dans le DES.
Tous les professionnels de la santé participent
Actuellement, tous les hôpitaux et les établissements de soins sont déjà tenus de se raccorder au DEP. Désormais, les médecins, les pharmaciens ou les physiothérapeutes et d’autres prestataires du domaine ambulatoire qui exercent à la charge de l’assurance obligatoire des soins devront utiliser le DES et y saisir toutes les données de santé pertinentes pour un traitement médical. C’est important, car plus le DES est utilisé, plus il est utile, et plus l’efficacité et la qualité des traitements sont améliorées pour tous.
Des améliorations pour la population, les professionnels de la santé et le système de santé
Le DES permettra de conserver en toute sécurité diverses données de santé, telles que les rapports de spécialistes ou les rapports de sortie d’hôpital, mais aussi des informations structurées comme les vaccinations, les médicaments ou les résultats d’analyses. Un système convivial et une meilleure vue d’ensemble des données de santé pertinentes profiteront aux patients, car ils permettent d’améliorer la qualité de la prise en charge tout au long de la chaîne de soins. Il s’agit d’une avancée notable vers une meilleure coordination des soins de santé.
Les professionnels de la santé et l’ensemble du système de santé en bénéficieront également : grâce à l’application obligatoire de normes techniques communes, les systèmes des hôpitaux, des médecins et d’autres fournisseurs de prestations pourront télécharger automatiquement les informations dans le DES. Les redondances s’en trouveront réduites, le flux d’informations amélioré, la charge administrative allégée, et l’efficience du système de santé augmentée.
Répartition claire des tâches entre la Confédération et les cantons
Le DES reposera sur une infrastructure technique centralisée. La Confédération sera responsable du système d’information et veillera à ce qu’une solution uniforme soit mise en place en Suisse. Elle est également chargée du développement de l’infrastructure. L’efficience du système s’en trouvera augmentée. Les cantons assumeront les coûts d’exploitation courants et garantiront l’exploitation d’une communauté sur leur territoire. Les communautés, qui se composent par exemple de regroupements d’hôpitaux, de cabinets médicaux, de pharmacies et d’autres établissements de santé, garantiront, via leurs services d’assistance, que la population a accès facilement à l’aide dont elle a besoin pour utiliser le DES. Ces services d’assistance seront les interlocuteurs de premier recours pour toutes les questions liées au DES.
Protection des données renforcée
Le Conseil fédéral accorde toujours une importance primordiale à la sécurité des données. Il a par conséquent inscrit des exigences strictes en la matière dans la nouvelle LDSan. La Confédération est responsable de la protection et de la sécurité des données et veille à ce que celles-ci soient conservées en Suisse.
Le dossier électronique de santé est un élément clé de la numérisation du système de santé. Le Conseil fédéral est convaincu que le nouveau DES, avec les modifications proposées et les améliorations du système et de la structure, apporte une amélioration notable. Ainsi, il permet de renforcer les avantages pour toutes les parties prenantes et de faciliter un développement continu, au sens d’un service public.
Dans une prochaine étape, le projet sera débattu au Parlement. Dès la nouvelle loi adoptée, la Confédération fera l’acquisition de l’infrastructure technique centralisée et migrera les DEP existants. Le DES entrera probablement en service en 2030.
Délibérations
Co-rapport de la Commission des finances du Conseil national
Communiqué de presse de la commission des finances du Conseil national du 16.01.2026
Dans le cadre de la procédure de corapport, la CdF-N s’est penchée attentivement sur les aspects financiers du dossier électronique de santé (DES). Le projet de loi y relatif (25.082 n) prévoit l’acquisition d’un système d’information technique DES dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres public conforme aux règles de l’Organisations mondiale du commerce (OMC). La commission s’est ainsi particulièrement concentrée sur les coûts d’acquisition et les coûts d’exploitation liées à cet appel d’offres. Dans le message, aucun chiffre précis n’est présenté, afin d’éviter tout risque d’impact négatif sur l’appel d’offres. Les membres de la commission ont toutefois pu obtenir plus de détails sur les estimations de coût actuelles. Globalement, la CdF-N approuve la nouvelle orientation prise par le DES et estime que, sur le long terme, les coûts globaux du système de santé pourront être optimisées. Cependant, à l’unanimité, elle émet des critiques à l’égard de ce projet pour des raisons financières. Les estimations transmises affichent des variations de plusieurs millions et, sont jugées trop imprécises et insuffisamment transparentes. La CdF-N propose à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de son conseil, compétente en la matière, d’entrer en matière, tout en gardant une attention particulière sur les conséquences budgétaires que pourraient entrainer d’éventuelles modifications apportées au projet lors de son examen par le Parlement.
Communiqué de presse de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 13.02.2026
À l’avenir, l’échange de données entre les citoyennes et les citoyens et les services concernés du secteur de la santé et des assurances sociales aura lieu principalement par voie numérique. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) propose d’adopter la loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales. Elle a également entamé les délibérations sur le dossier électronique de santé et est entrée en matière sur la nouvelle loi fédérale.
Par 16 voix contre 8, la commission est entrée en matière sur le projet du Conseil fédéral pour une nouvelle loi fédérale sur le dossier électronique de santé (LDEP ; 25.082). La commission souligne la nécessité de numériser le système de santé et salue la nouvelle orientation proposée par le Conseil fédéral, avec le dossier électronique de santé (DES), après le développement décevant du dossier électronique du patient (DEP). La commission estime que les principaux défis concernant l'utilisation, l’utilité, la diffusion et la sécurité du DES ont été identifiés et que le projet de loi en tient compte. Le nouveau DES prévoit une infrastructure technique centralisée, un modèle d’ouverture automatique des dossiers avec droit d’opposition (opt-out) et une répartition des tâches et des compétences entre la Confédération et les cantons. Le DES vise à améliorer la qualité de la prise en charge médicale, à augmenter la sécurité des patients dans le cadre de l’autodétermination en matière d’information, à diminuer les redondances et à contribuer à maîtriser les coûts du système de santé. Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière sur le projet. Bien qu'elle soit d'accord avec l'objectif, elle critique en particulier l'infrastructure centralisée, qui nécessitera le lancement d’un nouveau projet informatique important et risqué au niveau fédéral, ainsi que le droit d’opposition prévu. Avant de procéder à la discussion, la commission a auditionné des représentantes et des représentants des cantons, de différents fournisseurs de prestations et d’organisations des domaines de la santé et de la numérisation. En vue de la discussion par article, elle a chargé l’administration de procéder à diverses clarifications détaillées, notamment sur la coordination des projets de numérisation en cours dans le système de santé et sur le financement.
Communiqué de presse de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 17.04.2026
La CSSS-N était entrée en matière sur le projet du Conseil fédéral relatif à la loi fédérale sur le dossier électronique de santé (25.082) à sa dernière séance (cf. communiqué de presse du 13 février 2026). Elle a désormais entamé la discussion par article, en prêtant particulièrement attention aux aspects de sécurité et de protection des données dans le nouveau dossier électronique de santé (DES). Elle souligne qu'il est essentiel que la population ait confiance dans le DES pour que celui-ci soit accepté. Le message du Conseil fédéral indique que de nombreuses mesures techniques et organisationnelles sont envisagées pour garantir que le DES réponde à des normes de sécurité élevées. En outre, toutes les données enregistrées dans le système d’information doivent rester en Suisse. Afin de renforcer davantage la sécurité, la commission a chargé l’administration d’examiner en détail le principe d’un chiffrement de bout en bout et ses effets sur le DES. Indépendamment de la manière précise dont sera conçu le chiffrement, la confidentialité et l’intégrité des données devront être garanties tout au long du flux de données, de la saisie des informations à l’accès au dossier par des professionnels de la santé autorisés.
La commission a en outre été informée des interactions entre le projet DES et l’espace suisse des données de santé (SwissHDS). Tandis que le DES a principalement pour but de donner à la population un accès à ses données de santé et de garantir une traçabilité de celles-ci sur le long terme, le SwissHDS permet aux fournisseurs de prestations d’échanger des données de manière structurée et automatisée (business to business ou B2B). Les deux projets, qui sont développés en parallèle et étroitement coordonnés, reposent sur les mêmes normes et interfaces. Les modifications faites au niveau des systèmes primaires des fournisseurs de prestations pour leur raccordement au DES pourront ensuite également être utilisées pour la communication B2B dans le SwissHDS.
Sur la base de ces informations, la CSSS-N a pris ses premières décisions lors de la discussion par article. Si elle soutient pour l’essentiel le projet du Conseil fédéral, elle a toutefois décidé, à l’unanimité, de proposer une modification prévoyant que le Conseil fédéral définit, dans le droit d’exécution, quelles données sont considérées comme pertinentes pour un traitement médical et doivent donc être enregistrées dans le DES (art. 14, al. 4). Elle a en outre chargé l’administration d’examiner comment mieux organiser et coordonner le passage du dossier électronique du patient au DES, afin d’assurer une sécurité juridique pour les investissements déjà effectués et les développements en cours. La commission poursuivra la discussion par article lors d’une prochaine séance.
Communiqué de presse de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 08.05.2026
Le dossier électronique de santé (DES) doit être géré par une seule communauté mandatée par les cantons. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) souhaite ainsi garantir une introduction rapide et une exploitation simplifiée du DES. Par ailleurs, elle a pris acte des avis reçus à la suite de la procédure de consultation relative à la loi sur les produits cannabiques, et chargé sa sous-commission de remanier le projet.
Après avoir pris les premières décisions concernant la loi fédérale sur le dossier électronique de santé (25.082) à sa dernière séance (cf. communiqué de presse du 17 avril 2026), la commission s’est aujourd’hui penchée sur un autre aspect central du projet. Par 13 voix contre 10, elle a décidé que, à l’avenir, une seule communauté nationale servirait de point de contact pour les titulaires de DES ainsi que pour les professionnels de la santé et les établissements de santé. Elle tire ainsi d’autres enseignements de l’actuel dossier électronique du patient (DEP), qui est décentralisé et pour lequel on observe désormais une forte consolidation des différentes communautés de référence en concurrence. Par 11 voix contre 3 et 10 abstentions, la commission prévoit que la communauté pour le DES sera gérée et financée par les cantons. Une minorité propose de confier cette tâche à la Confédération.
La commission s’est également enquise des modalités de la transition de l’infrastructure du DEP vers celle du DES. Elle soutient le Conseil fédéral dans son intention d’œuvrer, en collaboration avec les cantons et les communautés, à la poursuite de la consolidation des plateformes pour le DEP. La commission se félicite également que, dans la perspective de l’introduction du DES, la Confédération examine l’opportunité d’une acquisition de l’infrastructure sous réserve, dès que les prescriptions à ce sujet seront suffisamment claires. Aux yeux de la commission, cela permettra d’assurer la sécurité des investissements et d’accélérer autant que possible le passage du DEP au DES.
À sa dernière séance, la commission avait déjà demandé à l’administration d’approfondir la question du chiffrement de bout en bout. Elle poursuivra ses délibérations après la pause estivale, une fois que les précisions nécessaires auront été fournies.
Communiqué de presse de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 21.08.2026
Un dossier électronique de santé (DES) sûr et fiable doit permettre de faire progresser la numérisation du système de santé. C’est dans cette optique que la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a achevé l’examen de la loi fédérale sur le dossier électronique de santé. Elle a notamment renforcé les exigences en matière de protection et de sécurité des données. Elle invite le Conseil fédéral à œuvrer, en collaboration avec les acteurs concernés, à une transition sans heurts du DEP vers le DES.
La CSSS-N a adopté le projet de nouvelle loi fédérale sur le dossier électronique de santé (LDSan ; 25.082) par 17 voix contre 8 au vote sur l’ensemble. Elle avait déjà mené une grande partie de la discussion par article du projet au printemps (cf. les communiqués de presse des 17 avril et 8 mai 2026).
La commission avait alors décidé en particulier que les cantons devraient se mettre d’accord sur une seule communauté nationale. Elle note que le regroupement des différentes communautés de référence progresse et que, depuis que la Poste s’est retirée de l'exploitation du dossier électronique du patient (DEP), celui-ci s’oriente déjà vers une communauté unique dotée d'une infrastructure technique uniforme. Elle est cependant préoccupée par les incertitudes découlant du retrait de la communauté de référence Post Sanela. Il lui importe tout particulièrement de garantir une transition ordonnée de l’actuel DEP vers le futur dossier électronique de santé (DES). À ses yeux, il s’agit là d'une tâche commune de tous les acteurs concernés, qui requiert une approche coordonnée et la volonté de développer ensemble des solutions viables, adaptées à la pratique et économiques. La commission invite donc à l’unanimité le Conseil fédéral à s’engager en faveur d’une transition soigneusement préparée et à veiller à ce que les investissements réalisés jusqu’à présent soient préservés et restent exploitables dans la mesure du possible. En sa qualité de propriétaire, le Conseil fédéral doit notamment demander à la Poste de soutenir activement la migration gratuite de tous les dossiers existants auprès de Post Sanela vers une autre communauté de référence. Les personnes et les établissements raccordés à la Poste ne doivent subir ni perte de leurs données, ni devoir supporter des investissements ou des dépenses supplémentaires. La CSSS-N souligne que la Poste, en tant qu’entreprise liée à la Confédération, a une responsabilité particulière à cet égard.
La commission a terminé la discussion par article du projet 25.082 en se penchant de manière approfondie sur la question d’un éventuel chiffrement de bout en bout (E2EE), sur la base d’une étude de l’EPFL consacrée à la sécurité des données du DES, réalisée à la demande de l’OFSP. Elle prend acte du fait qu’aucun autre système public ou national n’utilise un chiffrement E2EE strict, car ce genre de solutions n’est pour l'instant pas encore suffisamment au point sur le plan technique. La commission soutient par conséquent une réglementation neutre sur le plan technologique, afin de trouver un équilibre entre sécurité, convivialité d’utilisation, coûts et souveraineté numérique. Elle propose toutefois à l’unanimité que les exigences en matière de protection et de sécurité des données, ainsi que la nécessité de chiffrer les données, soient explicitement mentionnées dans un nouvel art. 5a. Afin de renforcer la confiance dans la protection des données personnelles particulièrement sensibles du DES, la CSSS-N propose en outre, à l’unanimité, de préciser que la Confédération ne peut traiter les données que dans la mesure où cela est nécessaire au fonctionnement technique du système d’information DES (art. 5, al. 5). Également à l’unanimité, la commission considère qu’il convient par ailleurs de préciser que le code source des logiciels utilisés doit être publié dans la mesure du possible (open source ; art. 5, al. 8) et que des profils d’autorisation adaptables et faciles à comprendre doivent être mis à disposition (art. 11, al. 5bis et 5ter).
Le projet est ainsi prêt à être examiné par le Conseil national à la session d’automne. Dans cette perspective, les rapports de l’administration, y compris l’étude de l'EPFL mentionnée plus haut, sont publiés sur la page dédiée du site du Parlement (parlement.ch).