Code civil suisse (Protection de l’adulte). Modification

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 05.12.2025

Le Conseil fédéral propose d’adapter ponctuellement le droit de la protection de l’adulte

Le Conseil fédéral entend renforcer le droit à l’autodétermination et la solidarité familiale en droit de la protection de l’adulte. Pour ce faire, il propose des modifications ponctuelles du code civil. Lors de sa séance du 5 décembre 2025, il a adopté son message à l’intention du Parlement. Il a par ailleurs chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer d’ici à fin 2026 un avant-projet visant à supprimer la curatelle de portée générale. Il s’agira d’une nouvelle étape de la réforme du droit de la protection de l’enfant et de l’adulte.

Les nouvelles règles en matière de droit de la protection de l’enfant et de l’adulte qui sont entrées en vigueur en 2013 ont fait leurs preuves dans l’ensemble, malgré les critiques initiales. Le Conseil fédéral estime toutefois qu’elles peuvent encore être améliorées sur certains points et propose des modifications pour, d’une part, mettre à profit les expériences pratiques faites jusqu’à présent et, d’autre part, mettre en œuvre plusieurs interventions parlementaires. Après avoir pris acte des avis majoritairement positifs exprimés lors de la consultation et fixé les grandes lignes des modifications à apporter au code civil, le 7 juin 2024, le Conseil fédéral a, lors de sa séance du 5 décembre 2025, adopté son message à l’intention du Parlement.

Renforcer le droit à l’autodétermination et la solidarité familiale

Le droit à l’autodétermination sera renforcé par différentes mesures. Il sera à l’avenir possible de remettre le mandat pour cause d’inaptitude à une autorité chargée d’en recevoir le dépôt et ce, partout en Suisse. Par ailleurs, toute personne pourra désigner à l’avance celui ou celle qu’elle souhaiterait voir devenir son curateur. Il faudra respecter ces souhaits autant que possible si la personne perd sa capacité de discernement. D’autres mesures sont proposées pour renforcer la solidarité familiale. À l’avenir, la personne qui mène de fait une vie de couple avec une personne qui devient incapable de discernement aura également le droit de la représenter. L’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte devra en outre vérifier s’il existe des proches pouvant être nommés curateur. Même s’ils ne jouent pas ce rôle, les proches seront mieux impliqués dans la procédure et le cas échéant associés aux tâches effectuées par le curateur. Le Conseil fédéral est convaincu que l’implication des proches peut favoriser le bon fonctionnement d’une mesure de protection de l’adulte.

Les droits et les obligations d’aviser l’autorité seront adaptés

Le Conseil fédéral propose par ailleurs d’adapter les règles lorsqu’il s’agit de signaler qu’une personne a besoin d’aide. Les personnes soumises au secret professionnel auront la possibilité d’aviser l’autorité sans être déliées au préalable de l’obligation de garder le secret. L’obligation d’aviser l’autorité sera en outre étendue aux personnes qui, sans exercer une fonction officielle, ont en raison de leur profession des contacts réguliers avec des personnes ayant besoin d’aide, par exemple les collaborateurs d’organisations privées qui portent assistance aux personnes âgées. Enfin, la mise en place d’une statistique fédérale devrait à l’avenir fournir une meilleure vue d’ensemble des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte.

La suppression de la curatelle de portée générale sera traitée à part

Le Conseil fédéral entend également supprimer la curatelle de portée générale. Il juge que le retrait de l’exercice des droits civils tel que le prévoit la loi ne correspond plus à la conception moderne de la protection des personnes incapables de discernement. Il existe d’autres mesures, moins incisives, permettant d’assurer leur protection. Dans de nombreux cantons, la curatelle de portée générale n’est d’ailleurs plus ordonnée que dans de rares cas. Le DFJP élaborera d’ici à fin 2026 un avant-projet qui sera envoyé en consultation.

Autres améliorations en matière de protection de l’enfant et de l’adulte

En plus des mesures mentionnées, le Conseil fédéral entend améliorer méthodiquement le droit de la protection de l’enfant et de l’adulte à d’autres égards. Il présentera vraisemblablement en 2026 un rapport d’évaluation sur les placements d’adultes à des fins d’assistance, pour déterminer s’il faut légiférer en la matière. L’amélioration des règles sur le placement extrafamilial d’enfants dans le cadre d’une mesure de protection est également à l’étude. La réforme en plusieurs actes du droit de la protection de l’enfant et de l’adulte vise à en renforcer les quatre principes cardinaux que sont l’autodétermination, la subsidiarité, la solidarité et la participation.

Communiqué de presse de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 21.08.2026

La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a achevé la discussion par article de la révision du droit de la protection de l’adulte (25.096) et a adopté le projet à l’unanimité au vote sur l’ensemble.

Renseignements

Secrétariat de la Commission des affaires juridiques (CAJ)

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Commission des affaires juridiques (CAJ)