26.023
Paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) »
Résumé
Protocole d’amendement de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité
Situation initiale
Communiqué de presse du Conseil fédéral du 13.03.2026
Message relatif au Paquet Suisse-UE (Bilatérales III)
Le 13 mars 2026, le Conseil fédéral a adopté le message relatif au paquet «Stabilisation et développement des relations entre la Suisse et l'UE (Bilatérales III)» à l'intention du Parlement. Le paquet Suisse-UE vise à garantir pour l'avenir le bon fonctionnement de la voie bilatérale, qui a fait ses preuves et a été mise en place de manière pragmatique au cours des 25 dernières années. Elle s'est avérée essentielle pour la prospérité, l'innovation et la sécurité de la Suisse.
Le paquet Suisse-UE vise à consolider la participation sectorielle au marché intérieur de l'UE et à renforcer l'emploi, la recherche, l'approvisionnement énergétique et la protection des consommateurs. Les accords et leur mise en œuvre au niveau national, y compris les mesures d'accompagnement, offrent à la Suisse les avantages de la participation au marché intérieur de l'UE tout en lui laissant une marge de manœuvre politique.
Le paquet comprend des adaptations des accords existants sur le marché intérieur, des règles relatives aux aides d'État, la participation aux programmes de l'UE, la contribution suisse à la cohésion ainsi que de nouveaux accords dans les domaines de l'électricité, de la sécurité des aliments et de la santé. En outre, un dialogue politique de haut niveau au niveau ministériel et une coopération parlementaire plus intense doivent être mis en place. Lors des négociations avec l'UE, la Suisse a obtenu des exceptions pour préserver des intérêts essentiels, notamment en matière de libre circulation des personnes, de transports terrestres, d'électricité et de sécurité des aliments.
Au total, le paquet concerne 94 actes juridiques de l'UE et entraîne la modification de 36 lois fédérales ainsi que la création de trois nouvelles lois fédérales. À cela s'ajoutent quatre crédits d'engagement. Le processus politique interne s'est déroulé de manière transparente et a bénéficié d'un large soutien : les cantons, le Parlement, les partenaires sociaux et les milieux intéressés ont été étroitement associés. Le Conseil fédéral considère ce paquet comme une base tournée vers l'avenir pour garantir à long terme la stabilité, la compétitivité et l'indépendance institutionnelle de la Suisse.
Message sur le Paquet «stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III)»
Délibérations
Projet 1
Communiqué de presse de la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats du 17.04.2026
Lors de sa séance des 16 et 17 avril 2026, la Commission de politique extérieure du Conseil des États a entamé l'examen préliminaire du paquet « Stabilisation et développement des relations entre la Suisse et l'UE » (Accords bilatéraux III) (26.023). En tant que commission compétente pour la partie « stabilisation », elle a décidé d’entrer en matière sur l’arrêté fédéral 1 par 9 voix contre 3. Une proposition de renvoi au Conseil fédéral a été rejetée par 10 voix contre 2. La commission a en outre entamé ses travaux dans le cadre de la procédure de corapport.
Avec les auditions approfondies sur le paquet Suisse-UE du 25 mars 2026, la commission a lancé les travaux parlementaires sur ce paquet de traités. La CPE-E a désormais pris une première décision : Par 9 voix contre 3, la commission entre en matière sur l’arrêté fédéral 1, qui est au cœur de la partie « stabilisation » du paquet Suisse-UE. Cette décision a été précédée par la présentation des chapitres pertinents du message par le vice-président du Conseil fédéral Ignazio Cassis et par une discussion approfondie sur l’évaluation globale de l’arrêté fédéral 1 et de ses six annexes.
Après l’entrée en matière, la commission s’est penchée sur une proposition de renvoi chargeant le Conseil fédéral de soumettre au Parlement tous les accords avec l’UE et les différents projets en tant que paquet global, et non séparément en différents arrêtés fédéraux. Elle a rejeté cette proposition par 10 voix contre 2.
En outre, la commission a entamé l'examen des corapports élargis qu'elle adresse aux commissions compétentes : La Commission de l'économie et des redevances (CER-E) pour la loi sur la surveillance des aides d'État (LSAE), la Commission des institutions politiques (CIP-E) pour la question référendaire ainsi que pour les modifications législatives liées à la libre circulation des personnes. La CPE-E a entamé l'examen des projets par la présentation de ceux-ci par l'administration et par une première discussion.
La CPE-E procédera à l'examen détaillé et à l'adoption des corapports élargis lors de sa séance des 21 et 22 mai 2026.
Communiqué de presse de la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats du 22.05.2026
La Commission de politique extérieure du Conseil des États (CPE-E) a adopté, dans le cadre de la procédure élargie de corapport, trois corapports sur le paquet Suisse-UE. Elle s’est notamment prononcée contre la soumission à un référendum obligatoire du Paquet. Elle a en outre décidé d’entrer en matière sur les arrêtés fédéraux relatifs aux crédits d'engagement pour la cohésion.
Dans le cadre de l'attribution partielle de l'arrêté fédéral 1 du projet 26.023, la CPE-E adresse divers corapports élargis aux commissions thématiques compétentes. Lors de sa séance des 21 et 22 mai 2026, elle a achevé l’examen détaillé des corapports sur la la question référendaire, sur la loi sur la surveillance des aides d’État et la libre circulation des personnes Elle transmettra ces corapports élargis à la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) et à la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) .
Question du référendum
La CPE-E s’est longuement penchée sur la question de la soumission du Paquet Suisse-UE au référendum facultatif ou obligatoire ainsi que sur les tenants et aboutissants au sujet de l’art. 121a de la Constitution fédérale (Cst.). Dans le cadre de ce débat, la commission a refusé par 8 voix contre 5 de soumettre le Paquet Suisse-UE au référendum obligatoire. Elle a rejeté une proposition d’introduire une nouvelle disposition transitoire dans la Constitution pour créer une exception à l’article 121a, al. 4 de la Constitution, permettant de conclure le protocole d’amendement sur la libre circulation des personnes.
La majorité des membres de la commission estime qu'une telle disposition transitoire n'est pas nécessaire. Elle est d’avis que le protocole d’amendement sur la libre circulation des personnes ne prévoit aucun nouveau droit de séjour qui serait contraire à l'article 121a de la Constitution. Selon elle, le paquet Suisse-UE est tout à fait conforme à la Constitution, raison pour laquelle une disposition constitutionelle d’exception n'est pas nécessaire. Elle constate que le mécanisme de contrôle prévu à l'article 121a Cst. reste entièrement maintenu. Au surplus, la majorité estime que le projet d’arrêté du Conseil fédéral ne répond pas aux conditions fixées par l’article 140, al. 1, Cst. pour la soumission à un référendum obligatoire. Dans ce contexte, elle considère que le volet « stabilisation » des accords bilatéraux III doit être soumis au référendum facultatif.
Une minorité est, en revanche, d’avis que le projet est en contradiction avec l'art. 121a Cst. et qu’il faut une disposition transitoire pour exclure le Paquet Suisse-UE de l’interdiction de conclusion de traités internationaux qui empêchent la Suisse de gérer de manière autonome l'immigration.
Pour conclure ce débat sur la question référendaire, la commission a procédé à un vote sur l’initiative de commission déposée par la Commission des institutions politiques (26.425). Par 8 voix contre 5 elle rejette également cette initiative qui impose une modification constitutionnelle injustifiée.
Libre circulation des personnes
La commission a également examiné les modifications législatives relatives à la libre circulation des personnes. Elle propose notamment : des précisions concernant la définition de la qualité de travailleur des ressortissants de l'UE et la vérification de celle-ci ; un examen approfondi lors de l’exercice du droit au séjour permanent dans les cas où il existe un potentiel risque d’activité lucrative marginale et accessoire et une obligation pour les autorités migratoires d’examiner la persistance du droit de séjour dans des cas spécifiques dans lesquels des indices concrets laissent supposer que les conditions de séjour fixées par l’ALCP ne sont plus remplies.
Surveillance des aides d’État
En ce qui concerne l'examen détaillé de la loi sur la surveillance des aides d'État, la CPE-E a examiné cette annexe de l'arrêté fédéral 1 et a largement suivi les propositions du Conseil fédéral. La question de la forme organisationnelle de l'instance de surveillance a notamment donné lieu à des discussions. La CPE-E propose la création d'une Commission des aides d'État en tant qu’autorité de surveillance, qui partagerait un secrétariat avec la Commission de la concurrence (COMCO). Elle s'écarte ainsi de la proposition du Conseil fédéral, qui avait prévu la création d'une chambre des aides d'État au sein de la COMCO en tant qu'autorité de surveillance. Par ailleurs, la CPE-E demande un plafonnement des émoluments relatifs à l’activité de conseil, qui sera désormais prise en charge par le secrétariat plutôt que par la commission, ainsi que de renforcer les droits des parties dans les procédures devant l'autorité de surveillance.
Contribution à la cohésion
Enfin, la CPE-E a débuté ses travaux sur la loi fédérale sur la contribution à la cohésion (annexe 3 de l’arrêté fédéral 1) ainsi que sur les crédits d’engagement en matière de cohésion. Elle a décidé par 9 voix contre 2 et 1 abstention d’entrer en matière sur l’arrêté fédéral 6 (contribution dans le domaine de la cohésion), sur l’arrêté fédéral 7 (contribution dans le domaine de la migration), et sur l’arrêté fédéral 8 (engagement financier supplémentaire unique dans le domaine de la cohésion).
La commission poursuivra son examen détaillé de la partie relative à la stabilisation ainsi que des crédits d’engagement (projets 6-8) lors de sa séance des 13 et 14 août 2026. La conclusion de l'examen détaillé et le vote final sur l'arrêté fédéral 1 auront lieu lors de la séance des 3 et 4 septembre 2026, ce qui signifie que le projet sera traité au Conseil des États lors de la session d'automne 2026.
Renseignements
Secrétariat de la Commission de politique extérieure (CPE)
apk.cpe@parl.admin.ch
Communiqué de presse de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats du 22.05.2026
La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) a achevé la discussion par article des modifications de la loi fédérale sur les chemins de fer, de la loi sur le transport de voyageurs et de la loi fédérale sur l’aviation prévues dans le cadre du paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) » (26.023).
Les modifications de la loi fédérale sur les chemins de fer, de la loi sur le transport de voyageurs et de la loi fédérale sur l’aviation s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre, au niveau national, du paquet d’accords entre la Suisse et l’UE. Elles figurent à l’annexe 6 de l’arrêté fédéral 1 portant approbation et mise en œuvre des accords relatifs à la stabilisation des relations entre la Suisse et l’UE (Bilatérales III ; 26.023) et ont été attribuées à la CTT-E en vue de la discussion par article.
À sa dernière séance, le 16 avril 2026, la commission a procédé à des auditions au cours desquelles les projets lui ont été présentés. La CTT-E a alors chargé l’administration de lui fournir diverses précisions concernant les aides d’État dans les secteurs des transports terrestres et du transport aérien. Les rapports en question ont maintenant été présentés à la commission, qui a procédé à la discussion par article des trois actes de mise en œuvre.
S’agissant de la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF), la CTT-E a adhéré à toutes les propositions du Conseil fédéral.
Concernant la loi sur le transport de voyageurs (LTV), la commission propose de s’écarter du projet du Conseil fédéral sur un point. Par 8 voix contre 2 et 3 abstentions, elle a décidé de proposer à son conseil d’ajouter un nouvel alinéa à l’art. 6 – l’al. 6 –, qui précise que la loi sur les cartels (RS 251) ne s’applique pas lorsqu’une entreprise concessionnée collabore avec une entreprise de transport ferroviaire étrangère dans le but de fournir des services de transport de personnes transfrontaliers. La commission entend garantir de la sorte, dans le droit national également, la compatibilité des coopérations avec le droit européen de la concurrence, convenue par le Conseil fédéral avec la Commission européenne, et éviter ainsi toute incertitude juridique.
En ce qui concerne la loi sur l’aviation (LA), la commission a suivi la proposition du Conseil fédéral.
La CTT-E a ainsi achevé la discussion par article des trois actes qui lui avaient été attribués. Au vote sur l’ensemble, elle les a tous adoptés par 11 voix contre 2. Une minorité propose de les rejeter.
Renseignements
Secrétariat de la Commission des transports et des télécommunications (CTT)
kvf.ctt@parl.admin.ch
Communiqué de presse de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats du 11.08.2026
La commission a poursuivi son examen des annexes 1 et 5 du paquet Suisse-UE (26.023), qui lui ont été attribuées, et a achevé la discussion par article des mesures de protection des salaires.
Au terme d’un intense débat, la commission propose, par 8 voix contre 4 et 1 abstention, de biffer la mesure 14 qui était déjà controversée. La majorité des membres de la commission est d’avis que cette mesure ne concerne pas directement le paquet Suisse-UE et, par conséquent, qu’elle ne devrait pas faire partie des mesures de protection des salaires. Une minorité souligne que, sans cette adaptation, la Suisse pourrait figurer sur la liste noire de l’Organisation internationale du travail. La commission a en outre rejeté, par 6 voix contre 5 et 1 abstention, une proposition visant à biffer l’art. 8a relatif à l’entraide administrative et à la coopération avec les autorités étrangères. Sur ce point également, une minorité a été déposée. La majorité de la commission est tout à fait consciente que ses propositions relatives à la loi sur les travailleurs détachés, en particulier les propositions de majorité approuvées lors de la dernière séance (voir communiqué de presse du 5 mai 2026), s’opposent au résultat des négociations avec l’UE. Elle considère cependant qu’elle doit pouvoir assumer sa compétence en matière d’examen préalable, aussi lorsqu’il s’agit du paquet de mesures relatives à la protection des salaires ; ainsi, elle estime être en droit de porter un regard critique sur les résultats des négociations – aussi celles des partenaires sociaux – et d’y apporter les améliorations qu’elle juge judicieuses. Pour cette raison, par 7 voix contre 4 et 2 abstentions, la CER-E a rejeté une proposition visant à réexaminer ses décisions du 4 mai 2026.
La commission a en outre poursuivi la discussion par article de la nouvelle loi sur la surveillance des aides d’État (LSAE). À l’instar de la Commission de politique extérieure du Conseil des États, laquelle a rédigé un corapport sur la LSAE, la CER-E souhaite confier la surveillance des aides d’État à une commission des aides d’État. Certes, celle-ci partagerait son secrétariat avec la Commission de la concurrence, mais ses membres n’en feraient pas partie et seraient nommés de façon distincte par le Conseil fédéral. La commission achèvera l’examen de la LSAE à sa séance du 31 août. Le Conseil des États examinera le paquet Suisse-UE lors de la session d’automne.
Renseignements
Secrétariat de la Commission de l'économie et des redevances (CER)
wak.cer@parl.admin.ch
Communiqué de presse de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats du 17.08.2026
À sa séance du 17 août 2026, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) s’est penchée sur les derniers points en suspens relatifs au paquet Suisse-UE (26.023). En vue de l’examen de l’objet par le Conseil des États lors de la session d’automne 2026, elle a tout particulièrement traité des questions concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles, les taxes d’études et la sécurité des aliments, achevant ainsi son examen préalable du paquet.
Lorsqu’elle s’était penchée sur les dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles et aux taxes d’études, à sa séance des 29 et 30 juin 2026, la CSEC-E avait souhaité obtenir des explications supplémentaires. Les réglementations concernées figurent aux annexes 2 et 6 de l’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des accords relatifs à la stabilisation des relations entre la Suisse et l’UE (AF1). Lors de sa séance du 17 août, la commission a obtenu les informations souhaitées.
Se fondant sur ces explications, elle a complété les dispositions relatives aux taxes d’études. Selon la version issue des négociations avec l’UE, les étudiantes et étudiants ressortissants d’États membres de l’UE doivent bénéficier du même traitement que les étudiantes et étudiants suisses en ce qui concerne les taxes en question. La commission souhaite étendre ce principe d’égalité de traitement aux étudiantes et étudiants ressortissants d’États membres de l’AELE. Elle a donc décidé, par 4 voix contre 2 et 6 abstentions, de compléter en conséquence la loi sur les EPF. Une minorité propose de n’inscrire cette extension dans la loi qu’à l’issue des négociations avec l’AELE.
La CSEC-E a par ailleurs confirmé à l’unanimité sa décision d’adapter les renvois aux actes juridiques de l’UE en matière de sécurité des aliments et de reconnaissance des qualifications professionnelles, le but étant que les modifications des actes juridiques pertinents de l’UE soient impérativement soumises à l’approbation du Parlement. Cette mesure concerne l’arrêté fédéral relatif à la sécurité des aliments (AF3) et les dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui figurent à l’annexe 2 de l’AF1.
La CSEC-E a ainsi clarifié le dernier point en suspens lié à la sécurité des aliments. Au vote sur l’ensemble, elle a approuvé l’arrêté fédéral correspondant par 9 voix contre 3. Elle a ainsi terminé son examen préalable du paquet Suisse-UE.
Renseignements
Secrétariat de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC)
wbk.csec@parl.admin.ch
Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC)
Communiqué de presse de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats du 18.08.2026
La Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) a achevé l’examen des modifications de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) dans le cadre du paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) » (26.023). Si elle soutient sur le principe la législation de mise en œuvre proposée par le Conseil fédéral, elle a décidé d’introduire une taxe d’incitation au titre de mesure de protection dans le cadre de la clause de sauvegarde et de charger le Conseil fédéral d’examiner chaque année s’il y a lieu de recourir à cette clause. La majorité de la commission se prononce par ailleurs en faveur d’un examen plus systématique en matière de sécurité.
La commission a achevé l’examen des aspects du paquet Suisse-UE relevant du droit des étrangers, qu’elle avait entamé à ses séances des 26 et 27 mars et du 5 mai 2026. Dans le cadre du protocole d’amendement de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), la Suisse et l’UE ont convenu de mettre à jour les règles relatives à la libre circulation. À cet égard, la directive sur la libre circulation des citoyens de l’Union revêt une importance particulière. Elle réglemente en effet le droit des citoyennes et citoyens de l’UE de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. Les adaptations apportées à l’ALCP sont assorties de plusieurs mesures nationales de mise en œuvre et d’accompagnement. Les dispositions de mise en œuvre introduites dans la LEI comprennent notamment le concept de protection mentionné ci-dessus. En particulier, les indicateurs sur la base desquels la présence de difficultés sérieuses d’ordre économique ou social doit être évaluée sont définis. Les mesures de protection et de rééquilibrage pouvant être prises par le Conseil fédéral sont également définies.
Par 7 voix contre 0 et 6 abstentions, la commission a décidé de compléter les mesures de rééquilibrage par un instrument supplémentaire, à savoir une taxe d’incitation au titre de mesure de protection dans le cadre de la clause de sauvegarde. Pour les personnes exerçant une activité salariée, cette taxe doit être prélevée auprès des employeurs, c’est-à-dire des entreprises. En ce qui concerne les membres de la famille, les personnes majeures venues en Suisse au titre du regroupement familial doivent être soumises à la taxe. La CIP-E commission est convaincue que la taxe d’immigration incitera à exploiter le potentiel de main-d’œuvre indigène. Les recettes de la taxe doivent être redistribuées à la population. La taxe doit également s’appliquer aux ressortissantes et ressortissants de pays tiers dès que la clause de sauvegarde aura été activée.
Par ailleurs, la commission a décidé à l’unanimité de charger le Conseil fédéral d’examiner chaque année, sur la base d’indicateurs appropriés, s’il existe des difficultés sérieuses d’ordre économique ou social (art. 21b, al. 5) et s’il y a lieu de prendre des mesures en conséquence.
La commission salue le fait que, avant toute décision, les commissions parlementaires, les cantons, les villes et les partenaires sociaux soient consultés et que les cantons aient le droit de demander au Conseil fédéral d’examiner la clause de sauvegarde s’ils estiment qu’il y a des difficultés sérieuses.
La commission a en outre décidé qu’il convenait d’examiner systématiquement, dans le cadre de l’obligation d’autorisation et de déclaration, si la demandeuse ou le demandeur représente une menace. Dans le cas de ressortissantes ou ressortissants des États membres de l’UE, les autorités compétentes doivent vérifier s’ils représentent une menace pour la sécurité, l’ordre ou la santé publics. S’agissant des ressortissantes et ressortissants de pays tiers, un extrait de casier judiciaire délivré par le pays d’origine ou de résidence doit être exigé. Si l’examen révèle que la personne concernée représente une menace, son droit de séjour peut être refusé ou restreint. En ce qui concerne les ressortissantes et ressortissants d’États tiers, la commission a ainsi repris l’objectif de deux interventions qui avaient déjà été adoptées par les conseils respectifs (26.3229 et 26.3130).
La CIP-E a par ailleurs approuvé les propositions d’amendement présentées par la Commission de politique extérieure du Conseil des États, qui visent notamment à définir plus précisément la qualité de personne exerçant une activité lucrative pour les ressortissantes et ressortissants de l’UE et à préciser les modalités de vérification de cette qualité. En outre, la commission souhaite, pour les personnes bénéficiant d’un droit de séjour permanent, qu’un examen approfondi soit effectué dans les cas où il existe un risque que la personne concernée exerce une activité purement marginale et accessoire. En outre, la commission souhaite que les autorités de migration soient tenues d’examiner la persistance du droit de séjour lorsque des indices concrets laissent supposer que les conditions de séjour fixées par l’ALCP ne sont plus remplies.
D’autres propositions visant à durcir la LEI ont été rejetées par la majorité de la commission.
Renseignements
Secrétariat de la Commission des institutions politiques (CIP)
spk.cip@parl.admin.ch
Communiqué de presse de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats du 01.09.2026
La commission a achevé la discussion par article de la nouvelle loi fédérale sur la surveillance des aides d’État (LSAE), qui fait partie de la mise en œuvre au niveau national du paquet Suisse-UE (26.023).
Après s’être prononcée, lors de sa dernière séance, en faveur de la création d’une commission indépendante chargée de la surveillance des aides d’État, la commission a examiné les propositions restantes concernant la LSAE. Elle soutient les propositions formulées par la CPE-E dans le corapport adressé à la CER-E visant à restreindre le champ d’application de la loi (8 voix contre 1 et 2 abstentions ; art. 1, al. 4) et à plafonner les émoluments perçus pour l’activité de conseil (à l’unanimité ; art. 7, al. 3). La commission estime également qu’il convient de renforcer les droits des parties dans la procédure devant la commission des aides d’État. Contrairement à la CPE-E, elle mise toutefois sur un droit général d’être entendu lors de l’examen approfondi (art. 24). Par ailleurs, par 6 voix contre 6 et avec la voix prépondérante de son président, elle s’est prononcée pour le maintien de la réserve en faveur de délais de prescription plus longs fixés par les cantons pour la récupération des aides illicites, se ralliant au Conseil fédéral (art. 43, al. 1).
La CER-E a ainsi achevé l’examen des parties du paquet Suisse-UE qui lui avaient été attribuées. Le paquet sera examiné à la session d’automne par le Conseil des États.
Renseignements
Secrétariat de la Commission de l'économie et des redevances (CER)
wak.cer@parl.admin.ch
Projet 4
Renseignements
Secrétariat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)
sgk.csss@parl.admin.ch
Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)
Projet 9
Communiqué de presse de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats du 06.05.2026
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) poursuit ses travaux concernant les domaines de la formation, de la recherche et de l’innovation dans le contexte du paquet Suisse-UE (26.023), et se prononce en faveur de l’arrêté fédéral 9 (Erasmus+).
Lors de ses délibérations relatives à l’arrêté fédéral 9 du paquet Suisse-UE, la commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) s’est penchée sur le financement de la participation de la Suisse au programme de l’UE pour l’éducation et la formation Erasmus+ pendant l’année 2027. La majorité de la commission a souligné la valeur ajoutée du programme Erasmus+ pour la Suisse : une participation à Erasmus+ constitue un investissement dans l’offre de formation. Elle renforce les compétences des apprenties et apprentis et des étudiantes et étudiants, en particulier aussi dans le domaine de la formation professionnelle, ce qui, en fin de compte, profite à l’économie. Lors de la discussion, la question de la pertinence d’une participation également pour l’année 2027 a aussi été soulevée. Par 5 voix contre 5 et la voix prépondérante de son président, la commission a décidé d’entrer en matière sur l’arrêté fédéral et l’a approuvé, au vote sur l’ensemble, dans la même proportion de voix.
La minorité a justifié son vote contre l’arrêté fédéral 9 par des arguments relevant de la politique budgétaire. Selon elle, compte tenu de la situation actuelle des finances fédérales, et, en particulier des mesures d’allégement récemment adoptées, de telles dépenses supplémentaires ne sont actuellement pas défendables.
La commission a par ailleurs souligné que l’arrêté fédéral 9 relevait de la politique européenne. Elle s’est donc prononcée pour qu’il soit examiné avec l’ensemble du paquet Suisse-UE. En prévoyant l’examen à la session d’automne, la commission respecte la décision du Bureau du Conseil des États de traiter le paquet Suisse-UE de manière globale. De plus, elle permet au Conseil fédéral et au Conseil national de prendre les décisions de financement correspondantes dans les délais et donc d’assurer le financement pour 2027. Cette procédure est cohérente avec les travaux en cours dans le domaine du paquet Suisse-UE.
Renseignements
Secrétariat de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC)
wbk.csec@parl.admin.ch
Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC)