Donner suite aux recommandations visant à accélérer les procédures dans le domaine du droit de l'aménagement du territoire et de la construction

Texte déposé

Le rapport du Conseil fédéral concernant l’accélération des procédures dans le domaine du droit de l’aménagement du territoire et de la construction présente des mesures susceptibles de rendre plus rapides et efficaces les procédures de planification, d’autorisation et de recours.

Une partie importante des mesures mentionnées relève toutefois de la compétence des cantons, notamment l’adaptation des législations cantonales en matière d’aménagement du territoire et de construction, ainsi que des pratiques administratives correspondantes.

Des procédures longues et difficilement prévisibles engendrent des coûts supplémentaires, retardent les investissements publics et privés et ont un impact négatif sur la construction de logements, les infrastructures et les projets essentiels au développement économique du pays. Dans le même temps, le fédéralisme et les compétences cantonales doivent être respectés.

Dans ce contexte, la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP) joue un rôle important de coordination entre les cantons ainsi que dans les relations entre ceux-ci et la Confédération.

Au vu de ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral ou l’administration fédérale compétente ont-ils déjà pris contact avec la DTAP au sujet de la mise en œuvre des mesures cantonales mentionnées dans le rapport ?

2. Le Conseil fédéral sait-il que la DTAP a l’intention de se charger spécifiquement de la mise en œuvre de ces mesures ?

3. Quel rôle attribue-t-il à la DTAP s’agissant de la coordination et du suivi des recommandations adressées aux cantons ?

4. De quelle façon la Confédération souhaite-t-elle accompagner les échanges avec les cantons tout en respectant les compétences cantonales ?

5. Est-il prévu d’avoir un suivi, une vue d’ensemble ou un échange régulier sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des mesures cantonales mentionnées dans le rapport ?

6. Si aucun suivi n’est prévu, de quelle façon le Conseil fédéral compte-t-il s’assurer que les recommandations formulées dans le rapport seront effectivement mises en œuvre par les cantons ?

7. Estime-t-il qu’il faille intervenir davantage au niveau fédéral si la mise en œuvre au niveau cantonal devait s’avérer insuffisante ou trop lente ?

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral accorde une grande importance à l’accélération des procédures en matière de planification, d’autorisation et de recours dans le domaine de l’aménagement du territoire et de la construction. La Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP) a pris connaissance des recommandations à l’intention des cantons que contient le rapport « Accélération des procédures dans le domaine du droit de l’aménagement du territoire et de la construction » adopté le 22 avril 2026. La Confédération, en particulier l’Office fédéral du développement territorial (ARE), échange régulièrement avec la DTAP dans ce contexte.

La mise en œuvre des recommandations relève de la compétence des cantons : la Confédération et la DTAP ne contrôlent ni ne surveillent ces derniers à ce sujet.

Question 1 :

Oui, l’ARE est régulièrement en contact avec la DTAP à ce propos.

Question 2 :

Oui, la DTAP a pris connaissance des recommandations et a décidé de se charger de la mise en œuvre.

Question 3 :

Le Conseil fédéral estime que la DTAP joue un rôle de coordination important dans l’échange entre les cantons et la Confédération, et entre les cantons eux-mêmes.

Question 4 :

La Confédération entretient l’échange technique avec les cantons et la DTAP tout en respectant les compétences cantonales.

Question 5 :

Une surveillance systématique de la mise en œuvre des recommandations n’est pas prévue. La Confédération échange toutefois régulièrement avec les cantons et la DTAP.

Question 6 :

Le Conseil fédéral suit l’évolution dans le cadre de cet échange.

Question 7 :

Le Conseil fédéral estime qu’il n’y a pas lieu de prendre d’autres mesures au niveau de la Confédération.