"Taxe sur la santé". L'expertise Hinny contredit clairement le Conseil fédéral. Que compte faire ce dernier ?

Texte déposé

Le Conseil d'État tessinois a commandé une expertise, rédigée par le professeur Pascal Hinny, titulaire de la chaire de droit fiscal à l'Université de Fribourg, dont il ressort que la « taxe sur la santé » imposée aux « anciens frontaliers » par l'Italie constitue une violation de l'accord sur l’imposition des travailleurs frontaliers.

Cette expertise contredit donc la récente réponse (20 mai dernier) du Conseil fédéral à l'interpellation 26.3205.

La « taxe sur la santé » est en soi une bonne chose pour le Tessin : en augmentant la pression fiscale sur les frontaliers, elle joue un rôle bienvenu de lutte contre la sous-enchère salariale. L'objectif de la Suisse ne doit donc pas être d'empêcher l'Italie de l'appliquer, mais d'en tirer parti pour réduire le montant des ristournes liées aux frontaliers, afin de permettre au Tessin de conserver sur son territoire une part plus importante des recettes fiscales provenant des frontaliers. Des recettes qui, sans l'accord fiscal avec l'Italie, lui reviendraient intégralement.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

• Comment évalue-t-il les conclusions de l'expertise Hinny, qui contredisent clairement la position exprimée par le Conseil fédéral dans sa réponse à l’interpellation 26.3205 ?

• A-t-il pour objectif de défendre les intérêts du Tessin et de la Suisse, ou d'accepter n'importe quelle concession pour éviter des tensions avec l'Italie, comme semble le suggérer sa réponse à l'interpellation 26.3205 ?

• Sur quelles analyses juridiques le Conseil fédéral s'est-il appuyé pour affirmer que la « taxe sur la santé » ne constituerait pas une violation de l'accord fiscal ?

• Cette taxe n'est pas encore appliquée, mais sa base légale est définitive et devenue exécutoire : cette circonstance ne suffit-elle pas à constituer une violation de l'accord sur l’imposition des frontaliers, qui ne peut que susciter une réaction de la part de la Suisse ?

• Le Conseil fédéral a-t-il l'intention d'intervenir auprès des instances compétentes, y compris dans le cadre d'une procédure d'arbitrage avec l'Italie, afin que cette taxe conduise – en raison de son incompatibilité avec l'accord sur l’imposition des frontaliers – au moins à une réduction du montant des ristournes liées aux frontaliers ?

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de l’avis de droit établi à la demande du gouvernement du canton du Tessin. L’analyse du Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SIF), l’autorité suisse compétente en la matière, qui a été confirmée par une expertise externe réalisée à sa demande, conclue, contrairement à l’avis de droit mandaté par le gouvernement du canton du Tessin, que la contribution au système sanitaire italien (contributo sanitario) serait conforme à la convention de 1976 contre les doubles impositions ainsi qu’à l’accord de 2020 relatif à l’imposition des travailleurs frontaliers (accord sur les frontaliers), au moins sur la base des connaissances actuelles des dispositions juridiques prévues dans le droit italien.

Le Conseil fédéral attend de toutes les parties concernées qu’elles respectent les dispositions de l’accord sur les frontaliers, et regrette la décision prise par le gouvernement du canton du Tessin le 30 juin 2026 de suspendre le versement d’une partie de la compensation financière due selon cet accord. Le Conseil fédéral entend continuer à œuvrer en privilégiant la voie du dialogue avec toutes les parties prenantes et s’efforcera de trouver des solutions qui soient dans l’intérêt de la Suisse et du canton du Tessin. Dans ce contexte, une table ronde entre les deux pays, avec la participation du canton du Tessin, a été organisée sur le thème du contributo sanitario.

Indépendamment de cela et de manière générale, le Conseil fédéral attend du gouvernement du canton du Tessin qu’il respecte l’accord sur les frontaliers. Il convient de rappeler que, conformément à ce dernier, la compensation financière versée par le canton du Tessin aux communes frontalières italiennes cessera à partir de l’année fiscale 2034.