Renoncer à Copernicus. Est-ce vraiment une économie ?

Texte déposé

Le 5 juin 2026, le Conseil fédéral a décidé que la Suisse ne participera pas au programme d'observation de la Terre Copernicus pour 2028-2034, pour des raisons financières, et reporte tout réexamen à 2032.

L'observation de la Terre est une infrastructure invisible : nous l'utilisons sans la voir, pour l'agriculture, la météo, la gestion des catastrophes et la défense. Comme une route, elle doit être entretenue et financée et en profiter sans y contribuer, c'est utiliser un réseau que d'autres maintiennent et régissent au détriment de notre souveraineté. La Suisse conserve l'accès aux données brutes, mais sa non-participation entraîne des conséquences concrètes, reconnues par le Conseil fédéral : elle ne peut plus activer elle-même les services opérationnels, ni recevoir les produits en temps réel, ni siéger dans les organes de conduite, ni accéder aux marchés publics financés par le programme.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

• Activation des services d'urgence : la Suisse ne pouvant plus déclencher elle-même une cartographie de crise, quelle solution opérationnelle garantit cet appui en cas d'inondation, glissement de terrain ou feu de forêt ?

• Données en temps réel et en continu : la Suisse ne reçoit plus les produits en temps réel ni l'accès continu aux données, indispensable dans la durée, comme l'a rappelé Blatten. Comment y remédier ?

• Gouvernance : comment la Suisse peut-elle rester une nation spatiale de premier plan tout en renonçant à siéger là où se décide un programme dont elle utilise les données ?

• Économie réelle : à combien s'élève la contribution évitée, et son analyse intègre-t-elle les coûts induits (marchés perdus, substitution) et les coûts non financiers (sécurité, protection, souveraineté) ? Quelle économie nette en résulte ?

• Cohérence : le paquet Bilatérales III, soumis au Parlement, prévoit l'association à l'EUSPA, agence qui gère les intérêts publics liés à Copernicus. Comment concilie-t-il cette association avec le renoncement simultané au programme ?

• Stratégie : le CF a adopté une conception globale Espace, créé un centre de compétences Espace et y consacre un investissement majeur. Comment concilie-t-il cette priorité stratégique avec l'exclusion de la Suisse de Copernicus ?

• Calendrier : pourquoi réexaminer en 2032, alors que la gouvernance 2028-2034 aura déjà été arrêtée sans la Suisse ?

Avis du Conseil fédéral

En introduction, le Conseil fédéral précise que les moyens financiers de la Confédération sont limités, même s’ils ont fortement augmenté ces dernières années, et qu’il faut tenir compte du contexte de politique financière.

1) Grâce à la prestation de Rapid Mapping fournie par la Confédération, les autorités suisses disposent, indépendamment du programme Copernicus, de géodonnées pour maîtriser et documenter les événements naturels. L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) coordonne, conjointement avec la Centrale nationale d’alarme de l’Office fédéral de la protection de la population, les besoins des offices fédéraux, des services spécialisés cantonaux et d’autres acteurs. Sur cette base, il charge l’Office fédéral de topographie de procéder, en temps utile, à la saisie, au traitement et à la publication de nouvelles données aériennes ou satellitaires.

2) À ce jour, la Suisse dispose d’un accès libre à la quasi-totalité des données brutes de Copernicus et peut les exploiter sans délai, à l’instar des États participant au programme. Une grande partie de ces données restent librement accessibles jusqu’à nouvel ordre et peuvent être utilisées par la Confédération, les entreprises et les milieux de la recherche. En ce qui concerne les tâches essentielles de surveillance des dangers naturels, les données brutes de Copernicus, que l’OFEV intègre dans ses systèmes, demeureront disponibles. Les modalités précises du futur cadre réglementaire – y compris la question du maintien d’un accès libre aux données – ne sont pas encore connues et feront l’objet de négociations au sein de l’Union européenne jusqu’à la fin du premier semestre 2027 environ.

3) La décision de ne pas participer à Copernicus pour la génération de programmes 2028-2034 a été prise pour des raisons financières. La non-participation à la gouvernance de Copernicus ne remet pas en cause le positionnement général de la Suisse comme nation spatiale et son engagement en lien avec les programmes de navigation par satellite Galileo/EGNOS.

4) L’évaluation économique du 22 juillet 2025 (annexe, uniquement en allemand, du communiqué du Conseil fédéral du 5 juin 2026) estime les coûts annuels de participation et d’exécution à 48 millions de francs. Le volume annuel de marchés auxquels les entreprises suisses n’ont pas accès dans le cadre des appels d’offres relatifs à Copernicus est chiffré à 36,5 millions de francs. La valeur ajoutée ainsi non réalisée estimée à 51 millions de francs par année. Les coûts non financiers sont notamment liés au manque de sécurité de planification, à une dépendance accrue en matière d’accès aux données, à la délocalisation potentielle d’entreprises et de groupes de recherche, ainsi qu’à l’absence d’intégration dans les réseaux européens de partage des connaissances. En outre, le secteur spatial suisse perd l’occasion de contribuer, au moyen de technologies clés, aux chaînes d’approvisionnement de l’industrie spatiale européenne et de positionner ainsi la Suisse comme un partenaire important.

5) L’Agence de l’UE pour le programme spatial (EUSPA) est l’agence opérationnelle pour toutes les composantes du programme spatial de l’UE, notamment les programmes de navigation par satellite (Galileo et EGNOS), le programme d’observation de la Terre (Copernicus), les infrastructures de télécommunications gouvernementales par satellite (Govsatcom) et le programme de surveillance de la situation spatiale.

L’accord sur les modalités et conditions de la participation de la Confédération suisse à l’EUSPA a été négocié alors qu’une participation à Copernicus n’était pas décidée. Aujourd’hui, le budget de l’EUSPA est alloué pour près de 95 % à Galileo et EGNOS (pour lesquels la Suisse a conclu un accord de coopération de durée indéterminée avec l’UE), et il ne faut pas s’attendre à des changements majeurs en la matière à moyen terme.

6) Une non-participation à Copernicus pour une période déterminée ne remet pas en cause la priorité stratégique accordée au domaine spatial de l’armée. La Suisse reste fortement engagée dans ce domaine.

7) Le Conseil fédéral prévoit un réexamen en 2032 dans la perspective d’une éventuelle participation à Copernicus durant la génération de programmes suivante (2035–2041).