Pas de centres musulmans controversés contre la volonté de la commune

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de créer une base légale et d’engager les actions nécessaires pour que l’accord des communes concernées devienne obligatoire en cas d’implantation d’une mosquée, d’un lieu de culte musulman ou de tout autre centre musulman.

Développement

Les communes suisses ont tout à fait le droit d’exiger de la transparence quand il est question du financement et du contexte idéologique des établissements musulmans implantés sur leur territoire. Après tout, ce sont elles qui subissent les conséquences directes (p. ex., avec l’émergence de pôles d’attraction suprarégionaux).

Leur donner la parole renforcera leur autonomie. L’association des communes au processus d’autorisation des mosquées, des lieux de culte musulman et d’autres centres musulmans renforcera la légitimité de projets transparents et ancrés localement. Cette démarche jouera aussi un rôle protecteur essentiel contre toute ingérence étrangère en Suisse dans le cadre de projet au financement opaque.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Le droit de la construction, les dispositions d’aménagement du territoire sur l’affectation des zones, les règles relatives à la sécurité et à l’ordre publics ainsi que le partage des compétences au sein des cantons relèvent de la compétence cantons. Il n’existe actuellement pas de base constitutionnelle qui permettrait à la Confédération de prendre les mesures demandées dans la motion. Le Conseil fédéral ne voit aucune raison de s’immiscer dans les prérogatives cantonales pour accorder des compétences accrues aux communes en matière d’autorisation. L’art. 50, al. 1, de la Constitution (Cst. ; RS 101) garantit l’autonomie communale dans les limites fixées par le droit cantonal. Les communes peuvent donc prendre des décisions autonomes dans les domaines où le droit cantonal leur confère des compétences, chaque canton ayant son propre droit de la construction et de la planification. Une obligation d’obtenir le consentement de la commune qui se limiterait aux seuls établissements musulmans serait d’ailleurs incompatible avec l’interdiction de discrimination (art. 8, al. 2, Cst).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.