Contre le recours abusif au bail à durée déterminée

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une modification du droit du bail visant à garantir que le bailleur ne puisse pas recourir de manière abusive au bail à durée déterminée afin d’empêcher le locataire d’exercer ses droits à son égard. Parmi ces droits figurent notamment la contestation du loyer initial, le droit aux travaux d’entretien, la sous-location et la réduction du loyer.

Les baux à durée déterminée répondant à un intérêt légitime du bailleur resteront quant à eux possibles.

Développement

Les locataires à qui l’on impose un bail à durée déterminée hésitent souvent à entamer des démarches juridiques par crainte que leur bail ne soit pas renouvelé à son échéance.

Ils sont dès lors dissuadés de contester un loyer initial excessif ou de faire valoir leurs droits légitimes pendant la durée du bail.

C’est lors d’un changement de locataire à la suite de travaux de rénovation que l’on observe les hausses de loyer les plus importantes, souvent injustifiées, surtout en cas de pénurie de logements.

Afin d’éviter une hausse massive des loyers après des travaux, il importe de veiller à ce que les locataires dont le bail est à durée déterminée ne soient pas dissuadés de faire valoir leurs droits. Une modification du droit du bail s’impose donc afin de les protéger.