Installations Starlink à Loèche. Quelles répercussions sur la neutralité, la sécurité et les infrastructures critiques de la Suisse ?

Texte déposé

Le Conseil fédéral est prié de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Estime-t-il que l’implantation sur le territoire suisse de l’une des plus grandes stations terrestres Starlink d’Europe pourrait avoir une incidence sur le profil de risque de la Suisse en cas de tensions internationales, de menaces hybrides ou de conflits armés ?

2. Est-il d’avis qu’une infrastructure Starlink d’importance stratégique située sur le territoire suisse pourrait être considérée comme une cible potentielle par des acteurs étrangers en cas de crise ou de conflit ? Si tel n’est pas le cas, pourquoi ?

3. Existe-t-il des interfaces techniques, des coopérations ou des échanges de données entre les infrastructures Starlink en Suisse et des services de la Confédération, notamment dans les domaines de la sécurité, du renseignement, de la communication ou de la surveillance ?

4. Dans quelle mesure les services fédéraux disposent-ils des capacités techniques nécessaires pour capter, analyser ou exploiter, à des fins sécuritaires, les signaux ou les flux de données provenant de l’infrastructure Starlink ?

5. Le Conseil fédéral estime-t-il que la neutralité suisse est compatible avec l’implantation et l’exploitation, sur le territoire suisse, d’infrastructures dont on sait qu’elles sont aussi utilisées à des fins militaires et dans le cadre de conflits armés ?

6. Quels services fédéraux ont participé à l’évaluation du projet et quelles conditions ou exigences sécuritaires ont été imposées aux exploitants ?

7. Le Conseil fédéral estime-t-il que la Suisse dispose de bases légales suffisantes pour protéger efficacement les intérêts nationaux, la sécurité du pays et le respect de la neutralité en cas d’implantation d’infrastructures qui appartiennent à des entreprises technologiques actives au niveau mondial et qui présentent un intérêt sécuritaire ou militaire ?

Développement

La commune de Loèche prévoit l’aménagement de l’une des plus importantes stations terrestres européennes du système de communication par satellite Starlink.

Aujourd’hui, le système Starlink est utilisé à des fins civiles, mais il joue également un rôle de plus en plus important dans les domaines militaire et sécuritaire. Dans plusieurs conflits actuels, il sert d’infrastructure de communication stratégique pour les acteurs aussi bien étatiques que militaires. Cette situation soulève des questions concernant les répercussions que les installations de ce type auraient sur la sécurité, la neutralité et la protection des infrastructures critiques de la Suisse.

Avis du Conseil fédéral

1. Toute infrastructure utilisable à l’échelle internationale influence aussi le profil de risque de l’emplacement des installations par rapport aux événements en lien avec la politique de sécurité qui se produisent à l’étranger. Toutefois, les antennes prévues n’augmentent pas le risque de ce site de manière significative. Starlink exploite déjà quelque 150 stations terrestres à travers le monde, Europe comprise, et développe son infrastructure en permanence. Des installations de taille similaire à celle de Loèche sont planifiées dans plusieurs États européens (p. ex. en Espagne, Autriche, Italie et Allemagne).

2. Compte tenu des capacités de communication inter-satellites (transmission de données entre des satellites) et des nombreuses autres stations terrestres de Starlink, l’infrastructure de Loèche ne revêt aucune importance stratégique pour le fonctionnement du système Starlink dans son ensemble.

3. En tant que fournisseur de services de télécommunication, la société Starlink Switzerland Sàrl est soumise notamment à la loi sur les télécommunications (LTC, RS 784.10), à la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT, RS 780.1) et à la loi fédérale sur le renseignement (LRens, RS 121). Le Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT) est en contact avec l’entreprise pour que celle-ci s’acquitte de ses obligations découlant de la LSCPT et de ses ordonnances d’exécution.

4. En principe, un équipement adapté permet de capter et d’analyser les signaux émis entre les satellites et la Terre dans la zone de rayonnement.

Des services de la Confédération peuvent aussi recourir à des prestations de Starlink, par exemple pour disposer d’une possibilité de communication alternative en cas de dérangement des réseaux de communication usuels à la suite d’une catastrophe ou d’une crise.

5. Comme l’a souligné le Conseil fédéral dans ses réponses aux interpellations 25.4239 Clivaz « Risques pour la souveraineté et la sécurité de la Suisse du réseau satellitaire Starlink à Loèche » et 26.3282 Clivaz « Enjeux sanitaires et sécuritaires du réseau satellitaire Starlink à Loèche », ainsi qu’à la motion 26.3471 Badran « Ne pas prolonger la concession d’essai des antennes Starlink », l’installation est construite et exploitée par une entreprise privée. Le droit de la neutralité ne prévoit aucune obligation pour l’État neutre d’empêcher la transmission de données militaires via une infrastructure de réseau appartenant à des fournisseurs privés située sur son territoire.

6. L’Office fédéral de la communication (OFCOM) a octroyé la concession d’essai de radiocommunication en tenant compte des bases du droit des télécommunications et après les vérifications usuelles. À cette occasion, l’OFCOM a consulté le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).

Le droit des télécommunications ne prévoit pas de contrôle sur le contenu des informations transmises. Une concession de radiocommunication est octroyée pour autant que les conditions d’obtention d’une concession soient remplies et que des fréquences soient disponibles en quantité suffisante (art. 23, al. 1 et 3, LTC).

7. Il n’y a pas de directives spécifiques concernant l’implantation en Suisse d’infrastructures d’entreprises technologiques actives au niveau mondial. Les établissements sis en Suisse et les activités qui y sont exercées sont néanmoins soumis au droit suisse, notamment à la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP, RS 935.41). Si la protection des intérêts nationaux, la sécurité du pays et la garantie de la neutralité l’exigent, le Conseil fédéral peut aussi, en dernier ressort, édicter des ordonnances et prendre des décisions directement en vertu des art. 184 et 185 de la Constitution (Cst., RS 101).