Revoir la procédure de levée des scellés à l'ère numérique

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport dans lequel il examinera l’adéquation avec les exigences de l’ère numérique des dispositions relatives à la mise sous scellés et à la levée des scellés concernant les documents et les données électroniques conformément à l’art. 248 du code de procédure pénal.

Il s’agit en particulier d’examiner les points suivants.

• Évolution du nombre et de la durée des procédures de levée des scellés ces dernières années.

• Conséquence de ces procédures sur la durée et l’efficacité des enquêtes pénales.

• Comparaison de la réglementation suisse avec la législation d’autres États européens.

• Utilité des procédures en vigueur compte tenu de la forte augmentation du volume de données numériques.

• Modifications organisationnelles, techniques et légales susceptibles de garantir la protection des intérêts légitimes en matière de maintien du secret tout en permettant des poursuites pénales proportionnées, rapides et efficaces.

Développement

La mise sous scellés et la levée des scellés de documents et de supports de données visent à protéger les intérêts légitimes en matière de maintien du secret et sont un élément essentiel de la procédure dans un État de droit.

Les dispositions en vigueur du code de procédure pénale ont été conçues à une époque où les procédures portaient principalement sur des dossiers et des documents papier. De nos jours, les perquisitions et les séquestrations concernent régulièrement des téléphones portables, des ordinateurs, des comptes de messagerie électronique, des espaces de stockage en ligne et d’autres supports de données numériques qui contiennent parfois d’énormes volumes de données.

La pratique montre régulièrement que la procédure de levée des scellés peut considérablement allonger la durée de la procédure pénale lorsque de grands ensembles de données numériques sont concernés, et par conséquent, retarder parfois significativement le déroulement de l’enquête pénale.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil national a adopté le 16 juin 2026 le postulat 26.3517 déposé par la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N), intitulé « Révision du code de procédure pénale concernant des méthodes d’enquête numériques et, en particulier, l’intelligence artificielle » et l’a transmis au Conseil fédéral ; celui-ci avait lui aussi proposé l’adoption du postulat. L’objet du postulat de la CAJ-N est rédigé en termes généraux et demande expressément au Conseil fédéral d’examiner également « si les dispositions actuelles relatives à la collecte, à la mise sous scellés et à l’exploitation des moyens de preuve sont adaptées aux réalités actuelles des données numériques ». L’objet du présent postulat est donc déjà couvert par le postulat de la CAJ-N.

Il convient en outre de relever que le Conseil fédéral avait déjà signalé dans la stratégie nationale de lutte contre la criminalité organisée en Suisse, du 19 décembre 2025, qu’il entendait proposer des adaptations législatives concernant la mise sous scellés et la copie. Les travaux sont en cours dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.