Réaffectation de la bande d'arrêt d'urgence entre Schönbühl et Kirchberg malgré une incompatibilité avec ses propres principes ?

Texte déposé

Lors de la présentation des grandes lignes du programme « Transports ’45 », il a été annoncé que le projet d’élargissement à six voies sur le tronçon entre Schönbühl et Kirchberg de l’A1, rejeté par le peuple, ne serait pas poursuivi et qu’une réaffectation de la bande d’arrêt d’urgence (R-BAU) était envisagée à la place.

Ces projets étaient officieusement connus depuis un certain temps déjà, mais l’OFROU était resté silencieux malgré de multiples demandes à ce sujet. La démarche du Conseil fédéral est difficile à comprendre, notamment pour deux raisons : premièrement, le site Internet de l’OFROU précise que la R-BAU « n’est mise en œuvre que si elle n’entraîne pas de nouvelles surcharges de trafic sur les tronçons autoroutiers voisins et sur le réseau routier urbain ou cantonal situé à proximité ». Compte tenu de la forte fréquentation du tronçon de Grauholz aux heures de pointe, cette condition n’est manifestement pas remplie ici. Deuxièmement, dans sa réponse à l’interpellation 22.3825, le Conseil fédéral s’est clairement prononcé contre la suppression de la bande d’arrêt d’urgence sur ce tronçon, notamment pour des raisons de sécurité.

Dans la région, certains craignent par ailleurs que ce projet ne soit décidé sans consulter les personnes concernées. Dans les communes directement touchées, l’augmentation de la capacité de l’A1 entre Wankdorf et Kirchberg a été clairement rejetée.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

Pourquoi le Conseil fédéral examine-t-il la possibilité de réaffecter la bande d’arrêt d’urgence sur l’A1 entre Schönbühl et Kirchberg, alors que ce projet ne remplit manifestement pas les conditions fixées par l’OFROU pour une telle réaffectation ?
Pourquoi un tel projet est-il à l’étude, alors que le Conseil fédéral avait écarté, déjà en 2022, la possibilité de supprimer la bande d’arrêt d’urgence sur le tronçon concerné ?
De quelles possibilités disposeraient les particuliers concernés, les communes et les organisations dotées d’un droit de recours des organisations concernés pour avoir leur mot à dire sur un tel projet et, le cas échéant, pour engager une action en justice ?
Une procédure simplifiée d’approbation des plans est-elle envisagée ?

Avis du Conseil fédéral

Aux termes de la Constitution (art. 83), la Confédération doit veiller à ce que l’existence d’une infrastructure routière suffisante dans toutes les régions du pays soit garantie et à ce que les routes nationales soient utilisables. Aujourd’hui, de nombreux tronçons des routes nationales sont déjà régulièrement surchargés et bien d’autres le seront encore plus dans les prochaines décennies en raison de l’augmentation du trafic. Pour pouvoir remédier à cette situation, le Conseil fédéral planifie des projets d’aménagement ponctuels dans le cadre du programme de développement stratégique des routes nationales.

Lorsqu’un aménagement classique n’est pas possible, qu’il prend beaucoup de retard ou qu’il n’est tout simplement pas souhaité, la réaffectation temporaire de la bande d’arrêt d’urgence (R-BAU) comme voie de circulation supplémentaire peut contribuer à maintenir la fonctionnalité des routes nationales. Elle peut permettre de préserver (plus longtemps) la fluidité du trafic sur l’autoroute, avec des effets bénéfiques sur la sécurité routière, et d’éviter un report indésirable du trafic vers les villages et les quartiers. L’Office fédéral des routes est en train d’examiner si une R-BAU temporaire sur le tronçon de l’A1 entre Schönbühl et Kirchberg est opportune et réalisable du point de vue de la circulation routière.
Le Conseil fédéral estime qu’une R-BAU n’est pas une mesure équivalente à un aménagement classique, et ce pour les raisons suivantes. Les bandes d’arrêt d’urgence remplissent des fonctions importantes : elles font office d’aires de stationnement sûres pour les véhicules en panne, permettent aux services d’intervention de rejoindre rapidement les lieux d’accident, sont utilisées pour l’entretien courant (notamment pour l’entretien des espaces verts) et garantissent que le trafic puisse s’écouler sans fermeture de voie lors de vastes travaux de remise en état. Lorsqu’elle est temporairement ouverte à la circulation, la bande d’arrêt d’urgence ne peut pas assumer ces fonctions, ou alors que de manière restreinte. En cas d’évènement, elle est réservée à la gestion de ce dernier et aux véhicules en panne, y compris durant les heures de pointe. C’est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a privilégié à l’époque un élargissement de voies classique.
Les projets de R-BAU nécessitent d’élaborer un projet définitif, conformément à la législation sur les routes nationales. Celui-ci sert de base à l’ouverture d’une procédure ordinaire d’approbation des plans par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication. Lors de ladite procédure, le droit d’être entendu est garanti pour les communes, les associations habilitées à recourir et les particuliers concernés.
Le Conseil national a transmis le postulat 24.4303, qui charge le Conseil fédéral d’examiner comment adapter les dispositions légales pertinentes de sorte que les réaffectations de la bande d’arrêt d’urgence puissent se faire dans le cadre d’une procédure simplifiée. Le Conseil fédéral décidera de la suite des opérations une fois que le rapport sur le sujet aura été achevé. La position fondamentale du Conseil fédéral, selon laquelle il faut garantir dans le cadre de la procédure d’approbation des plans que les droits des personnes concernées soient suffisamment respectés, n’a pas changé.

Réaffectation de la bande d'arrêt d'urgence entre Schönbühl et Kirchberg malgré une incompatibilité avec ses propres principes ?

Texte déposé

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

Pourquoi le Conseil fédéral examine-t-il la possibilité de réaffecter la bande d’arrêt d’urgence sur l’A1 entre Schönbühl et Kirchberg, alors que ce projet ne remplit manifestement pas les conditions fixées par l’OFROU pour une telle réaffectation ?
Pourquoi un tel projet est-il à l’étude, alors que le Conseil fédéral avait écarté, déjà en 2022, la possibilité de supprimer la bande d’arrêt d’urgence sur le tronçon concerné ?
De quelles possibilités disposeraient les particuliers concernés, les communes et les organisations dotées d’un droit de recours des organisations concernés pour avoir leur mot à dire sur un tel projet et, le cas échéant, pour engager une action en justice ?
Une procédure simplifiée d’approbation des plans est-elle envisagée ?

Avis du Conseil fédéral

Lorsqu’un aménagement classique n’est pas possible, qu’il prend beaucoup de retard ou qu’il n’est tout simplement pas souhaité, la réaffectation temporaire de la bande d’arrêt d’urgence (R-BAU) comme voie de circulation supplémentaire peut contribuer à maintenir la fonctionnalité des routes nationales. Elle peut permettre de préserver (plus longtemps) la fluidité du trafic sur l’autoroute, avec des effets bénéfiques sur la sécurité routière, et d’éviter un report indésirable du trafic vers les villages et les quartiers. L’Office fédéral des routes est en train d’examiner si une R-BAU temporaire sur le tronçon de l’A1 entre Schönbühl et Kirchberg est opportune et réalisable du point de vue de la circulation routière.
Le Conseil fédéral estime qu’une R-BAU n’est pas une mesure équivalente à un aménagement classique, et ce pour les raisons suivantes. Les bandes d’arrêt d’urgence remplissent des fonctions importantes : elles font office d’aires de stationnement sûres pour les véhicules en panne, permettent aux services d’intervention de rejoindre rapidement les lieux d’accident, sont utilisées pour l’entretien courant (notamment pour l’entretien des espaces verts) et garantissent que le trafic puisse s’écouler sans fermeture de voie lors de vastes travaux de remise en état. Lorsqu’elle est temporairement ouverte à la circulation, la bande d’arrêt d’urgence ne peut pas assumer ces fonctions, ou alors que de manière restreinte. En cas d’évènement, elle est réservée à la gestion de ce dernier et aux véhicules en panne, y compris durant les heures de pointe. C’est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a privilégié à l’époque un élargissement de voies classique.
Les projets de R-BAU nécessitent d’élaborer un projet définitif, conformément à la législation sur les routes nationales. Celui-ci sert de base à l’ouverture d’une procédure ordinaire d’approbation des plans par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication. Lors de ladite procédure, le droit d’être entendu est garanti pour les communes, les associations habilitées à recourir et les particuliers concernés.
Le Conseil national a transmis le postulat 24.4303, qui charge le Conseil fédéral d’examiner comment adapter les dispositions légales pertinentes de sorte que les réaffectations de la bande d’arrêt d’urgence puissent se faire dans le cadre d’une procédure simplifiée. Le Conseil fédéral décidera de la suite des opérations une fois que le rapport sur le sujet aura été achevé. La position fondamentale du Conseil fédéral, selon laquelle il faut garantir dans le cadre de la procédure d’approbation des plans que les droits des personnes concernées soient suffisamment respectés, n’a pas changé.