Pour que les personnes ayant terminé un apprentissage ou des études puissent être placées rapidement et durablement par le service public de l'emploi

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d’annuler les coupes dans les prestations de l’assurance-chômage effectuées lors de la 4e révision de la LACI pour les personnes exonérées des cotisations. Les articles suivants seront modifiés comme suit :

• art. 6 OACI : les jeunes demandeurs d’emploi seront soumis à un délai d’attente de 15 jours avant de percevoir les indemnités journalières de l’assurance-chômage s’ils sont titulaires d’un diplôme de fin d’apprentissage ou d’études, contre 120 aujourd’hui ;.

• art. 27, al. 4, LACI :
  les demandeurs d’emploi libérés des conditions relatives à la période de cotisation auront droit à un maximum de 260 indemnités journalières, contre 90 aujourd’hui.

Développement

Les baby-boomers arrivent à l’âge de la retraite et les représentants des générations suivantes sont nettement moins nombreux qu’eux. Il est donc essentiel d’exploiter au mieux le potentiel de main-d’œuvre qu’ils représentent. Les jeunes diplômés sont parfois confrontés à d’importants défis technologiques, conjoncturels ou sanitaires qui compliquent et prolongent parfois considérablement leur recherche d’emploi. En 2025, le taux de chômage des 15-24 ans a ainsi atteint un pic de 8,8 %, tandis que la proportion des « NEET » (les personnes qui sont sans emploi et ne sont pas en train de suivre une formation) parmi les 15-29 ans s’établissait à 8,7 %, soit presque au même niveau. Les larges coupes dans les prestations effectuées lors de la 4e révision de la LACI ont rendu pratiquement impossible de faire valoir un droit à l’assurance-chômage pour les jeunes adultes, ce qui explique qu’ils ne s’inscrivent souvent même pas auprès des offices régionaux de placement. Malgré un niveau de chômage record, le taux des 15-24 ans officiellement sans emploi était ainsi de seulement 2,7 % en avril 2026, en dessous de la moyenne de 3 %.

Compte tenu de ce qui précède, il importe de faire en sorte que les jeunes demandeurs d’emploi bénéficient d’un droit normal aux indemnités journalières de l’assurance-chômage à l’issue de leur apprentissage ou de leurs études, sans délai d’attente excessif. Ce n’est qu’ainsi qu’ils pourront bénéficier des services de placement professionnels du service public de l’emploi.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

L’assurance-chômage (AC) dispose de divers instruments pour soutenir les jeunes demandeurs d’emploi à s’insérer dans le marché du travail. Les demandeurs d’emploi ne percevant pas d’indemnités journalières peuvent également recourir aux services de conseil et de placement proposés par le service public de l’emploi. Les personnes qui, en raison d’une formation scolaire, d’une reconversion ou d’une formation continue, ne remplissent pas les conditions relatives à la période de cotisation ouvrant le droit à l’indemnité de chômage peuvent, conformément à l’art. 14, al. 1, let. a, de la loi sur l’assurance-chômage (LACI ; RS 837.0), être libérées de ces conditions. Afin que les personnes ayant achevé un apprentissage ou des études puissent néanmoins bénéficier de l’indemnité de chômage, elles doivent toutefois observer un délai d’attente de 120 jours, et la durée de perception de l’indemnité est limitée à 90 jours. En outre, pendant le délai d’attente de 120 jours, les jeunes ayant terminé leur scolarité peuvent suivre un semestre de motivation (SEMO), et les jeunes adultes ayant achevé leur formation peuvent effectuer un stage professionnel. Depuis 2026, la participation à des stages professionnels pendant le délai d’attente n’est plus, depuis 2026, soumise à la condition d’un taux de chômage élevé, depuis 2026.

Les dispositions légales en vigueur applicables aux demandeurs d’emploi libérés des conditions relatives à la période de cotisation créent des incitations importantes à reprendre rapidement une activité lucrative. Une réduction du délai d’attente ou une extension du droit aux indemnités journalières diminuerait ces incitations. En outre, la modification proposée affaiblirait le principe d’assurance de l’AC, ce qui serait difficilement justifiable, en particulier à l’égard des personnes assurées qui remplissent les conditions relatives à la période de cotisation.

Le taux de chômage au sens du BIT des 15-24 ans ainsi que la proportion de NEET (« Not in Education, Employment or Training ») en Suisse restent, malgré la récente hausse, faibles en comparaison internationale. Les instruments existants ainsi que le système d’incitations en place fonctionnent bien. Pour les motifs exposés, le Conseil fédéral estime que les adaptations proposées ne sont pas opportunes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.