Centres d'asile. Responsabiliser les villes, soulager les régions périphériques

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer les modifications législatives et les ordonnances nécessaires en vue :

1. d’introduire, pour le choix de l'emplacement des centres fédéraux d'asile et des structures d'accueil, un critère contraignant qui tienne compte de la volonté politique exprimée lors des principaux scrutins fédéraux sur l'immigration, l'asile, la libre circulation et la croissance démographique ;

2. d’attribuer en priorité les nouveaux centres et lieux d'hébergement aux villes et aux agglomérations qui disposent d'infrastructures adaptées et qui se prononcent régulièrement en faveur d'une politique migratoire plus ouverte ;

3. de réduire progressivement la charge pesant sur les régions périphériques et rurales qui se sont montrées plus critiques à l’égard de l’augmentation de l’immigration et de l’accueil, en réaffectant une bonne partie des places d’hébergement aux centres urbains.

Développement

La votation sur l'initiative « Pas de Suisse à 10 millions ! » a confirmé une tendance déjà observée lors d'autres scrutins fédéraux : les grandes villes et de nombreuses agglomérations sont plus souvent favorables à une politique migratoire ouverte, tandis que beaucoup de régions périphériques et rurales réclament davantage de contrôle et de rigueur.

Cette différence doit également se refléter dans la planification des structures d'asile. Il n'est pas logique que les territoires qui votent en faveur d'une politique migratoire plus restrictive doivent supporter, dans une large mesure, les charges liées à des choix faits principalement dans les centres urbains.

Ceux qui défendent une politique plus ouverte doivent assumer proportionnellement les responsabilités qui en découlent. Par ailleurs, les villes sont en général mieux loties que les régions périphériques en ce qui concerne les infrastructures, les services publics, les transports et les possibilités d'intégration.

La présente motion ne vise pas à pénaliser une région en particulier, mais à renforcer la cohérence démocratique, la vraie solidarité et la transparence. L'accueil ne peut pas se limiter à un principe défendu dans les urnes : il doit également se traduire par des responsabilités dans les faits.

Il s’agit donc de veiller à ce que, lors du choix de l'emplacement des centres fédéraux d'asile et des structures d'accueil, la volonté politique exprimée par les populations concernées soit prise en compte. Dans la mesure du possible, les centres actuels situés en périphérie doivent être transférés à court terme vers les centres urbains.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

L’asile est une tâche assumée conjointement par les trois niveaux étatiques. Pour sa part, la Confédération a compétence pour mener les procédures et assurer le premier hébergement des requérants d’asile et des personnes en quête de protection. Lors de deux conférences nationales sur l’asile qui se sont tenues en 2013 et 2014, la Confédération, les cantons et les associations faîtières des villes et des communes ont décidé à l’unanimité de restructurer le domaine. Il s’agissait notamment de définir des régions d’asile et de répartir équitablement les centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA) sur l’ensemble du territoire.

Depuis la restructuration du domaine de l’asile en 2019, les requérants d’asile sont répartis entre les cantons selon une clé de répartition proportionnelle à la population. Ajustée chaque année, cette clé a montré son efficacité et bénéficie d’ailleurs du soutien des cantons.

Conformément à la législation en vigueur, les cantons conviennent d’une répartition des requérants (art. 27 de la loi sur l’asile et art. 21 et 22 de l’ordonnance 1 sur l’asile). Par conséquent, modifier le système de répartition ne relève pas de la compétence de la Confédération, mais doit être décidé d’un commun accord entre les cantons. S’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord, le Conseil fédéral fixe, après les avoir entendus, les critères de répartition dans une ordonnance. La Confédération ne dispose d’aucun élément indiquant qu’ils souhaitent s’écarter de ce système de répartition.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.