Suppression des visas humanitaires

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d’abroger la disposition relative à l’octroi de visas humanitaires dans les représentations suisses à l’étranger pour éviter que les bénéficiaires ne déposent une demande d’asile une fois en Suisse.

Développement

Dans le cadre de la révision de la loi sur l’asile de 2012, la possibilité de déposer des demandes d’asile auprès des ambassades suisses a été supprimée. Cette suppression visait à réduire l’attrait de la Suisse en tant que pays de destination et à soulager les représentations suisses à l’étranger, qui devaient traiter de nombreuses demandes, en leur permettant de se concentrer à nouveau sur leurs missions principales.

Toutefois, il est toujours possible de demander un « visa humanitaire » dans les représentations suisses à l’étranger. En pratique, ce type de visa a pour effet de maintenir la possibilité de déposer des demandes d’asile dans les ambassades, car la plupart des détenteurs d’un tel visa déposeront une demande d’asile en Suisse. En effet, ces dernières années, le simple fait d’arriver en Suisse est devenu un droit de séjour de fait. Au vu de l’afflux important de migrants et de la surcharge des structures d’accueil en Suisse, ce type de visa doit être supprimé. Pour ce qui est du traitement des urgences médicales en Suisse, il existe d’autres possibilités légales de séjour temporaire.