Heures supplémentaires. Le temps partiel est-il devenu une variable d'ajustement gratuite ?

Texte déposé

Dans ses réponses récentes justifiant le rejet de la motion 26.3188, le Conseil fédéral s'est retranché derrière le Code des obligations (CO) pour affirmer que les employés à temps partiel sont protégés. Son argumentation révèle pourtant un double discours face à la réalité du terrain.

Premièrement, le Conseil fédéral admet que selon l'Office fédéral de la statistique (OFS), le ratio d'heures supplémentaires non compensées est plus élevé pour les employés à un taux inférieur à 50 %. Ce groupe, très majoritairement féminin, subit donc une exploitation ciblée. Pourtant, le gouvernement conclut qu'il ne faut rien changer.

Deuxièmement, le Conseil fédéral affirme que les heures supplémentaires sont majorées de 25 % (art. 321c CO) et invoque les « règles de la bonne foi » pour protéger les parents. Or, il omet de préciser que la loi autorise la suppression de cette majoration par simple « accord écrit ». Dans les secteurs précaires, cette suppression est une clause standardisée imposée à la signature du contrat. Face au lien de subordination, la « bonne foi » est une illusion : le travailleur précaire n'a pas le pouvoir de refuser cette flexibilité gratuite.

1. Le Conseil fédéral constate lui-même, chiffres à l'appui, que les travailleurs engagés à moins de 50 % cumulent le plus d'heures non compensées. Comment justifie-t-il politiquement son refus d'adapter la loi face à cette précarité avérée ?

2. Le Conseil fédéral reconnaît-il que la possibilité d'annuler la majoration de 25 % par « accord écrit » (art. 321c al. 3 CO) s'est transformée, dans les branches à bas salaires, en un outil systémique permettant d'imposer une flexibilité gratuite aux employés ?

3. Le Conseil fédéral s'engage-t-il à mandater l'OFS pour publier des données régulières et ventilées (par branche, sexe et taux d'engagement) sur le volume exact des heures supplémentaires payées sans majoration en Suisse ?