Réintroduction de l'obligation de visas pour les Géorgiens

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d’intervenir auprès de l’Union européenne afin de demander la réintroduction de l’obligation de visas pour les ressortissants géorgiens. Cette mesure vise à enrayer le tourisme médical qui n’a pas tari.

Développement

Dès que les requérants arrivent dans notre pays, ils bénéficient de notre système de santé, en étant assurés. Ainsi des ressortissants provenant de pays qui ne donnent pas droit à l’asile viennent chez nous pour se faire soigner, pour des traitements souvent onéreux. En particulier des Géorgiens.

Un audit du Contrôle fédéral des finances a confirmé des coûts médicaux très supérieurs à la moyenne pour les requérants géorgiens, soit 44,40 fr par jour et par personne. Entre 2022 et 2025, 26 d’entre eux ont été pris en charge par le SEM pour des traitements lourds. Parmi eux, 17 cas ont bénéficié d’un soutien financier total ou partiel du SEM pour 2,5 millions. Avec un cas allant jusqu’à 1,37 million.

Dans sa réponse à ma question 26.7321, le Conseil fédéral explique que la mise en œuvre de la nouvelle stratégie sur l’asile en 2027 règlera tous les problèmes dans le domaine de la migration. Mais des mesures sont indispensables rapidement pour combattre ces abus. D'autant plus que des solutions existent.

L’article 8 du Règlement (UE) 2018/1806 prévoit la suspension de l’exemption de visa, notamment en cas d’augmentation des demandes d’asile peu fondées ou de manque de coopération du pays tiers. Un ou plusieurs États membres notifient la Commission si les conditions sont remplies.

La Suisse doit intervenir auprès de la Commission européenne pour demander la réintroduction de l’obligation de visa pour les ressortissants géorgiens car leur pays ne fait aucun effort pour contenir les demandes d’asile abusives liées au tourisme médical. Ce serait un signal fort et démontrerait notre volonté de sanctionner les excès.

Aujourd’hui les ressortissants géorgiens titulaires d'un passeport biométrique de moins de 10 ans sont exemptés de visa de court séjour pour se rendre dans l'espace Schengen. Ils peuvent ainsi séjourner librement dans notre pays jusqu'à 90 jours sur une période de 180 jours.

A l’heure où il est question d’une nouvelle hausse des primes maladie, qui pèse lourdement sur le budget des ménages, il est inacceptable que des personnes n’ayant pas droit à l’asile viennent chez nous dans le but de se faire soigner aux frais du contribuable.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Veiller à ce que les ressortissants de pays exemptés de l’obligation de visa n’utilisent pas le système de l’asile à des fins autres que l’asile est une préoccupation majeure de la Suisse et des États Schengen. Les difficultés liées aux demandes d’asile infondées sont l’une des raisons pour lesquelles le mécanisme Schengen de suspension de cette exemption a été revu l’année dernière (cf. art. 8 du règlement [UE] 2018/1806). En outre, un suivi a été instauré, dans le cadre duquel la Commission européenne fait régulièrement rapport des demandes d’asile non fondées.

Eu égard à la détérioration des relations de politique extérieure entre l’Union européenne (UE) et la Géorgie et aux reculs constatés en matière de droits fondamentaux dans ce pays, l’UE a décidé, le 6 mars 2026, de rétablir l’obligation de visa pour les Géorgiens titulaires d’un passeport diplomatique, officiel ou de service. Le 1er avril 2026, le Conseil fédéral a suivi cette décision. Si la situation ne s’améliore pas, l’extension de ce mécanisme de suspension à l’ensemble des ressortissants géorgiens sera envisagée après 12 mois.

Les mesures prises par la Confédération sont effectives : le nombre de demandes d’asile déposées par des ressortissants géorgiens a nettement reculé ces trois dernières années.

Réintroduire l’obligation de visa pour tous les Géorgiens nécessite l’approbation de la majorité des États Schengen. Or, vu le contexte politique, il est peu probable qu’une majorité soit favorable à une mesure qui risquerait d’éloigner davantage la population géorgienne de l’Europe. La Suisse a déjà abordé à plusieurs reprises la question soulevée par l’autrice de la motion au sein des instances Schengen. Le Conseil fédéral continuera de prendre une part active aux discussions sur ce sujet. Il considère par conséquent que l’objectif de la motion est déjà rempli et propose de la rejeter.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.