Taxe d'immigration. Un instrument pour renforcer la transparence des coûts et gérer la migration

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de créer des bases légales qui permettraient de prélever une taxe sur les étrangers qui immigrent en Suisse.

Elle pourra être mise en œuvre de manière flexible au niveau de la loi et être prélevée soit auprès des personnes qui immigrent, soit auprès des employeurs. Différents paramètres pourront être pris en compte : montant, durée de la perception, spécificités en fonction des secteurs et des régions.

Développement

L’immigration entraîne des charges supplémentaires dans le domaine des infrastructures, du logement, de l’éducation et des services publics. Les coûts sont aujourd’hui pris en charge en grande partie par la population.

Une taxe sur l’immigration permettra de renforcer la transparence des coûts en garantissant que les nouveaux arrivants ou leurs employeurs fournissent eux aussi une contribution appropriée.

La taxe rendra la politique migratoire plus transparente, aidera à ce que celle-ci soit mieux acceptée par la population et contribuera à ce que la gestion de la migration soit plus efficace.

Les recettes seront utilisées pour financer des mesures d’intégration et soulager les infrastructures et les secteurs du marché du travail qui sont sous pression.

Proposition du Conseil fédéral

Adoption

Avis du Conseil fédéral

Dans le prolongement de son rapport du 6 mai 2026 donnant suite au postulat Caroni 23.4365 « Taxe d’immigration. Avantages, inconvénients, formes et cadre juridique », le Conseil fédéral est disposé à poursuivre l’étude de modèles conformes à la Constitution et au droit international qui permettent d’instaurer une taxe d’immigration, et à soumettre des projets de bases légales en ce sens au Parlement. Il tiendra notamment compte, ce faisant, de la décision du Parlement concernant la mise en œuvre, au niveau national, de la clause de sauvegarde concrétisée dans le cadre du paquet Suisse-UE (Bilatérales III).

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.